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Hello @chris2704
Je pense que le législateur a évalué le délai pour souscrire à un nouveau contrat a plus d'un mois.
Tu parles de quoi là ? IL y a un texte où tu vois un délai de plus d'un mois écrit ?
Moi, dans le cadre de notre discussion je n'ai vu passer que 2 textes légaux qui parlent de délais :
- d'un côté un texte qui dit "délai raisonnable" sans la moindre précision
- de l'autre côté un texte qui dit "entre 4 mois maximum et 1 mois minimum", ce qui veut donc dire qu'il légalise que ce soit réduit à seulement 1 mois
As-tu un autre texte à produire qui, lui, exprimerait que le législateur exprime un délai supérieur à 1 mois dans notre cadre ?
Le client qui lit la notification sur la première facture a largement le temps de choisir un nouveau fournisseur s'il le désire.Un client qui a une facture mensuelle, qui rate la notification et constate l'augmentation au bout d'un mois a encore 3 mois pour choisir un nouveau fournisseur s'il le désire.
Un client qui a une facture bimestrielle dispose encore de deux mois.
Je crois qu'on ne se comprend pas.
Moi j'exprime depuis plusieurs message que un mois est suffisant (et serait sans doute ainsi choisi par le législateur, par cohérence avec l'autre article de loi existant déjà) là où toi tu écrivais :
Dans ce cas le FAI devrait informer le client sur un support durable qu’il va résilier le contrat dans un délai raisonnable, disons 4 mois [...]
Pourquoi dis-je qu'un mois est suffisant dans ce cas et parfaitement comparable au délai pour une hausse de tarif ?
Parce que on ne s'est manifestement pas compris.
=> moi je dis (apparemment contrairement à toi) que le déroulé d'une augmentation de tarif "classique" (celle où tu admets que le délai de 4 mois maximum à 1 mois minimum est l'obligation légale) sera identique au déroulé pour changer le tarif d'un contrat à prix fixe sans condition de durée (càd "à durée indéterminée", que certains clients pensaient "à vie)
Je détaille :
(1) dans le cas d'une hausse de tarif d'un abonnement classique SFR (càd pas un abonnement à prix sans condition de durée) :
- l'opérateur décide unilatéralement de changer le contrat à la date X (qu'il annonce au client au minimum 1 mois avant)
- à la date X le nouveau contrat entre en vigueur
- et le client peut "jouir" de ce nouveau contrat, même si finalement il le refuse dans les 4 mois auxquels il a droit pour refuser
- et la loi dit bien (tu nous avais donné un lien de la DGCCRF qui l'écrivait noir sur blanc) que ce n'était qu'au bout de 4 mois de silence du client que sa non-réaction valait accord du (nouveau) contrat.
=> donc il y a une période de 4 mois où un nouveau contrat se retrouve "en application", sans même que le client n'ait besoin de donner son accord, et où il n'y a pas de coupure de service. (et avec largement le temps de réagir même s'il n'a eu que 1 mois de préavis.)
Notons que "modifier un contrat" ci-dessus, ça veut dire en clair et en pratique :
- soit faire un avenant au contrat qu'on rajoute au bout
- soit rédiger une nouvelle version complète du contrat (sans avenant au bout)
=> dans les 2 méthodes ça donne au final des nouvelles clauses contractuelles.
(2) dans le cas d'une hausse de tarif d'un abonnement SFR "prix fixe sans condition de durée"
J'ai l'impression que toi tu présupposes que le service sera forcément "coupé" et que donc il faut un préavis plus grand pour que le client ait le temps de réagir, etc. etc.
Moi je pense qu'il ne sera pas plus coupé que ci-dessus et que finalement le déroulé sera quasi identique en pratique (même si tu as raison d'avoir souligné dans un message précédent qu'ils résultent d'un texte différent qui dit que n'importe laquelle des 2 parties peut mettre fin au contrat à tout moment).
Selon moi (et la pratique SFR semble le démontrer) il se passera la même chose pour le client (ni plus ni moins de désagréments) :
- l'opérateur SFR a envie de mettre fin au contrat antérieur "sans condition de durée", il en a le droit selon
- il rédige un nouveau contrat, avec de nouvelles clauses, et modifier le contrat du client pour le remplacer par ces nouvelles clauses : il en a le droit selon moi en vertu de l'article qui dit qu'un opérateur de télécommunication peut modifier le contrat de tout client du moment qu'il le prévient un mois avant de la date de mise en vigueur du nouveau contrat
- durant cette transition il n'a aucune obligation technique à couper les services du client et peut continuer comme dans le cas précédent à attendre les 4 mois de l'approbation (implicite) ou refus (explicite) du client sur le nouveau contrat.
