cas de force majeur ou pas ?

[elisabethra01]

Bonjour,

Ma belle-mère est rentrée en EPHAD "définitif". Le service résiliation m'a informé après tractation que si l'EPHAD me fait une attestation que l'entrée est définitive se sera un cas de force majeur. Or l'EPHAD, m'a fait un certificat d'entrée sans précisé que c'est définitif. On m'a dit qu'il n'est pas possible de faire une attestation définitive même si l'état de santé ne permet plus à la personne d'être à la maison ou simplement dans une maison de retraite.

Dans le contrat SFR, dans les cas de force majeur, il n'existe pas de précision sur l'EPHAD.

L'EPHAD "son adresse" est éligible à la fibre, mais ne dispose que des anciennes prises téléphoniques et n'est pas prêt à être fibré.

Ma belle-mère dispose d'une offre avec engagement FIBRE donc ne peux pas bénéficier après son déménagement des "SERVICES SFR"...  est ce un deuxième cas de force majeur ? est ce que SFR ne va pas dire c'est de la faute à l'EPHAD ils ont qu'a tirer la fibre optique dans toutes les chambres

Merci pour les réponses, je n'aimerai pas résilié et devoir payé soi les 10 dernières mensualités avec la promotion inclus ou ce qui se pratique "illégal" et "pas fair Play" de faire croire que l'ont doit payé les dix dernieres mensualités sans la réduction

comment avoir l’acceptation de SFR avant de résilier.... surtout pas par téléphone, si j'ai bien compris les opérateurs ne sont pas fiables...!! l'un dit OK l autre dit pas OK

Perso je n'ai jamais eu de soucis avec SFR

Dserge

[Ryry]

Bonjour @elisabethra01 

2 points :

1. Le fait que quand on déménage, on puisse "rétrograder" de fibre à simple ADSL n'a jamais été chez SFR (et chez pas mal de concurrents) une raison suffisante pour SFR de considérer que le client est libéré de son engagement => ils considèrent pouvoir continuer à fournir internet, même si c'est une technologie moins moderne.
   De plus le "droit" semble leur donner raison car un site de consommateurs avait une page (que je fournissais en référence) qui disait que le FAI était "obligé de faire suivre la même offre à l'identique" dans le nouveau logement, ou bien l'engagement était rompu, mais justement ils ont corrigé leur page et ne mentionne plus cette nécessité de "identique".
2. Par contre, je ne vois pas pourquoi le service client chipote sur l'adjectif "définitif" pour prendre la raison comme cas de force majeure : le départ à l'étranger ou la perte d'emploi sont aussi des cas de forces majeurs acceptés, et ils n'ont pas besoin d'être définitifs. Ils ont juste besoin d'être la situation à l'instant de la demande.

Je te suggère de faire valoir ces arguments et j'espère que tu obtiendras satisfaction.

J'espère aussi que quelqu'un d'officiel de passage ici pourra prendre ton cas particulier en considérant.

À+

[elisabethra01]

RE-Bonour,

Concernant le deuxième point, je suis d'accord que se sera au bonheur la chance et dépendra de la personne qui cloturera le compte. Faire valoir qu'un licenciement ou un départ à l'étranger est égal à une entrée en EPHAD, est loin du pareil au même. Une entrée en Ephad peut être pour deux semaine etc....  et l'argument ne tient pas la route dans la mesure ou une hospitalisation doit être de trois mois contrairement à un licenciement.

Le premier point, le fait qu'une association de consommateur, le nom que vous ne citez pas est "Que choisir" à corriger leur page ne veux pas dire que SFR et autres font la LOI. Le cas de force majeur et surtout la loi Chatel est Clair, si la prestation donc le contrat est modifié c'est égal à une rupture........

Je vous remercie tout de même, si c'était pour moi, je n'aurai pas eu se problème, car moi je bloque les paiements et j'ai toujours obtenu gain de Cause.

