augmentation forfait

[Ryry]

Bonjour @pietro13 

---

voila le type d'abonnement qui n'est pas respecté par SFR ,il n'est pas à vie mais sans condition de durée.

---

Justement, c'est ce qui s'appelle en droit français un contrat "à durée indéterminée"

=> et ça (et tu le connais pour un emploi par exemple où ça ne te choque pas qu'on puisse l'arrêter alors qu'il n'y a pas non plus de condition de durée) ça ne veut pas dire perpétuel ni qui ne s'arrêtera jamais.

C'est la loi française, le droit français, qui stipule depuis longtemps 

• qu'un engagement perpétuel est illicite
• et que si une telle mention (à vie ou autre) était présente dans un contrat, elle est automatiquement requalifiée légalement en "à durée indéterminée"

et la même loi française précise alors qu'un tel contrat à durée indéterminée peut donc être arrêté à un moment ou un autre

=> lire un bon résumé (jurisprudence et lois en rapport) https://aurelienbamde.com/2017/07/08/la-prohibition-des-engagements-perpetuels/

Bref, à moins qu'un jour la justice française se "déjuge" et retourne sa veste, ceci n'est pas un contrat à vie, mais pas non plus un engagement à ce qu'il ne soit strictement jamais changé ou ne s'arrête jamais, hélas pour les clients français.

à+

[kendokanne]

Bonjour @anniedu21 

Oui, j'ai bien reçu l'info sur la précédente facture mais cela ne change rien au problème !

[Ryry]

Hello,

---

@kendokanne  a écrit :

Oui, j'ai bien reçu l'info sur la précédente facture mais cela ne change rien au problème !

---

Je pense (personnellement) qu'il y a un double problème, sur 2 aspects différents :

• Aspect n° 1 : (le passé) avoir fait miroiter (car pour beaucoup c'est ce qui s'est passé) une idée de tarif bloqué, qui ne bougerait plus, par telle ou telle formulation plus ou moins subtile :
  • ça c'est effectivement (légalement) sans valeur sur le côté "à vie" qui n'a jamais été écrit et qui s'il l'avait été aurait été illicite en France (d'où aucune attaque d'association de consommateurs je pense)
  • en revanche, c'est d'avoir intégré cet argument dans le baratin de vente qui est indiscutablement illicite, et je comprends tout à fait la plainte de l'UFC Que choisir au motif non pas d'engagement non tenu, mais bien de "pratique commerciale trompeuse", lire ICI (car c'était du baratin).

• Aspect n° 2 : (le présent) c'est l'augmentation tout court :
  • personnellement, quelles que soient d'ailleurs les motivations exprimées, ça me parait naturel qu'après un certain temps un tarif puisse augmenter chez un commerçant, ça ne me choque pas.
  • ce quoi me gêne beaucoup plus c'est quand cette augmentation n'est pas transparente :
    • jusqu'à présent certains opérateurs (dont le nôtre) déguisaient l'augmentation en une "amélioration de nos services" en ajoutant des options ou des gigas en plus et qui s'accompagnaient par exemple de +3€
      => augmentation qui ne s'assume pas selon moi
    • là, comme d'autres opérateurs par le passé, SFR assume un peu plus et annonce unilatéralement et sans possibilité de retour arrière, une "vraie" augmentation
      => c'est déjà plus clair et net (je préfère) mais je comprends aisément que des clients ratent cette information ne relisant pas forcément leur facture quand elle est justement (jusqu'à présent) stable et sans surprise et ne découvre l'augmentation qu'à retardement, sur la facture suivante qui augmente.

J'ai l'impression que, dans tout cela (car je n'espère aucunement une stagnation définitive des prix), la "moins mauvaise" solution serait :

1. une augmentation claire et nette (comme ici, et contrairement à l'astuce d'y associer une option cadeau du passé)
2. mais annoncée par un mail très clair au sujet du genre "SFR : votre abonnement augmente", contrairement à la seule mention imprimée sur la facture précédente.

Il y aurait sans doute encore des couacs de prise de conscience de l'information, mais je doute qu'on puisse demander beaucoup plus.

Voilà, c'était pour mes 2 pièces dans l'affaire.

à+

[Ryry]

---

@fouz01  a écrit :

Merci à tous pour vos retours. Espérons que les augmentations ne seront pas une habitude ! 

---

Comme j'ai pu déjà le dire lors des augmentations de début 2021 et aussi lors de celles de début 2022, je pense que si hélas... (et apparemment je n'avais pas tort).