Je n'imagine même pas qu'il se passe autrechose (notamment avec une coupure intermédiaire) et il semble apparaître que c'est bien dans ces conditions pratiques que SFR a augmenté les clients détenteurs d'un contrat qu'ils pensaient "à vie" (mais à durée indéterminée en réalité)/
Il y a quand même une différence d'échelle entre augmenter un abonnement et le résilier au bout d'un mois
Oui, il y a.. Mais c'est toi qui fait l'hypothèse qu'il sera résilié au bout d'un mois, et surtout qu'il engendrera une coupure des services.
Je te donne quelques exemples simples tirés de la vraie vie qui me font penser qu'il n'y aura pas nécessairement de coupure de service dans cette transition "forcée" :
- le logement dans lequel a emménagé mon fils n'avait plus de contrat EDF en cours (l'étudiant précédent avait résilié) et mon fils n'avait pas encore souscrit : pour autant le service n'était pas coupé, et comme il n'est pas rapide il n'a souscrit que tardivement... et à eu plus de 15 jours de service électrique gratuit sans le moindre contrat support
- de nombreux voisins de mon quartier ont résilié le contrat "service antenne de SFR" qui permet de recevoir les chaînes TNT via le câble sans antenne... Ils n'ont donc plus de contrat en cours, ne payent plus rien depuis des mois, et SFR n'a pas coupé le service pour autant
- les clients qui pensait avoir un contrat "à vie" ont bien vu leur contrat évoluer, et en suivant en fait le même processus que ceux qui n'avait pas ces contrats à durée indéterminée, càd : annonce de nouveau contrat, mise en vigueur du nouveau contrat à la place de l'ancien, et donc 4 mois pour le dénoncer.
Bref, je reste sur l'idée que je m'en fais comme détaillée dans la première partie de mon message et je ne fais pas de différence dans les effets pratique d'une hausse de SFR sur un contrat "ordinaire" et d'une hausse de SFR sur un contrat "à durée indéterminée".
à+
P.S.
Il faut aussi se rappeler qu'il n'y a pas si longtemps des spammeurs ont réussi à utiliser le suffixe sfr.fr (voir Résolu : spam venant de no-reply@sfr.fr - La Communauté SFR donc la fiabilité de ce suffixe reste à démontrer...
Alors là tu sembles te méprendre : ça ne représente aucun exploit, car forger un "faux mail" avec n'importe quel adresse ou domaine est à la portée du premier venu.
On en expédie un émanant de emmanuel.macron@gouv.fr en 3 clics.
- Le problème n'est pas de le produire et l'expédier (c'est aussi facile que due poster une fausse lettre par la Poste d'Emmanuel Macron, ni plus ni moins), le problème est de l'expédier d'une manière qui empêche de remonter jusqu'au faussaire
- Et hélas pour les quidams, qui eux ne savent pas bien vérifier ces traces d'expéditions qui remontent jusqu'ai faussaire (qui sont loin d'être évidentes), sont donc facilement susceptibles d'être berné par ce subterfuge facile.
Et au final, cela ne change rien au problème : ce n'est pas parce que tu peux recevoir de faux courriers par La Poste prétendument émanant de SFR, que a contrario le "vrai SFR" ne peut pas t'envoyer par La Poste de vrais courriers pour changer ton contrat... Et donc idem par mail électronique... Mêmes risques, mêmes possibilités. Je ne vois pas bien ce que cette remarque sur les faux mails change au processus...
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Bonjour @Ryry
Mais c'est toi qui fait l'hypothèse qu'il sera résilié au bout d'un mois, et surtout qu'il engendrera une coupure des services.
Tout d'abord ce n'est pas moi qui ait inventé cette version fantaisiste du contrat qui s’arrête avec une nouvelle proposition à laquelle le client est forcé d'adhérer.
Je me demandais juste si elle était cohérente. Il n'y a évidemment aucun texte qui puisse justifier la durée de ce préavis fictif puisque justement le contrat avec le FAI ne s’arrête pas.
Dans la vrai vie le CDI le plus connu est le contrat de travail. Dans ce cas l'article 1211 du code civil s'applique.