Mon beau frère qui a , lui seul la procuration des comptes et qui m'a fournit la mauvaise attestation a, pour une fois compris, et a obtenu a une attestation définitive pour une entrée en Ephad. Le Bébé transmis, j'espère qu’enfin, arrivée au bout il ne **bleep** pas.

Un autre point : l'article 5.2 Résiliation à l'initiative du client......

Première partie exonération redevances.....  plusieurs cas..... puis viens la partie ne sont pas recevable 8 cas dont la Force majeur..

Que personne, ou association de consommateur ne percute que SFR se met Hors la LOI en établissant des conditions de vente qui ne tiennent pas la route, je me pose des questions.

Encore une fois, c'est moi, qui est fait changé d'opérateur à ma Belle-mère, et je n'ai jamais eu de problème avec SFR, toujours conciliant et réglo. Mais quand je m'engage, j'éclairci la situation avant, quitte a pleurer avant, que de me plaindre après.

Avec mes remerciements

Dserge

[Magali]

Bonjour @elisabethra01,

 
Cette situation est en effet désagréable, c'est pourquoi je vais, de ce pas, enquêter en interne afin d'alerter le service concerné pour que vous soyez pris en charge au plus vite. Je vous fais parvenir un message privé afin d'obtenir quelques informations supplémentaires 😉

Bien à vous,

[Ryry]

Bonjour @elisabethra01 

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Mon beau frère qui a , lui seul la procuration des comptes et qui m'a fournit la mauvaise attestation a, pour une fois compris, et a obtenu a une attestation définitive pour une entrée en Ephad.

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Si je comprends bien, finalement le papier "nécessaire" selon votre interlocuteur SFR a pu être obtenu, et donc plus rien ne s'oppose à cette résiliation sans frais lors de l'entrée en Ephad ?

Ravi de l'apprendre, c'est le principal en conclusion.

À+

P.S. Je reviens, seulement pour la discussion, en profondeur sur quelques détails :

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Faire valoir qu'un licenciement ou un départ à l'étranger est égal à une entrée en EPHAD, est loin du pareil au même.

[...] l'argument ne tient pas la route dans la mesure ou une hospitalisation doit être de trois mois contrairement à un licenciement.

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Je n'ai jamais dit que c'était égal, j'ai juste comparé les documents exigé par SFR dans les 2 cas.

Et donc, bien au contraire, la comparaison tient la route, puisqu'on fait une comparaison :

• pour une hospitalisation : tu mentionnes toi-même qu'il suffit qu'elle dure 3 mois => pas besoin d'un caractère définitif
• pour un départ à l'étranger => aucun des justificatifs possibles n'a de caractère définitif (ça peut être un stage, un contrat de location, etc. lire ICI)
• pour un licenciement => évidemment pas de caractère définitif non plus bien sûr

=> du coup on peut maintenir via ces multiples comparaisons qu'il est surprenant (et donc apparemment excessif) d'exiger pour une entrée en Ephad qu'il y ait un document qui stipule que c'est définitif, alors que ce n'est exigé pour aucun des autres motifs.

Bref, il ne s'agit pas de dire que c'est "égal", il s'agit même de relever qu'il y a une différence de taille qui semble quasi discriminatoire.

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le fait qu'une association de consommateur, le nom que vous ne citez pas est "Que choisir" à corriger leur page ne veux pas dire que SFR et autres font la LOI.

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Non, il ne s'agissait pas de l'UFC Que choisir dans mon propos (qui n'est pas non plus la seule asso de consommateurs très connue, il y a aussi 60 millions de consommateurs). Si je n'ai pas cité son nom c'est justement parce qu'il ne me revenait plus contrairement à ces deux très connues.

Sur ce point où je disais que le droit semble donner raison à SFR (et aux autres opérateurs qui font pareil d'ailleurs) « quand on déménage, on puisse "rétrograder" de fibre à simple ADSL sans que ce soit une raison suffisante pour SFR de considérer que le client est libéré de son engagement », si tu as une page de référence de "Que choisir" qui dit que la loi donne droit au client de se sortir de son engagement envers l'opérateur si celui-ci ne fait pas suivre EXACTEMENT le même contrat à la nouvelle adresse, je suis preneur.

