vol de fibre et technicien fantôme .

[Ryry]

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@claudeke04  a écrit :

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Tu ferais bien de lire "attentivement" ce que je t'ai écrit.

• J'ai écrit que la loi française te garantissait le remboursement de la période sans service (c'est OBLIGATOIRE), alors qu'elle ne prévoit pas de dommages et intérêts d'office (pas garantis : comme tu viens de le confirmer le plaignant "peut" en demander (ce n'est PAS GAGNÉ D'AVANCE)
• J'ai donc ajouté (et je le pense) que ton avocat devra faire une fine plaidoirie pour en obtenir, et qu'en plus je pensais qu'il obtiendrait moins que ce qu'il te coûtera

Et c'est pourquoi j'ai conclu "Tu nous diras ce que tu en auras tiré, mais je parierai volontiers qu'il n'y aura aucun dommages ni intérêts."

Je maintiens ce que j'ai écrit, compatible avec ce que toi tu viens de me répondre, je pense que tu demanderas (peut-être) des dommages et intérêts mais que tu n'en obtiendras pas.

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Il y a des progrès à faire en droit

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J'ai évidemment des progrès à faire en droit puisque je n'en suis pas un spécialiste.

Mais encore plus fondamentalement, je crois qu'il t'échappe la notion (importante en droit) de "peut" demander qui est du simple français :

• Je n'ai pas dit que tu ne pouvais pas en demander (mes écrits sont au-dessus ça se vérifie facilement) : oui tu "peux" demander des dommages et intérêts
• J'ai écrit que je pensais (et même parierais volontiers) que tu n'en obtiendras pas.

Tout est concordant avec le droit (pas d'erreur à mon sens).

À+

[claudeke04]

L'article 1217 prévoit aussi la possibilité pour moi de ne pas payer mon abonnement aussi longtemps que le service est indisponible.  

[jnq35]

Bonsoir, ce qui n'est pas à faire, car vous serez à ce moment-là en faute vis-à-vis de votre opérateur qui se fera alors un plaisir de vous attaquer. Puisque vous lui aurez donné des arguments juridique contre vous. L'article 1217 ne prévoit rien de tel.

[claudeke04]

Relisez l'article 1217 du Code civil 

[claudeke04]

Après l'attitude de SFR face au médiateur pour la BOX 7 fibre j'ai de bons arguments. 

[Ryry]

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@claudeke04  a écrit :

L'article 1217 prévoit aussi la possibilité pour moi de ne pas payer mon abonnement aussi longtemps que le service est indisponible.  

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En vérité, oui tout à fait.

Cependant, le site gouvernemental du service public (qui a conscience de cet article) SUGGÈRE une réaction plus souple (et plutôt sur une voie plus mesurée, comme le suggérait @jnq35 ) et de plutôt faire une lettre recommandée de mise en demeure de rétablir les service avant de prendre ce genre de conséquences.

Révélation

Je t'avais déjà donné le lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19061
En cas de problème, vous pouvez le mettre en demeure de rétablir le bon fonctionnement du service. Un modèle de lettre est disponible :
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Par ailleurs, après et plus loin, ce même site gouvernemental consacre ce qu'on a déjà dit avant, càd :

1. la possibilité de résilier sans frais (ça en français ça veut dire : si tu exerces "ta possibilité" de résilier sans frais, et bien ça y est tu as résilié, ce n'est seulement la possibilité "de demander une résiliation sans frais" comme au point 2)
2. et la possibilité de demander des dommages et intérêts (et ça en français ça veut dire : si tu exerces ta possibilité de demander, c'est donc une demande, pas une action, et donc cette demande peut être refusée, même par la justice, si elle est mal motivée.)

Révélation

Si l'opérateur ne respecte pas ses engagements contractuels (par exemple, mauvaise qualité de service, des interruptions fréquentes ou absence de service), vous pouvez :

* Résilier votre contrat sans frais, même si vous êtes encore sous engagement

* Demander une indemnisation pour les préjudices subis, par exemple en cas de perte de connexion prolongée ou de service dégradé.