• Un élément qui a forgé ma conviction est ce genre d'études factuelles : depuis quelques décennies le prix (fixe et mobile) français est incroyablement meilleur marché en France que dans les pays d'Europe voisin : grosso modo 2 fois moins cher qu'en Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-uni, etc... Mais à quasi égalité avec l'Italie ! (lire ICI)
• je pense que les investisseurs et opérateurs ne sont pas fous => ils seront donc tenté d'atteindre cette même rentabilité du prix du marché, d'autant plus qu'ils sont énormément endettés dans leur bataille des meilleurs prix et meilleurs forfaits (lire ICI).

Cette prédiction n'engage que moi 😉

À+

[JPM38]

Bonjour , meme augmentation pour moi et bien sur sans que SFR ne nous prévienne . Pouvons réagir er refuser cette augmentation ??

Cordialement

JPM 

[Ryry · Accepted solution]

Bonjour @JPM38 

---

meme augmentation pour moi et bien sur sans que SFR ne nous prévienne . Pouvons réagir er refuser cette augmentation ??

---

Réponse déjà donnée :

1. si tu as simplement raté la notification de l'augmentation annoncé sur une facture précédente (que pour l'instant beaucoup ont confirmé avoir bien eue) => ben non, tu ne peux pas contester de ne pas l'avoir lue
2. si au contraire, aucune de tes factures antérieures ne te l'annonçait (ni même un mail particulier, si tu étais un cas "à part") alors tu n'as pas été prévenu, et c'est parfaitement illégal
   => donc contestable.

Le tout est d'être vraiment dans le cas 2, et n'avoir pas simplement raté le cas 1 😉

À+

[76bruno]

Bonjour.

Mon forfait a augmenté aussi de 0.99 euro ainsi que mes 2 forfaits mobiles sans le savoir.

Si vous regardez votre facture du mois de décembre l'augmentation du tarif est indiqué en tout petit au bas de la facture, mais vous pouvez résilier .

pour ma pars SFR a perdu un client forfait box et 2 forfaits mobiles vont passer à la concurrence

LE TARIF DE VOTRE OFFRE EVOLUE
Dans un contexte marqué par la hausse généralisée des coûts constitutifs du prix de votre service (composants électroniques, matières premières,
logistique, …), nous sommes amenés à faire évoluer le tarif de votre offre.
Le montant mensuel de votre abonnement augmentera donc de 0,99€ (1) à compter de votre prochaine facture. Nous nous engageons à faire tout
le nécessaire afin de continuer à vous délivrer un service de qualité.
(1) Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois
contractuels restant dus jusque dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente notification.

[chris2704]

Bonjour,

Si j'ai bien compris l'offre du trentenaire de SFR en 2017 communiquée par @pietro13  était un contrat à durée indéterminée et prix fixe. De tels contrats étaient en 2017 et sont toujours parfaitement légaux d'après l'article suivant du code de la consommation :

Article L112-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

La difficulté vient de la possibilité de rompre un contrat à durée indéterminée d'après le code civil:

Article 1211

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Cet article voudrait que pour modifier le prix fixé contractuellement ce soit SFR qui résilie le contrat à durée indéterminé pour en proposer un nouveau ou pas d'ailleurs.

En opposition le fameux article du code de la consommation cité ici dans sa nouvelle rédaction

Article L224-33

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

laisse au client le soin de résilier s'il le désire.

Malgré la divergence entre les deux textes au vu du nombre de personnes qui ont loupé l'information sur le changement de tarif il vaut peut-être mieux que le législateur ait prévu que ce soit cet article qui soit appliqué aux Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4) plutôt que la résiliation  entrainant la fermeture des services de SFR prévue dans le 1211.

Dans la nouvelle rédaction de l'article L224-33 ce qui m'inquiète c'est le point 1 du deuxième alinéa. Je préférerai choisir les options qui me sont bénéfiques plutôt que de les découvrir dans une facture comme offre gratuite provisoire à annuler d'urgence  sans avoir été averti au préalable.

Je ne peux que vous conseiller de lire et d'archiver vos factures.

Bonne soirée.

[Ryry]

Bonjour @chris2704 

---

Si j'ai bien compris l'offre du trentenaire de SFR en 2017 communiquée par @pietro13  était un contrat à durée indéterminée et prix fixe.

---

Je comprends aussi l'éventuelle mention "sans condition de durée" ainsi (j'ai plusieurs fois plaidé, et fourni des liens, qui expliquent qu'en droit français une clause "à vie" étant illégale, elle est automatiquement requalifiée en "à durée indéterminée")

---

De tels contrats étaient en 2017 et sont toujours parfaitement légaux d'après l'article suivant du code de la consommation :

---

Tout à fait aussi.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Cet article voudrait que pour modifier le prix fixé contractuellement ce soit SFR qui résilie le contrat à durée indéterminé pour en proposer un nouveau ou pas d'ailleurs.