• J'ai juste observé que la page de l'asso que j'avais en tête avait enlevé que c'était un droit du client (c'est tout de même lourd de sens)
• et, plus fort encore, j'ai retrouvé dans mes notes cette page d'ariase http://www.ariase.com/demenagement/guides/demenagement-internet.html où :
  • avant ils justifiaient l'impossibilité de transférer un abonnement identique au nouveau domicile comme une cause de résiliation sans frais pour le client (voire archives ICI) : « Dans tous les cas, si votre FAI est incapable de faire suivre votre abonnement actuel dans votre nouveau logement, vous êtes en droit de résilier votre contrat sans frais »
  • maintenant ils ont rectifié leur page exactement dans l'autre sens : « Sachez en outre que si vous n’êtes pas éligible dans votre nouveau logement au même abonnement box, cela ne vous donne pas le droit de résilier sans frais ou de rompre un engagement. À moins que votre opérateur n'ait absolument aucune offre à vous proposer »

Je veux bien que la loi mentionne donc que c'est un droit du client, mais manifestement il est difficile de trouver une quelconque source pour l'attester et on trouve (comme je viens de te le donner) au contraire des voix sur internet qui disent au contraire que ce n'est pas un droit (ils peuvent se tromper, mais je n'ai pas trouvé de contradicteur). Si tu as une référence, n'hésite pas.

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Le cas de force majeur et surtout la loi Chatel est Clair, si la prestation donc le contrat est modifié c'est égal à une rupture

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Alors là, je veux bien que tu m'éclaires (source ?) sur le texte de la loi Chatel auquel tu te réfères car, dans mes habitues, on l'exploite surtout pour le calcul des pénalités de rupture d'engagement... et divers autres points (résumés sur cette page du gouvernement, ICI, où je ne vois pas mention de ce que tu évoques)

Par contre, oui, de manière générale (et bien avant la loi Chatel) une modification de contrat par le fournisseur a toujours été une raison valable pour le client de ne pas l'accepter et donc quitter ce "nouveau" contrat sans le moindre frais.

Mais tu confonds un peu : ce droit n'est applicable que si cette modification a lieu à l'initiative du fournisseur... Tu ne peux évidemment pas l'appliquer quand c'est une conséquence de l'initiative du client qui EXIGE de déménager son contrat à une autre adresse (où justement, par car de force majeur, il n'est peut-être pas disponible, ou n'a plus de sens) => ce n'est tout de même pas de la faute du professionnel si le client veut rompre son contrat qu'il s'était engagé à conserver 12 mois à une adresse, et qu'à l'endroit où il déménage il n'y a pas possibilité de la maintenir. On est à l'évidence plus du tout dans le cas limpide du contrat modifié unilatéralement par le fournisseur.

Mais une fois encore, je n'ai pas trouvé de sources sur le web qui disent la loi dans ce cas particulier : le client VEUT déménager et imposer à son fournisseur de poursuivre là-bas le contrat sur lequel il s'était engagé à sa première adresse.

Et au contraire, je trouve des pages qui disent que ce n'est pas un droit.

Bref, ce qui te semble clair n'est éclairé par aucune source que j'ai trouvées, et j'aimerais bien que tu en donnes des liens.

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Que personne, ou association de consommateur ne percute que SFR se met Hors la LOI en établissant des conditions de vente qui ne tiennent pas la route, je me pose des questions.

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Oui.

D'ailleurs, au contraire, les associations de consommateur font leur possible pour passer au peigne fin les contrats des professionnels :

1. ils font des courrier amiables aux professionnels pour leur stipuler des TAS de clauses qui leur semblent anormale
2. et sans réaction satisfaisante, ils les traînent même souvent en justice sur des paquets de clauses à la fois... Un cas trouvé au pif sur internet ICI.

