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Je vais contacter l'ARCEP et mon assistance juridique.
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Article 1217 du Code Civil selon mon avocat.
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Bof bof bonne chance. Comparez bien le cout de la procédure et le prix de l'abonnement à payer pendant la même période à SFR.
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Je demanderai des dommages et intérêts pour le calvaire que me fait vivre SFR depuis le début de l'année en ajoutant l'avis du médiateur pour la box.
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Bonjour @claudeke04
La morale inversée c'est ce dont parle Arendt : le mal devient bien et inversement.
Honnêtement moi je ne trouve pas.
Je ne vois pas où le "mal" est devenu le bien et qui du client à SFR en passant par les techniciens et leur chef il y aurait un illuminé qui ne sait pas "quand il fait le mal" (tel que cela est largement partagée par la morale collective) et quand il fait le bien (toujours sur le même critère consensuel).
Je pense résolument que les intervenants qui grugent, font mal, voire "profitent" sur le dos des clients, savent très bien qu'ils sont des petits profiteurs malveillants et n'aimeraient absolument pas subir la même chose... Bref, ils savent très bien ne pas faire le "bien".
Ma ligne a été volée au profit d'un FAI et lui été laissée par SFR. Ça se sont là les faits. Je me réfère à ce que les 2 techniciens envoyés par SFR m'ont dit. Vérifiez si vous pouvez.
C'est là où c'est hélas "trop fragile" pour qu'on sache où est la vérité (peut-être as-tu raison de penser ce que tu penses, mais peut-être as-tu totalement tort, en fait on est incapable de juger, de confirmer, de vérifier) :
- "ce sont là les faits", c'est un raccourci... On ne sait pas ce qui se passe en interne chez SFR (peut-être y a-t-il des choses que tu ignores dans leur relation avec l'autre FAI)
- peut-être que ta position initiale (qui fonctionnait) de ta ligne était en fait mal placée par le technicien qui t'a branché : en pareil cas, d'autres technicien ne s'embêtent, ils te dégagent de l'endroit que tu occupes par erreur et mettent leur client à eux dont c'est la bonne place : regarde cette vidéo (ICI) qui en parle => des erreurs de positionnement ça existe (y compris pour ton raccordement à toi). Ça expliquerait que SFR "laisse tomber" si justement c'est ton raccordement qui était au mauvais endroit.
- et enfin, se référer aux affirmations de 2 techniciens c'est du même tonneau que de nous croire sur parole : ça ne veut absolument pas dire qu'ils te disent la vérité, ni même qu'ils ne se trompent pas eux-mêmes => des bêtises et erreurs énormes de techniciens affirmés à des clients et rapportées ici on en a lu des tonnes... ça se peut aussi...
Bref, c'est pourquoi je disais que nous ne sommes (ni nous ni toi) en réelle position d'affirmer ce que tu affirmes tellement il y a d'inconnues.
La solution (possible) qui implique le moins de malveillance c'est le point 2 ci-dessus... Et vu ton récit il n'a rien d'impossible. Mais c'est peut-être tout autre chose puisque n'a pas les moyens de vérifier quoi que ce soit.
Et cette solution serait compatible avec ce qu'on t'a affirmé ensuite (obligation de refaire ta ligne, etc.)
Je ne sais pas comment ça se passe quand la coupure procède d'une suppression de la ligne. Je me dis que ça doit mettre un terme au contrat.
IL ne s'agit pas d'une suppression de ligne.
- Ta ligne existe toujours (pour faire court : ton numéro de téléphone de cette ligne est toujours le tien)
- mais ce sont tes fils qui ont été "volés" (ta fibre)... Donc tu as une ligne qui ne marche plus, pas une ligne qui a été supprimée.
Donc comme pour toute panne :
- comme te l'a répondu @jnq35 ton contrat ne s'arrête pas tout seul
- (mais toi tu peux décider d'y mettre fin, notamment en vertu de la résiliation pour défaut de service)
- tant que ton contrat continue, les FAI ont l'habitude de continuer à facturer le même prix... et ne rembourser au prorata des jours sans service qu'à la fin, lorsque la panne est réparée.
Bref rien ici (sans rien faire) ne va mettre fin à ton contrat tout seul.
Article 1217 du Code Civil selon mon avocat.
S'il ne t'a dit que ça, ton conseil est un peu superficiel.
