Frais de résiliation malgrés augmentation de tarfi

[juledj33]

Bonjour ,

Malgré une résiliation effectué par lettre recommandée et suite à une augmentation de tarif de la part de sfr (précisé dans le courrier ) , j'ai reçu des frais de résiliation quasiment 250 €

Cependant au vu de l'article L224-33 , je ne dois en aucun cas m’acquittè de frais de résiliation .

"Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification."

Sfr ne respecte pas la loi et cela ne m'étonne pas une fois de plus.

Merci d'avance à tous pour vos conseils et retour

[Robert26 · Accepted solution]

Bonjour @juledj33,

Il doit s'agir d'une erreur. Contactez un conseiller afin qu'il fasse le nécessaire :).

Bonne journée ! 

[Ryry]

Bonjour @juledj33 

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Malgré une résiliation effectué par lettre recommandée et suite à une augmentation de tarif de la part de sfr (précisé dans le courrier ) , j'ai reçu des frais de résiliation quasiment 250 €

Cependant au vu de l'article L224-33 , je ne dois en aucun cas m’acquittè de frais de résiliation .

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Non seulement au vu de la loi, mais normalement aussi au vu des documents que t'a communiqué SFR :

• SFR est obligé de te notifier l'augmentation 1 mois avant (obligation légale)
• et (obligation légale aussi) avec cette notification, SFR a doit te rappeler ton droit de résilier sans frais dans les 4 mois
• et si pour les campagnes d'augmentations précédentes, SFR avait communiqué ces informations par mail, il semblerait (vu les nombreux retours sur ce forum) que cette fois-ci SFR ait communiqué ces informations d'augmentation et de droit de résiliation directement sur la facture du mois précédent l'augmentation

=> bref, non seulement ce que tu nous écris est exact, mais SFR l'a normalement écrit lui aussi dans une communication vers toi

=> as-tu ces infos de droit légal rappelés sur ta facture comme les autres concerné ?

Si oui, c'est simple, tu précises à SFR que SFR t'a précisé que ta résiliation serait gratuite 😂 (si non tu fais quand même la suite, c'est juste moins simple)

Et si le service client de niveau 1 de SFR s'entête à ne pas t'exonérer/rembourser les frais, tu utilises les niveaux supérieurs prévus pour régler ces litiges : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

Bonne chance, avec ces étapes, ça ne devrait pas trainer.

à+

[juledj33]

Merci pour votre réponse

Effectivement il s'agit d'une erreur c'est sur mais impossible de faire entendre raison a sfr !

Mauvaise fois et pratique commercial ilégale

[Ryry]

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@juledj33  a écrit :

Effectivement il s'agit d'une erreur c'est sur mais impossible de faire entendre raison a sfr !

D'où le lien que je t'ai donné en conclusion si le service client s'entête comme je l'ai écris.

En d'autres termes plus directs :

• à ta place je ne chercherais pas à m'embêter à leur faire entendre raison
• tu demande UNE FOIS l'application de la loi
• le service client ne répond pas favorablement, tu transmets au niveau au-dessus (voire tu attends 2 mois et tu transmets au 2e niveau au-dessus directement) et tu ne fais plus rien... Ça suivra son cours et je n'ai aucun doute du dénouement favorable.

à+

[juledj33]

@Ryryet @Thomas 

Merci pour vos réponses. J'avais déjà vu que cette démarche existait mais trop longue à mon gout .

j'ai en parallèle de ces postes sur le forum , contacté la dgccrf , un choix qui s'est avéré efficace . D'ailleurs je les remercie grandement pour leur appuie 🙂

Dépot à la dgccrf de dossier le 18/01

retour le 20/01 à 9h16 de leur part me disant qu'ils contactait sfr

ce même jour le 20/01 à 12h45 sms de sfr me disant qu'il m'appelait dans 10 minutes , effectivement 10 min après appel de sfr , pour s'excuser des frais prèlever et qu'il allait me rembourser au plus vite les 250 € des frais de résiliation par virement. (mail me le confirmant, 1 min aprés ce dernier appel)

Au téléphone , Sfr a osé tout de même justifier ce prélèvement par une erreur technique .... et je n'ai pas manquer de leur répondre que les arguments du conseiller SFR service Résiliation a mon premier appel était tout autre ...

Et oui à mon premier appel , sfr a prétexté ces frais car j'avais effectué une portabilité de numéro ,ce à quoi je leur ai répondu que ça n'avait pas d'incidence sur l'article L. 224-33 , et il m'ont ensuite dit que c'est parce que je n'avais pas précisé l'article dans ma lettre recommandé ....Chose qui n'est pas nécessaire

Et ils ont rien voului savoir malgrés mon entêtement !

ils ont juste à respecter la loi et surtout que c'est eux qui cite ce texte de loi lors d'une futur augmentation sur la facture précédente !

[juledj33]

@Robert26 

Vous êtes employé SFR ?

c'est vous qui avait passé le question en "résolue " ?