Et, sur ce point de "non garantie du suivi de l'abonnement initial lors d'un déménagement" je n'ai vu aucune annonce de poursuite (comme ICI), ni condamnation non plus.

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si c'était pour moi, je n'aurai pas eu se problème, car moi je bloque les paiements et j'ai toujours obtenu gain de Cause.

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Oh la, attention tout de même (surtout pour ceux qui te liront).

Tu as obtenu gain de cause, je n'en doute pas. Tu as vécu une bataille, tu as utilisé les armes que tu as voulues.

Mais tu disais avec raison que les opérateurs ne font pas la loi, mais le client non plus.

• On a effectivement toujours le droit de demander à son banquier de bloquer des prélèvements (c'est quand même le minimum : il ne fait que gérer ton argent, il doit respecter tes volontés)
• mais en tant que professionnel il est censé te rappeler la loi : que tu n'as le droit de bloquer un tel prélèvement QUE si tu as au préalable prévenu ton créancier que tu ne l'autorisais plus à prélever (en clair que tu lui ai stipulé, normalement par courrier, que désormais tu payerais tes factures autrement). Même si un litige vous oppose, et même si au fond tu as raison, c'est la loi et tu te mets dans l'illégalité toi aussi si tu ne passes pas par cette étape nécessaire avant de bloquer (au motif simple du droit français que personne n'a le droit de se faire justice soi-même) :
  • https://www.notretemps.com/droit/peut-on-stopper-les-prelevements-automatiques-de-son-operateur-inte...
  • http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arr...

Mais bon, tout cela sont des points de discussions de détails pour laisser des traces aux lecteurs ultérieurs éventuels, le principal est que tu aies apparemment réglé ton problème !

[elisabethra01]

On est bien d'accord sur un point, le ticket de grattage proposé, ou le bonheur la chance que SFR accepte le principe qu'un licenciement ou déménagement à l'international est une photo instantanée, donc un événement sans durée dans le temps. Et pretexté que l'Ephad est le même principe que les deux autres exemples ne relève que de la loterie.

Une hospitalisation de 3 mois n'est pas un placement en Ephad, même avec une attestation de placement définitive, si je suis tordu, je te dirais que deux semaines après placement "definitif" rien n'empeche de sortir pour X raison la personne en EPHAD.

Dans le cas de Force majeur, contrairement au tchat que j'ai pu voir sur la communauté SFR, l'Ephad n'est pas inscrit, sans doute oublié par le législateur rentrant sans ambiguité dans les cas de Force majeur.

Tu parle de 60 millions de conso, c'est comme que choisir, ils n'ont pas la science infuse, ni comme moi ou toi. et le fait d'observer, la encore tu offre un ticket de grattage

J'te donne un exemple récent de 2020. Les personnes ayant payé un vol sec, se sont vu proposer un avoir et pas de remboursement. Aucune association n'a pas faire quoi que se soit. Et pourtant moi, et sans doute d'autre se sont fais rembourser leur ticket d'avion. Moi, en quatre mois, et en plus, deux fois. T'inquiète le deuxième remboursement concernant le chargeback m'a été repris. Chargeback inconnu d'une majorité de banquier. La DGAC m'a répondu, pourtant au abonné absent.

Bref, quand jte dit je bloque un prélèvement, je sais ce que je fais et je vais jusqu'au bout. j'pourrai 'en cité, c'est pas le but

Le droit donne raison à SFR, les personnes qui saisissent le médiateur des télécom. ou SFR obtienne, gain de cause ne t'informera pas.

Voir discussion concernant frais variable sans tenir compte de la réduction

Résolu : Frais de résiliation estimé incompréhensible - La Communauté SFR     page 3  sujet que tu connais  tous le monde s'accordent a dire que SFR et Autres sont dans leur droit, et pourtant les médiateurs saisi disent l'inverse

Concernant la loi chatel, vu qu'on doit confondre et rien comprendre, cette partie j'aurai le temps plus tard de t'éclairer, le sens unique et double sens.

