Bonjour @chris2704
Attention dans la version actuelle de l'Article L224-33 du code de la consommation en vigueur depuis le 28 mai 2021 le délai de 4 mois court à partir de la notification du projet de l'augmentation, pas de l'augmentation.
Excellente remarque sur cette évolution (qui n'est pas qu'un détail) et que je n'avais effectivement pas en tête 👍
Un client qui a une facture bimestrielle dispose de moins de deux mois pour éventuellement résilier s'il n'a pas lu sa facture précédente.
C'est même pire que ça (car ton exemple avec des clients qui ont une facture bimestrielle, c'est quand même pas le plus courant).
Mais comme ce texte semble modifier aussi le délai de notification que je croyais avant disant "entre 4 mois et 1 mois avant l'entrée en vigueur" en simplement "au moins 1 mois avant", alors si la notification a lieu par exemple 4 mois avant, le client n'a même AUCUNE chance de réagir en lisant sa facture augmentée puisque le délai sera déjà écoulé ayant été notifié 4 mois avant...
Je comprends d'un certain point de vue l'esprit de la nouvelle écriture (car finalement auparavant le client devait "attendre" la mise en vigueur pour résilier, ce qui n'était pas pratique et l'exposait à subir au moins 1 augmentation ou presque) mais là du coup il faut suivre de près les annonces et ne pas regarder que ses dépenses mensuelles... Encore plus de vigilance pour le client.
À+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
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