- l'employeur résilie le CDI. Qu'il y ait un préavis applicable ou non le CDI prend fin et le salarié est licencié.
- l'employeur propose une modification (qu'il juge) mineure du CDI. Si le salarié refuse le CDI prend fin et le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse voire pour faute.
- l'employeur propose une modification essentielle du CDI comme une baisse de salaire. Si le salarié refuse le CDI prend fin et le salarié est licencié.
- Fin de CDI pour raison économique.
Dans la vrai vie refuser une modification d'un CDI ce termine par la rupture du CDI sans que le salarié ait à résilier expressément le CDI.
Contrairement au code du travail la modification d'un CDI par un FAI ne se termine pas par la rupture du CDI sans la volonté expresse du client de résilier. Le L224-33 est d'une limitation du droit de résiliation que le FAI tirerait du 1211.
En compensation le FAI peut appliquer la modification du contrat au bout d'un mois et s'il est raisonnable il est probable qu'il conserve son client.
Reste la rupture du CDI pour raison économique. Dans ce cas un client ne peut espérer aucun dédommagement du FAI Maintenant si un FAI comme SFR devait cesser son activité pour raisons économiques il est clair que l'Etat tenterait de trouver des solutions pour amortir les effets d'une telle crise d'abord pour les salariés et les créanciers, ensuite pour les clients.
Pour les pièces jointes à un mail les organismes sérieux avertissent leur client de ne pas les ouvrir vu les possibilités qu'il y a de falsifier l'origine d'un mail. Ces organismes mettent à disposition de leur client une messagerie sécurisée qui permet de communiquer avec leurs personnels ou agents y compris en échangeant des pièces jointes.
Même Amazon Europe qui n'hésite pas à diffuser vos documents à Amazon conserve aujourd'hui des duplicata internes accessibles de ses mails standards.
Cette messagerie sécurisée peut être considérée brièvement comme un support durable si
- le message et les pièces attachées sont conservés sans altération pendant toute la durée nécessaire au traitement, recours compris.
- Un mail standard est adressé au client pour le prévenir qu'un message le concernant est disponible dans sa messagerie sécurisée.
Pour la facture électronique je suppose que SFR comme RED prévient qu'elle est mise à disposition du client.
Ils auraient pu envoyer un mail prévenant qu'une modification du contrat était en cours et qu'il fallait consulter sa dernière facture ou mais même s'ils l'ont déjà fait un simple mail décrivant la modification du contrat reste discutable.
Le point délicat reste le mail de validation d'une commande proposée par téléphone qui n'utilise pas une messagerie sécurisée. Dans ce cas, n'en déplaise au télé commercial le support durable de référence reste le papier.
Bien entendu si entre temps vous laissez un technicien établir la connexion au réseau du FAI il sera peut-être un peu tard pour dire "Moi, je n'ai rien commandé, j'ai cru que c'était un cadeau."
A+
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Bonjour @chris2704
> Mais c'est toi qui fait l'hypothèse qu'il sera résilié au bout d'un mois, et surtout qu'il engendrera une coupure des services.
Tout d'abord ce n'est pas moi qui ait inventé cette version fantaisiste du contrat qui s’arrête avec une nouvelle proposition à laquelle le client est forcé d'adhérer.
Ce n'était pas ce que je te disais et que tu reproduis juste avant ta dénégation (visibles tous deux ci-dessus).
Je réitère et maintiens ma phrase car manifestement on ne sait pas compris
- je ne conteste pas que ce texte existe
- par contre je réitère que c'est toi qui fait l'hypothèse qu'il sera [...résilié... ET ...engendrera une coupure des services...]
(cf. le ET entre les 2 parties de la phrase, qui a toute son importance)
=> je t'ai ainsi ensuite (dans mon message précédent) montré plusieurs exemples où des organismes savaient très bien maintenir un service en dehors de tout contrat, et aussi que SFR savait très bien proposer un nouveau contrat, fermer le précédent, et te l'affecter d'office sans que ton service ne s'arrête.
Et pour la fin de ta phrase (client forcé), oui, on est bien d'accord (mais ça je le dis depuis le début) que le client se voit affecter un nouveau contrat malgré lui (et pour moi ceci arrive bien autant dans le cas des contrat SFR "ordinaires" que des contrats SFR "à durée indéterminée" que certains clients croyaient à vie).