Concernant le déménagement, tu confond un simple déménagement et un placement en EPHAD.

Concernant le peigne fin, et je ne doute pas que tu sais lire entre les lignes.

Tu prends l'article 5.2 résiliation le début commence par le client peu résilier enumérations, puis tu arrives sur la partie, ces delandes ne sont pas recevables.... et au huitième trait d'union, bien sur sans décalage - en cas de force majeur   donc il exclu la force majeur après on peux voir, l'ambiguité, après avoir parlé de ce qui n'est pas recevable reviennent légèrement en retrait pour réexpliquer les cas de force majeur.... j arrete le détail, dans les contrats d'assurances s'étaient déjà pas fort, alors ces opérateurs pas terrible. Bien sur, tout dependra l'interlocuteur en face de vous. Le ticket de grattage

Je prend sur les forums, les idées et conseils en compte dans ma décision mais jamais argent comptant

Merci tout de même

[elisabethra01]

oups

Résolu : Demenagement et résiliation sans frais - La Communauté SFR

[Ryry]

Bonjour @elisabethra01 

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On est bien d'accord sur un point, le ticket de grattage proposé, ou le bonheur la chance que SFR accepte le principe qu'un licenciement ou déménagement à l'international est une photo instantanée, donc un événement sans durée dans le temps. Et pretexté que l'Ephad est le même principe que les deux autres exemples ne relève que de la loterie.

Une hospitalisation de 3 mois n'est pas un placement en Ephad, même avec une attestation de placement définitive, si je suis tordu, je te dirais que deux semaines après placement "definitif" rien n'empeche de sortir pour X raison la personne en EPHAD.

Non nous ne sommes pas d'accord.

Je reformule : concernant la résiliation sans frais

• D'après ce que tu m'as écris SFR réclame un caractère "définitif" pour l'arrivée en Ephad.
• D'après ce que tu m'as écris SFR demande 3 mois minimum pour une hospitalisation (ce qui n'est pas un critère définitif)
• D'après les renseignements que je t'ai fournis (avec lien de source) il n'y a pas ce caractère définitif demandé pour les départs à l'étranger ni pour les pertes d'emploi

Je ne dit aucunement que tous ces cas sont du même tonneau. Au contraire je constate même avec SURPRISE qu'il y a 2 poids 2 mesure sur le caractère définitif demandé sur le statut permettant la résiliation sans frais.

Donc je n'ai jamais "prétexté" (merci du terme en plus) que ce cas était le même que les autres.

Je rabâche au risque d'être lourd pour éviter d'être à nouveau mal cité : je m"ÉTONNE que SFR réclame un caractère définitif pour une entrée en Ephad comparativement à d'AUTRES cas qui sont DIFFÉRENTS. (je crois que je ne peux pas être plus clair)

Et comme justement, et contrairement aux autres cas, je n'ai pas vu de sources officielles qui stipulent les conditions concernant un départ en Ephad, pour l'instant si c'était moi je les contesterai en exploitant la différence avec ces autres cas. Maintenant si SFR a écrit noir sur blanc des conditions qui font que, pour le cas d'un départ en Ephad c'était prévu de demander un caractère définitif, alors peut-être que j'y réfléchirai à 2 fois avant des les contester, mais je trouverait cela injuste.

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Tu parle de 60 millions de conso, c'est comme que choisir, ils n'ont pas la science infuse, ni comme moi ou toi. et le fait d'observer, la encore tu offre un ticket de grattage

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Je n'en ai pas parlé "pour en parler" j'en ai parlé car tu insinuais que l'association que je citais était l'UFC Que choisir... Je t'ai juste dit que non, et que d'ailleurs il en existait d'autres comme 60 millions de consommateurs.