Désolé pour ces reformulation en mode vérité de La Police, mais tu as semblé à plusieurs reprises trop assuré que de "pouvoir demander des dommages et intérêts" signifierait qu'on en obtient forcément.

Après l'attitude de SFR face au médiateur pour la BOX 7 fibre j'ai de bons arguments. 

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• Pour noircir (à juste titre) l'attitude de SFR qui se montre "non arrangeant" malgré les recommandations du médiateur qui n'a fait que lui rappeler du bon sens oui, tout à fait, c'est un élément à charge.
• Pour motiver des dommages à intérêts, ça reste toujours faible comme atout : car les dommages et intérêts c'est pris en considération concernant exclusivement la chose qui fait l'objet du jugement : donc si tu vas en justice pour ce problème de fibre volée, ce n'est pas pas pour le problème de la mauvaise box livrée, et pratiquement aucun doute que ce 2e fait ne sera pas pris en compte dans l'éventuel calcul de dommage et intérêt face au vol de fibre que tu dénonces. Et si tu veux poursuivre SFR pour la fourniture de la mauvaise box (ce qui serait légitime aussi) je pense que ton avocat te précisera sans doute que tu ne dois pas mélanger les 2 affaires et en lancer 2 sur des épisodes différentes.

Bon courage,

à+

[claudeke04]

Il y a le dommage moral et les effets négatifs sur mon état de santé qui eux sont bien réels. SFR c'est un calvaire qui dure depuis 11 mois. Si j'en ai le courage et si dieu me prête vie, j'écrirai "Mon cauchemar chez SFR". J'ai eu l'ADSL pendant plus de 20 ans sans le moindre problème et je constate que le progrès technique s'accompagne d'une régression morale et sociale.

[claudeke04]

Quant au gouvernement, s'il avait une conscience cela se saurait et des sociétés comme SFR n'existeraient pas. Dans notre société libérale, voler ce n'est plus voler, c'est une bonne affaire. Et nombreuses sont les lois qui loin de protéger  le consommateur servent à l'arnaquer.

[Ryry]

Bonjour @claudeke04 

Il y a le dommage moral et les effets négatifs sur mon état de santé qui eux sont bien réels. SFR c'est un calvaire qui dure depuis 11 mois. 

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Que tu ressentes personnellement un préjudice moral en conséquence de cette affaire, et que tu le vives avec l'intensité d'un calvaire, ce n'est pas moi qui vais le contester car c'est ton avis, ton ressenti, ton libre-arbitre.

Mais ce que j'ai dit (et ce que je pense profondément... cela dit ce sera avec ton avocat-conseil ou même aussi auprès d'une association de consommateur que tu auras sans doute un avis plus autorisé et dans lequel tu auras plus confiance) c'est que :

• D'une part il sera difficile de plaider, motiver, prouver ce genre de préjudice, et en particulier d'en assigner la cause directement à la coupure internet (sans compter le détail que j'évoquais sur la séparation qui sera faite à mon sens entre les 2 affaires sans les mélanger : "pas la bonne box livrée" et "coupure de ta ligne").
• D'autre part, vu ce qu'on trouve sur internet pour des affaires de coupure internet (chez des artisans par exemple) et aussi sur des affaires plus graves que la perte d'internet concernant les dommages et intérêts, j'avoue que je maintiens que mon intuition c'est que ton cas personnel obtiendra au mieux des cacahouètes n'amortissant même pas ce que coûtera ta procédure avec avocat, et sans doute même rien du tout car bien souvent il en faut plus à un juge pour conclure qu'une personne soit "moralement atteinte" par une panne et un réparateur qui ne fait pas son job. Le plus souvent ça en reste strictement au niveau commercial, et rien sur le plan psychologique.

Bref, comme déjà dit, tu nous diras une fois le verdict tombé combien tu en as tiré en dommage et intérêts.