Pour être précis, cependant, bien que ce nouveau contrat leur soit affecté (et entre en vigueur sans même leur consentement), je ne suis pas sûr que le mot "adhérer" soit le bon :
- pendant 4 mois ils ont la possibilité d'exprimer leur refus d'adhérer au contrat proposé (et donc aller voir ailleurs)
- et que ce n'est qu'au bout de 4 mois que leur silence vaut accord
=> de ce fait, j'ai l'impression que pendant cette période de silence, il y a un contrat proposé, une mise en vigueur explicite, mais j'ai du mal à dire qu'ils ont adhérer (même malgré eux) puisque justement la proposition est sur la table et en vigueur, mais en attente de leur accord d'adhésion qui sera connu par exemple par absence de réponse au bout de 4 mois.
Dans la vrai vie le CDI le plus connu est le contrat de travail. Dans ce cas l'article 1211 du code civil s'applique. [...]Dans la vrai vie refuser une modification d'un CDI ce termine par la rupture du CDI sans que le salarié ait à résilier expressément le CDI.
Contrairement au code du travail la modification d'un CDI par un FAI ne se termine pas par la rupture du CDI sans la volonté expresse du client de résilier. Le L224-33 est d'une limitation du droit de résiliation que le FAI tirerait du 1211.
- Peu importe ce distinguo (exact) entre les CDI "de travail" et les CDI "d'opérateur internet".
- La distinction que tu faisais (et que je continue à contester) était entre les "contrat internet à durée indéterminée" et les "contratinternet ordinaires" => moi je pense encore, et malgré nos échanges, que dans les 2 cas de contrats internet, le processus de modification du contrat (en tarif ou en contenu de service) pourra suivre les mêmes étapes et d'ailleurs suit les mêmes étapes chez SFR : notification 1 mois avant, mise en vigueur, 4 mois pour partir ailleurs sans frais.
- C'est entre ces deux-là que je venais d'exprimer que je ne voyais pas les différences que tu as exprimées dans un messages antérieur. (Notamment en termes de coupure de service au bout d'un mois du contrat à durée indéterminée, qui engendrerait une obligation de se trouver au plus vite une solution). Pour moi les deux cas de modifications de contrat internet se déroulent pareil chez SFR, et la loi ne les oblige pas à faire différemment.
À+
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Bonsoir @Ryry
Tout d'abord j'ai bien lu
- arrêter le contrat existant et le reformuler avec un nouveau prix (totale réécriture ou avenant, peu m'importe) : conformément au texte de l'article 1211, SFR met fin au contrat précédent et en propose un autre à la place.
Cette analyse ne présage pas d'issue heureuse ni pour le client inattentif, ni pour SFR dont le but n'est peut être pas de perdre des clients vexés d'être poussé dehors.
Au contraire le L224-33 évite à terme tout perte de connexion au client et à l'opérateur de prendre trop de risque de perte de clientèle.
Je ne conteste pas que l'opérateur puisse utiliser le L224-33 puisque j'ai un CDI (à tarif variable) par contre ce que je contesterai si j'avais un contrat récent c'est que SFR ne m'a pas averti dans les CGA récentes qu'il pouvait utiliser l'article L224-33 et m'a laissé croire qu'un changement de tarif pouvait uniquement être calculé en fonction de ma situation personnelle à partir d'une clause de révision dont la présence est d'ailleurs obligatoire pour un CDI dont le prix n'est pas fixe d'après l'Article L112-4 alinéa 2
Mais étant un ancien client je ne subi aucun préjudice, bien au contraire, d'une augmentation uniforme donc je me demande bien pourquoi je m'interroge sur ce point.
A+
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@chris2704 a écrit :
Bonsoir @Ryry
Tout d'abord j'ai bien lu
- arrêter le contrat existant et le reformuler avec un nouveau prix (totale réécriture ou avenant, peu m'importe) : conformément au texte de l'article 1211, SFR met fin au contrat précédent et en propose un autre à la place.
Tu as bien lu cette partie... et tu fais fi de la suite où je précise que :
- SFR (et d'autres) savent très bien mettre fin à un contrat
- et poursuivre le service (avec un nouveau contrat ou sans rien du tout d'ailleurs, selon les cas existants que j'ai donnés)
Et ils le font en pratique (on n'a pas encore rencontré de cas contraire).