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ils n'ont pas la science infuse, ni comme moi ou toi. et le fait d'observer, la encore tu offre un ticket de grattage

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Non ils n'ont pas la science infuse.

Mais ils sont largement plus crédible que toi ou moi. Si j'avais à miser sur une "avis" en cas de contradiction je prendrais largement plus le leur, que le tien ou le mien sur un point de réglementation de consommation.

(honnêtement je ne comprends rien à ta formule du ticket de grattage glissée un peu partout. Cela ne sont que des "informations" de sources qui ont pignon sur rue... Bref "de la lecture" pour aider le lecteur dans sa prise de décision... Après chacun prend ses responsabilités et agit comme il veut... Même vivre est une éternelle prise de risque...)

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J'te donne un exemple récent de 2020. Les personnes ayant payé un vol sec, se sont vu proposer un avoir et pas de remboursement. Aucune association n'a pas faire quoi que se soit. Et pourtant moi [...]

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Tu parles des vols annulés du fait des obligations sanitaires et du confinément ?

Dans ce cas, si tu as à jouer des coudes pour te faire rembourser, c'est juste parce que tu avais affaire à un commerçant "limite honnête" qui a oublié de t'informer que c'est normalement toi le client qui choisit entre remboursement sous forme d'avoir ou sous forme d'argent : lire https://www.economie.gouv.fr/cedef/rembourser-voyage-annule

L'obtenir n'a donc rien d'extraodinaire (ce sont juste des professionnels respectant les textes), et mieux figure-toi que mon papa, qui n'est plus tout jeune et pas spécialement vindicatif a obtenu le remboursement de son "vol sec" sur simple demande (et évidemment sans assurance car il n'en prend jamais).

Maintenant pour la période de covid on comprend aisément que les vendeurs de voyages aient largement plus "tout fait" pour convertir en avoir qu'en remboursement puisque rembourser tout le monde en argent pouvait mettre plus d'un professionnel sur la paille.

Parenthèse refermée sur l'exemple.

Par ailleurs, si si, les associations de consommateurs ont (comme sur le droit à conserver son abonnement internet en déménageant) fourni les informations sur les droits aux consommateurs : https://www.quechoisir.org/conseils-annulation-de-vols-europeens-covid-19-vos-questions-nos-reponses...

Et comme en général en insistant on obtient, comme toi ou mon papa, le remboursement légal... Inutile que ces asso aillent faire un procès.

Mais en réalité ton exemple n'illustre ni ne dément en rien ce que j'exposais :

1. Tu noteras qu'il y a une énoooooooooorme différence dans le fait "de ne rien dire ou ne rien faire" (ce que tu exposes)
2. comparé au fait de dire et même d'écrire "selon la loi vous pouvez faire-ci ou vous ne pouvez pas faire ça".
3. et que ce 2e cas est encore différent de commencer par publier un article qui dit "vous pouvez faire ci" et ensuite se corriger en "vous ne pouvez PAS faire ci" (ce que moi j'ai exposé)

C'était le cas 3 que j'illustrais dans mes propos précédents, et ses liens sur l'obligation (ou non) de récupérer le même abonnement après déménagement. Comme on le disait hélas ils ne donne pas les articles de loi en regard, toi tu sembles d'un avis contraire au lieu, sans source de loi non plus... Pour l'instant selon le principe énoncé ci-dessus du "chacun son métier", j'ai plus confiance en eux.

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Bref, quand jte dit je bloque un prélèvement, je sais ce que je fais et je vais jusqu'au bout. j'pourrai 'en cité, c'est pas le but

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Je n'ai jamais douté que tu ailles jusqu'au bout.

J'ai rappelé au lecteur (et peut-être à toi si tu ne l'as pas fait) que bloquer un prélèvement SANS prévenir au préalable son débiteur est illégal selon le droit français (je t'ai donné des sources).

C'est juste important qu'on respecte nous-même le droit quand par ailleurs on fait remarquer (avec justesse) que ce ne sont pas les commerçants qui font le droit.