Cet article, c'est ce que j'évoquais plus haut en disant que "mais toi tu peux décider d'y mettre fin, notamment en vertu de la résiliation pour défaut de service)"
=> c'est donc une initiative de ta part (ça ne va pas se faire tout seul)
Et heureusement que le "service public" en dit plus long que lui : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19061
- il te faut demander cette résiliation pour mettre fin au contrat via une lettre recommandée de "mise en demeure" (exemple modèle sur le site) en choisissant un délai raisonnable de remise en service (par exemple 10 jours)
- et ensuite, tu fais la démarche de résilier en exigeant que ce soit sans frais (ce qui est légitime faute de service : "article 1217" comme dirait l'autre)
Je demanderai des dommages et intérêts pour le calvaire que me fait vivre SFR depuis le début de l'année en ajoutant l'avis du médiateur pour la box.
Regarde mieux ce que permet cet article 1217 : aucun dommage et intérêts prévus... Juste de mettre fin gratuitement au contrat (et évidemment être remboursé des sommes payées pour aucun service).
Si tu veux des dommages et intérêts il faudra une plaidoirie bien plus fine de ton avocat, et il y a toutes les chances que tu ne le fasses pas (vu le coût) sachant que que l'absence d'un service (comme l'internet, la télévision ou le téléphone) dans le cadre d'un abonnement grand public (non professionnel) ne peut pas engendrer grand chose : c'est vendu sans garantie de fonctionnement continu (les coupures et pannes font partie des aléas) et tout ce que la loi française te garantit c'est le remboursement des périodes sans services... Aucun dédommagements pécuniaire prévu et ce sera une sacrée paire de manche pour ton avocat de t'en obtenir plus que ce que son action va coûter...
Tu nous diras ce que tu en auras tiré, mais je parierai volontiers qu'il n'y aura aucun dommages ni intérêts.
Bon courage,
à+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
LaBox THD 4K (V3) - Connexion FttLA à 1000↓↑40 Mbit/s
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Le bien c'est de rendre à celui qui a été volé ce qui lui a été volé, le mal c'est de permettre au **bleep** de garder ce qu'il a volé. C'est aussi simple que ça. Le reste c'est du barratin. Le mal c'est SFR qui maltraite ses abonnés. Le mal c'est de nuire à autrui.
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@claudeke04 a écrit :
Le bien c'est de rendre à celui qui a été volé ce qui lui a été volé, le mal c'est de permettre au **bleep** de garder ce qu'il a volé. C'est aussi simple que ça. Le reste c'est du barratin. Le mal c'est SFR qui maltraite ses abonnés. Le mal c'est de nuire à autrui.
Oui, ça c'est le bien et le mal, il n'y a pas de doutes.
Mais ce n'est pas ce que tu as écrit la fois d'avant.
TU avais écrit "le mal devient bien et inversement."
Or non, ici, dans ton aventure
- (le bien) le fait de rendre à celui qui a été volé ce qui lui a été volé... n'est pas devenu le "mal" pour personne (ni pour toi ni pour SFR ni pour les techniciens : la morale ne s'est pas inversée). Pour la morale de tout ce beau monde, ça reste du "bien".
- (le mal) le fait de permettre au voleur de conserver qu'il a volé... n'est pas devenu le "bien" non plus pour personne (est-ce que toi, ou SFR ou les techniciens disent que c'est le "bien" ?) Ça reste aussi du côté du "mal" pour chacun des intervenant, sans s'inverser.
C'est aussi simple que cela la réponse que je t'opposais.
Et on rappelle que, faute de plus d'éléments, dans ton histoire on ne sait pas vraiment :
- si on t'a volé ta fibre
- ou si on t'a repris la fibre qui n'était en fait pas la tienne et sur laquelle tu avais été positionné par erreur
(je t'ai donné une vidéo exemple de technicien qui présente ce cas en pratique... rien ne permet de conclure que ce ne serait pas ton cas).
Le reste c'est du barratin.
Alors ça c'est vraiment une formule qui n'est qu'un effet de manche... mais si ici tout le reste c'est du baratin, inutile de parler d'avocat, de justice, de demander des dommages et intérêts : toutes ces actions sont par définition dans "le reste" et seraient donc du baratin... inutile ?
Le mal c'est SFR qui maltraite ses abonnés. Le mal c'est de nuire à autrui.
Indiscutablement, à l'évidence. Qui dit le contraire ?
À+
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Article 1217Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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Il y a des progrès à faire en droit