Donc oui, tu peux craindre des choses, mais en pratique, c'est ma version qui a été pratiqué pour des centaines (milliers ?) d'abonnés avec un "contrat à durée déterminée et prix fixe" qui ont été gérés comme je l'interprète et sans coupure de service que tu veux voir comme risque qui se produirait forcément.
Cette analyse ne présage pas d'issue heureuse ni pour le client inattentif, ni pour SFR dont le but n'est peut être pas de perdre des clients vexés d'être poussé dehors.
Personne n'est poussé dehors, donc il n'y a pas de vexation à avoir, tu fais encore tes propres interprétation. Je (re)détaille les 2 cas selon mon interprétation :
- une hausse tarifaire d'un contrat ordinaire existant, au titre de l'article L224-33 : c'est un contrat qui évolue et qui n'est plus le même qu'avant. On t'a fermé ton contrat et on t'en met un autre à la place. Tu as 4 mois pour décider de partir ou non.
- une hausse tarifaire d'un contrat "à durée indéterminée", selon d'abord l'article 1211 (pour avoir le droit de le "casser") et suivi de la mise en place d'une autre proposition de contrat : en pratique pour ces clients-là, SFR applique exactement la même séquence et applique les termes de l'article L224-3 => On te ferme ton contrat, on t'en met un autre. Tu as 4 mois pour décider de partir ou non.
Bref, on n'est pas plus poussé dehors par SFR dans un cas que dans l'autre, et si on ne chipotait pas à creuser les textes sous-jacents on jurerait même que vu les mêmes signes extérieurs, ils seraient régis par les mêmes lois de l'autre côté du rideau.
La simple pratique de SFR, qui a déjà fait les deux, démontre alors que ton issue "non heureuse" est une vue de l'esprit et qu'en pratique ces 2 types de clients sont logés à la même enseigne (il n'y a pas un cas plus poussé vers la sortie que l'autre), et réagissent apparemment identiquement :
- manifestement pas plus contents les uns que les autres
- et pourtant, même dans le cadre des contrats "à vie" (selon le client) l'association de consommateur Que choisir concluait il y a déjà 2 ans que l'augmentation ne faisait pas fuir beaucoup de clients (lire ICI)
Bref, la réalité de ce qui se passe depuis déjà plusieurs années à propos de ces contrats invite à conclure vraiment autrement que toi.
[...) par contre ce que je contesterai si j'avais un contrat récent c'est que SFR ne m'a pas averti dans les CGA récentes qu'il pouvait utiliser l'article L224-33 et m'a laissé croire qu'un changement de tarif pouvait uniquement être calculé en fonction de ma situation personnelle à partir d'une clause de révision dont la présence est d'ailleurs obligatoire pour un CDI dont le prix n'est pas fixe d'après l' Article L112-4 alinéa 2
Tu pourras contester (on est libre) et comme je te l'ai dit, je suis persuadé que tu en serais débouté car je pense ton interprétation erronée sur ce point comme nous en avons discuté déjà auparavant. Pour moi
- les possibilités qu'utilise SFR (et ses concurrents) pour augmenter leurs tarifs sans se baser sur aucun indice obligatoire sont dans l'article L224-33 et existent depuis bien des années (2016 en l'occurrence, voir ICI) : la version de 2021 n'a modifié que des bricoles, en enlevant concernant les contrat à durée déterminée (ce qui n'est pas du tout le cas ici) et en ajoutant concernant le caractère "au bénéfice" du client. C'est dans la loi, depuis 2016, et SFR n'a pas spécialement à les rappeler dans le contrat du client (au risque d'ailleurs de "mal" recopier la loi en vigueur en France).
- et plus une lecture précise de cet article des CGA SFR où toi tu trouves "qu'il fait croire que" est selon moi (on en a déjà parlé) une certaine lecture qui n'est pas au sens strict écrite (différence entre "POURRA", qui est écrit, et "NE POURRA PAS FAIRE AUTREMENT", que tu veux comprendre) dont on a déjà débattu) font que ton affirmation "m'a laissé croire" ne me convainc pas du tout, ni sur un texte ou clause qui l'affirmerait vraiment, ni dans la réalité que tu y croies vraiment (même si je vois sur quelle ficelle du veux tirer).