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Le droit donne raison à SFR, les personnes qui saisissent le médiateur des télécom. ou SFR obtienne, gain de cause ne t'informera pas.

Voir discussion concernant frais variable sans tenir compte de la réduction

Résolu : Frais de résiliation estimé incompréhensible - La Communauté SFR     page 3  sujet que tu connais  tous le monde s'accordent a dire que SFR et Autres sont dans leur droit, et pourtant les médiateurs saisi disent l'inverse

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Ah non, justement, il n'y a pas de "tout le monde et autres s'accorde à dire"... J'irai même jusqu'à dire que personne à part les FAI pense cela.

La donne est simple (car comme tu le dis et comme le montre mes contributions sur ce sujet dans plein de conversation) :

• SFR (et tous les autres FAI d'ailleurs) interprètent le texte légal des pénalités de remboursement "en leur faveur" (c'est le moins qu'on puisse dire)
• évidemment les clients qui le subissent en sont extrêment surpris et s'attendaient à autre chose
• le Médiateur des télécom a publié explicitement un tel exemple sur son site (ICI) montant qu'il a une interprétation contraire de la loi et j'ai lu dans un autre rapport qu'il avait adressé un courrier en ce sens à tous les FAI pour essayer d'infléchir leurs méthodes... qui continuent à interpréter autrement quand même 😡
• les associations de consommateurs n'ont pas encore porté le sujet en justice, pour autant je n'en connais aucune qui ait écrit un article là-dessus (contrairement aux cas dont on a parlé avant) et encore moins pour dire que ça devait être comme le dit SFR ou les autres FAi que cela devait se passer (alors que sur d'autres sujets, en effet, ils ont dit aux consommateurs que l'action de SFR était légale, comme sur les augmentations "forcées", lire ICI)

Ça fait pas tellement "tout le monde s'accorde à dire"... Au contraire... Et moi je n'attends qu'une chose c'est que cette interprétation soit tranchée par la justice en jurisprudence lorsqu'enfin elle aura été sollicitée pour trancher un cas (et évidemment en l'espèce mon avis est celui de la majorité des "autres" qui n'interprètent pas comme les FAI).

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Concernant la loi chatel, vu qu'on doit confondre et rien comprendre, cette partie j'aurai le temps plus tard de t'éclairer, le sens unique et double sens.

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Tu le fais ou tu ne le fais pas. Mais rien ne t'empêche d'informer le plus grand nombre sans rétention d'information. Là c'est stérile.

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Concernant le déménagement, tu confond un simple déménagement et un placement en EPHAD.

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Non je ne confonds pas puisque :

• au mieux je les ai comparé
• et jamais je n'ai dit que c'était pareil.

Bref, aucune confusion j'ai l'impression.

Et même si je les confondais... et alors ? Y'a une conclusion qui est fausse ? Parlons explicitons cette erreur plutôt que cette phrase "tu confonds" mais où je ne sais pas quel est le problème finalement...

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Tu prends l'article 5.2 résiliation [...]

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Franchement, si tu veux donner corps à ton explication succincte, donne au moins un lien vers la partie de la loi que tu commentes.

Comme je te l'ai écrit avant, moi je ne connais pas de loi Chatel qui couvre ce que tu exprimes. Donc j'aimerais en effet la lire.

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Je prend sur les forums, les idées et conseils en compte dans ma décision mais jamais argent comptant

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Et tu as bien raison.

C'est d'ailleurs pour cela que je m'exprime aussi longuement dans les forums : je donne mon avis et mon interprétation sur tel ou tel problème, le plus souvent en essayer d'étayer avec des sources... et s'il le faut je rappelle comme ici que c'est mon opinion et que je la partage 🤣 Ça ne vaut pas plus.

À+

[elisabethra01]

comme on s’éloigne d'un forum d'entraide SFR, je vais juste venir sur le point des billets d'avion

Tu as sans doute été confiné de 2020 et plus. Je doute que tu n'avais plus d'accès internet.