Cdt

[Ryry]

Bonjour @juledj33 

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j'ai en parallèle de ces postes sur le forum , contacté la dgccrf , un choix qui s'est avéré efficace . D'ailleurs je les remercie grandement pour leur appuie 🙂

Dépot à la dgccrf de dossier le 18/01

retour le 20/01 à 9h16 de leur part me disant qu'ils contactait sfr

ce même jour le 20/01 à 12h45 sms de sfr me disant qu'il m'appelait dans 10 minutes , effectivement 10 min après appel de sfr , pour s'excuser des frais relever

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Excellent ! Et content pour cette résolution.

• Je savais que la DGCCRF répondait rapidement aux sollicitations individuelles de ses services. (variable selon les régions, mais rapides)
• En revanche je ne savais pas qu'ils pouvaient "intercéder en ta faveur" à ta place auprès de SFR : les rares fois où j'ai contacté la DGCRRF par le passé pour moi ou des proches, les réponses reçues par mail était de nous dire ce qui était anormal et en vertu de telle et telle article de loi, mais sans contacter le commerçant pour qu'il cesse : c'était à nous de continuer l'action.

Donc une excellente information, merci ! 👍

à+

P.S.

@juledj33  a écrit :

@Robert26 

Vous êtes employé SFR ?

c'est vous qui avait passé le question en "résolue " ?

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Comme c'est écrit à côté de son nom et photo "Community Manager SFR", il est effectivement un officiel, salarié pour gérer le forum.

Et pour le passage en "résolu", il y a 2 sources de validation :

• le client auteur lui-même de la question => la réponse qu'il valide apparait alors entourée de bleu foncé
• les community managers de SFR => la réponse qu'ils valident (pas forcément la même) apparait alors entourée de bleu clair.

[marinamo01]

Bonjour,
même situation que vous j’avais ma box ainsi que 3 lignes mobile chez sfr. Suite à l’augmentation tarifaire je décide de résilié une de mes offre mobile. Aujourd’hui je m’aperçois que sfr compte me faire payer les frais de résiliation donc j’appel le service client. On me répond que c’est normal car j’ai demandé une portabilité, mais ceci n’est mentionne nul part dans la loi, et j’ai bien envoyé un courrier en Ar à sfr pour résilié ma ligne en citant la loi qui me permet de résilier sans frais suite a l’augmentation, mais que je souhaiter conserver mon numéro donc que je ferais une probabilité en date du 14/11. Enfin bref vraiment honteux suite à cette conversation avec le service client j’ai décider de transféré toutes mes lignes ainsi que mon abonnement internet ailleurs . Bye bye les **bleep** 

[Ryry]

Bonjour @marinamo01 

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On me répond que c’est normal car j’ai demandé une portabilité, mais ceci n’est mentionne nul part dans la loi, et j’ai bien envoyé un courrier en Ar à sfr pour résilié ma ligne en citant la loi qui me permet de résilier sans frais suite a l’augmentation, mais que je souhaiter conserver mon numéro donc que je ferais une probabilité en date du 14/11. 

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En fait, comme il a déjà été expliqué sur ce forum, ce n'est pas précisé dans la loi car ça ne fait pas partie de la loi.

C'est juste que ni toi ni SFR ni ton nouvel opérateur n'êtes hélas en situation d'obtenir (facilement) le beurre et l'argent du beurre, càd avoir à la fois :

1. le départ chez un concurrent avec portabilité
2. ET la résiliation sans frais pour cause de modification du contrat

Alors que, séparément, obtenir soit le point 1 soit le point 2 est trivial et bien géré.

La difficulté est purement pratique :

• tu as fais un courrier pour "résilier sans frais tout en conservant ton numéro"
  • => mais en fait... tu ne peux pas... La règlementation française est claire : pour conserver son numéro, c'est le nouvel opérateur (et pas toi) qui doit résilier : lire la doc de l'ARCEP, ICI pour fixes, et LÀ pour mobiles.
• donc en fait c'est la demande de portabilité chez ton nouvel opérateur qui lui a fait demander ta résiliation à SFR
  • => mais dans ce cadre, un opérateur ne PEUT PAS demander une résiliation "sans frais" ou "ceci" ou "cela"... Il ne peut demander qu'une résiliation normale
• donc du coup pour conserver le numéro et résilier sans frais c'est en pratique inextricable (quel que soit les opérateurs concernés)

Et la "moins mauvaise" méthode c'est :

• de souscrire chez un concurrent avec portabilité comme le recommande l'ARCEP
  => ce qui entraîne d'avoir une facture de résiliation avec frais
• puis de se faire rembourser ces frais, erronés en somme, auprès de l'ancien opérateur (ici SFR) pour motif de changement des conditions du contrat
  => et si celui-ci fait des difficultés, alors tu peux dégainer les voies de recours qui ont marché dans les témoignages précédents.

Bon courage,

À+