Bref, je ne doute pas du tout que ta contestation n'aurait aucun effet auprès de SFR (si ce n'est que de te donner un petit geste commercial pour te faire plaisir) ainsi qu'auprès d'un juge... Tout comme la plainte de l'UFC Que choisir pour "pratique commerciale trompeuse" (voir ICI) contre le fait que des vendeurs aient bien utilisé les termes "tarif à vie" (et que des communicant du service client de Red l'ai aussi écrit dans leurs réponses qui ont été archivées et restent visibles), n'a donné aucune suite depuis 1 an et demi... Mais peut-être que leur acharnement (ou le tien) pendant des années me donnerait tort sur cette vue un peu pessimiste et obtiendrait plus de résultat que ce je crois possible... En l'occurrence, notre réalité continue de me laisser penser que tu n'obtiendrais rien et que ça se passerait malgré ton avis.
À+
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Re @Ryry
Bref, on n'est pas plus poussé dehors par SFR dans un cas que dans l'autre, et si on ne chipotais pas à creuser les textes sous-jacents on jurerait même que vu les mêmes signes extérieurs, ils seraient régis par les mêmes lois de l'autre côté du rideau.
Autrement dit que le seul texte qui intervient est le L224-33 et que le 1221 n'a rien à faire dans cette histoire de changement des conditions d'un contrat qu'il soit à prix fixe ou non.
Tout à fait d'accord
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Mon contrat téléphone est passé de 5€ à 5,69€. Soit une augmentation de 13%. Soit le double de l'inflation 2022. Merci SFR. "Et que font les tribunaux ?"
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@alainfr09 a écrit :
Mon contrat téléphone est passé de 5€ à 5,69€. Soit une augmentation de 13%. Soit le double de l'inflation 2022. Merci SFR. "Et que font les tribunaux ?"
Les tribunaux ne font rien car, hélas pour le client, ce n'est pas interdit d'augmenter les prix. Que voudrais-tu qu'ils fasses ?
Mais ne serais-tu pas plutôt chez Red si tu as eu une augmentation de 69 centimes ?
À+
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Je me suis rendu compte aussi de l'augmentation de mon forfait. C'est inadmissible qu'on ne nous avertisse pas comme le font les concurrents !! Eux, au moins ils informe leurs clients de l'augmentation quelques mois à l'avance, SFR se permet de faire l'augmentation du jour au lendemain sans rien dire !! C'est très professionnel de leur part, et un manque de respect pour les clients !!!
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Bonjour @sebastienna01
SFR se permet de faire l'augmentation du jour au lendemain sans rien dire !! C'est très professionnel de leur part, et un manque de respect pour les clients !!!
On a déjà répété (hélas pour les clients) que cette affirmation est généralement fausse (en tous cas on en a trouvé aucun pour l'instant).
En lisant ne serait-ce que le début de cette conversation et les réponses "confirmées" qui sont résumées au début tu verrais :
- que cette fois SFR n'a pas informé par mail (qui n'avait pas eu plus de succès auprès des clients dans les campagnes précédentes), mais en imprimant la notification sur la facture précédente
- et que s'il n'avait pas procédé à cette information légale au moins 1 mois avant l'augmentation (comme tu l'affirmes) alors ce serait une très grande chance : ça rendrait illégale ton augmentation et une simple demande au médiateur la ferait purement et simplement annuler... Mais hélas je doute que tu aies cette chance et qu'elle est bien, comme nous tous, imprimée sur la dernière facture.
Après, je ne te cache pas qu'au-delà de l'aspect purement légal, on peut discuter de la moralité du principe, mais c'est une toute autre question, et comme la notification par mail (des campagnes d'augmentation de 2022 et de 2021) était aussi critiquée au motif (légitime aussi) que certains clients avaient pris cela pour de la pubs, ou même avait raté le mail à cause d'une messagerie qui l'avait classé direct en SPAM... Je me dit qu'au fond, ce ne sera pas facile de trouver le bon moyen de notification.
Mais n'hésite pas à dire le moyen qui toi te conviendrait, au moins au milieu des critiques ils auront des éléments factuels pour essayer de faire mieux.
Et donc en conclusion, n'oublie pas 2 aspects :
- le simple fait de constater l'augmentation de ton abonnement te donne le droit à résilier sans frais dans les 4 mois qui suivent et par exemple trouver une meilleure crémerie
- de plus, si vraiment tu n'as pas été notifié par un moyen ou un autre, tu peux même carrément exiger le remboursement de toutes les sommes augmentées à tort.
Ce n'est que profiter des droits légaux que tu as, comme ton fournisseur profite des droits légaux qui sont les siens.
À+
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