Tu risque de heurter plus de 90 % des gens qui a cette époque ont acheté avant ou après des vols secs ou "voyage organisé".

La période en question c'est mars 2020 à juillet 2020

Ton père et a 99,99 % n'a pas eu de ticket de vol sur cette période, quelque chanceux ont réussi à avoir un avoir.

Un billet d'avion vol sec, en cas d'annulation par la compagnie aérienne doit être remboursé sous 7 jours. rien a voir avec un avoir

Peut être que choisir ou 60 million te dira le contraire, je ne le pense pas. Tu parle d'un avoir, la je pense que tu est comme le gouvernement français, pas Americain ni israélien, qui ont essayer de faire avaler la pilule, sous prétexte d'éviter des faillite des compagnie et prendre les clients en Otage. Comme tu viens après la guerre, c'est pas étonnant que tu me fournit un lien qui est loin de la réalité

Tes dires que un commerçant "limite honnete" Toutes les agence, même les intermédiaires ont été pris pour otage, un manque de respect de ta part

je comprend comme tu ne maitrise pas du tout le sujet tu fais ton bla bla..

Bien sur, comme ton papa qui n a pas été remboursé sur cette période, tu fais comme ces  "........" du gouvernement faire croire que le consommateur est devenu les banquiers des compagnies aériennes

Concernant le chargeback, sans rentrer dans les détails ce n'est pas une assurance. D’ailleurs les assurances n'ont pris en charge aucun dossier pendant la pandémie, car ca fais partie des exclusions

Le chargeback c'est un instrument financier. 60 millions de conso consacre un article la-dessus, ci tu es intéressé.

quand tu envoi un lien de 2022 pour l'année 2020,il y a un petit Blem.  Bon c'est pas grave les vols secs sont toujours à être remboursé sous 7 jours, seul différence un avoir est possible en 2020 ce n'était pas le cas.

https://blog.leclubdesjuristes.com/vols-annules-covid-19-la-transgression-generalisee-de-la-legislat...

https://www.mce-info.org/coronavirus-annulation-voyage-remboursement/

https://www.quechoisir.org/actualite-vols-annules-le-remboursement-toujours-au-point-mort-n79031/?ut...

je peux t’envoyer plus de document si tu veux : le dernier dit : les compagnies toujours hors la loi

le vol sec ce n'est pas un voyage. une différence par rapport justement à l'obligation de rembourser les vols secs en cas d'annulation c'est que les compagnies aériennes n'ont pas de fond de garantie contrairement aux agences de voyages.

Merci tout de même concernant mon problème de cas de force majeur pour la résiliation d'une Box.

Il n'existe aucune source officielle concernant l'entrée en EPHAD, ni cité dans les cas de forces majeur, ni dans les contrats des Opérateurs.

Sur ce point on est d'accord. un autre point, une entrée en EPHAD n'est jamais définitive. "peu égal l'état de dépendance du patient.

Je pense que dans quelque année, quand la génération Ordi. ira en EPHAD des règles, ou jurisprudence seront a disposition

Merci

[elisabethra01]

billet d 'avion

https://www.lechotouristique.com/article/vols-annules-lettre-ouverte-de-nicolas-brumelot-au-gouverne...

https://www.laquotidienne.fr/billets-davion-non-rembourses-un-**bleep**-francais/

pour preuve que les commerçants "limite honnêtes, ces agences de voyages ont été pris en otage comme les consommateurs

je parlais des Américains et Israéliens. Leur gouvernement ont forcés ces compagnies a remboursé les conso.

Pour avoir suivi, puisque concerné, le gouvernement francais avait donné une belle enveloppe à Air France tes mes impôts qui ont servi a rembourser les billets d avions américain et israelien

https://www.air-journal.fr/2020-04-30-des-voyagistes-francais-assignent-liata-pour-billets-non-rembo...