Tout à fait aussi.

C'est ce qui d'ailleurs est aussi conclu par cette analysé juridique que j'ai déjà donnée dans nos conversations : https://aurelienbamde.com/2017/07/08/la-prohibition-des-engagements-perpetuels/

Pour moi c'est un peu pareil qu'un parallèle avec les salariés qui signent un "CDI" et qui obtiennent tout de même des modifications de leur salaire (et légalement approuvé par une signature à apposer sur la nouvelle version du contrat de travail ou un avenant le modifiant, lire ICI) 

---

En opposition le fameux article du code de la consommation cité ici dans sa nouvelle rédaction

Article L224-33

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

laisse au client le soin de résilier s'il le désire.

Malgré la divergence entre les deux textes au vu du nombre de personnes qui ont loupé l'information sur le changement de tarif il vaut peut-être mieux que le législateur ait prévu que ce soit cet article qui soit appliqué aux Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4) plutôt que la résiliation  entrainant la fermeture des services de SFR prévue dans le 1211.

---

Je ne comprends pas la loi comme toi, ni n'y vois de contradiction divergente.

Pour moi dans le cadre d'un "contrat SFR" à durée indéterminée", lorsque SFR veut augmenter le prix (comme pour augmenter un salaire en CDI) cela revient à :

• arrêter le contrat existant et le reformuler avec un nouveau prix (totale réécriture ou avenant, peu m'importe) : conformément au texte de l'article 1211, SFR met fin au contrat précédent et en propose un autre à la place
• et donc on entre dans le cadre de l'article L224-33 (spécifique dans le cas de modifications des conditions contractuelles avec un opérateur) : la modification proposée par SFR du contrat à durée indéterminée antérieur doit être notifiée au moins 1 mois avant et donne droit à un départ sans frais du client ou bien une acceptation ("signature") tacite sans réponse de sa part dans les 4 mois.

Pour moi, ainsi, ces 2 textes s'appliquent ainsi en séquence dans le cas de @pietro13

---

Dans la nouvelle rédaction de l'article L224-33 ce qui m'inquiète c'est le point 1 du deuxième alinéa. Je préférerai choisir les options qui me sont bénéfiques plutôt que de les découvrir dans une facture comme offre gratuite provisoire à annuler d'urgence  sans avoir été averti au préalable.

---

Là encore, je ne comprends pas comme toi.

• Pour moi "le premier alinéa" qui ne s'applique pas selon le point 1 (quand tout est au bénéficie) c'est le préavis d'au moins 1 mois du fournisseur ainsi que le droit du client à quitter sans frais ensuite.
• Et donc je trouve naturel le point 1 qui dit que quand le client est totalement bénéficiaire, il n'y a pas besoin de le prévenir 1 mois avant, ni de lui donner le droit de résilier son contrat en réaction à la modification.
• Et donc toujours selon moi, le scénario que tu indiques n'entre au contraire PAS dans ce point 1 puisque une offre gratuite provisoire est donc quelque chose qui devient payant ensuite, ce qui n'est donc pas une modification exclusivement au bénéfice du client puisqu'on lui ajoute un truc qui devient ultérieurement payant.

Donc pour moi, le point 1 ne s'applique pas dans ton cas imaginaire, et donc ne retire pas le droit de résilier tranquillement dans les 4 mois, ni n'exempte le fournisseur de prévenir 1 mois avant.

À+

[kendokanne]

Hello @Ryry 

Je rebondis sur ton message et ces fameuses augmentations de tarif donnant lieu à la possibilité de résilier sans frais durant une période de 4 mois..

Un point n'est pas clair et sujet à des problèmes ( sauf si changement ces derniers temps) : la définition du terme " résiliation " est à préciser.. On parle de quel genre de résiliation ? :

- une résiliation avec perte de ligne définitive ?

ou une résiliation dûe à une portabilité de ligne avec donc conservation du numéro ?

Par le passé, beaucoup de clients se sont fait avoir car, il est évident que la grande majorité des personnes souhaite garder leur numéro et donc effectue une portabilité de ligne.. Et SFR ne prenait en compte que la résiliation définitive pour éviter les frais ...

Qu'en est-il aujourd'hui ?? 

Il me semble judicieux d'éclaircir ce point avec des personnes "compétentes ".. car je crains qu'il y aura autant d'avis différents que d'appels au 1023 !

Qu'en penses-tu ?

A suivre...😊