Cela intéressera toutes les victimes des pratiques de ces sociétés que tu dénonces légitimement, et cela leur donnera un espoir si tu obtiens ce que tu espères.

Quant au gouvernement, s'il avait une conscience cela se saurait et des sociétés comme SFR n'existeraient pas. 

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Ça c'est encore un effet de manche via un bon mot, mais qui ne va pas plus loin.

• On pourrait aussi dire avec le même aplomb "quant aux avocats s'ils avaient une conscience cela se saurait" (et pourtant tu t'es appuyé sur l'avis "oral" de l'un d'eux aussi dans cette discussion, comme moi sur l'avis "écrit" d'une fiche web gouvernementale)
• Et on pourrait ajouter aussi "et des sociétés comme SFR n'existeraient pas" si ces avocats faisaient bien leur boulot.

Bref, juste des bons mots, mais globalement très éloignés de la vérité.

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Dans notre société libérale, voler ce n'est plus voler, c'est une bonne affaire. 

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Une fois encore je ne suis pas d'accord, et je trouve que c'est encore plus erroné que ton affirmation précédente que le bien et le mal s'inversent.

• Dans notre société, la loi est claire : un vol a gardé la même définition ou presque au fil des évolutions, et il est toujours interdit. Donc voler reste voler. (et ainsi la conscience morale liée à la justice dans l'écrasante majorité de la population a toujours sensiblement le même principe qu'il y a 50 ans ou plus).
• En revanche, je suis d'accord que certains individus (et peut--être même des sociétés commerciales entières) sont des escrocs qui ne partagent pas ces valeurs, ou même plutôt qui savent souvent très bien ce qu'est l'arnaque ou le vol, mais qui le pratiquent quand même dans leur intérêt personnel. Je pourrait même te suivre dans l'affirmation que la proportion de ceux-ci (qu'on qualifiera d'amoraux, sans fois ni lois) augmente actuellement, ça se peut bien.
• Mais pas d'accord que "dans notre société libérale" comme tu dis en globalisant, voler n'est plus voler. C'est une généralisation complètement fausse à mon sens (car je pense que ça ne concerne qu'une minorité qui penserait ça) et qui ne rentrerait dans la vérité que si tu reformules en "dans notre société il y a des gens pour qui voler n'est plus voler"... Mais ce fait a-t-il vraiment changé au fil des décennies, des siècles ?

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J'ai eu l'ADSL pendant plus de 20 ans sans le moindre problème et je constate que le progrès technique s'accompagne d'une régression morale et sociale.

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Oui, en relevant certains points on peut penser cela, tout à fait... et donc en effet constater que l'un accompagne l'autre.

Mais on se rappelle aussi un fait "scientifique" de base (parfois bafoué dans certains raisonnements hélas, et qui est un peu sous-entendu dans ton propos) : corrélation n'est pas causalité. Dit autrement, ça signifie qu'un fait accompagnant un autre (ou même lui faisant suite) dans tous les cas observés ne signifie pas du tout que le 1er est la cause du 2e...  https://fr.wikipedia.org/wiki/Corrélation_n'implique_pas_causalité

C'est-à-dire que cette simple constatation ne démontre pas que c'est le "progrès technique" qui engendre cette "régression morale et sociale" (ce qui est peut-être vrai, peut-être faux, il faut bien plus d'éléments pour le démontrer).

À+ et bon courage

[claudeke04]

Le progrès technique offre de nouvelles opportunités , voilà simplement ce que je dis. Pour moi le vol n'est pas simplement ce qui est considéré comme tel par la norme sociale. Cette dernière est de plus en plus immorale. De même, ce n'est pas parce que le 49.3 est prévu par la constitution qu'il est démocratique. Pourtant c'est là le barratin des médias. La loi n'est pas le bien, mais l'expression de la volonté d'un pouvoir dominant. Mais malgré cela l'État de droit n'est qu'une façade doublée d'un enchevêtrement de réseaux mafieux qui détiennent le vrai pouvoir. Et là nous y sommes.