Frais de résiliation malgrés augmentation de tarfi

[juledj33]

Bonjour ,

Malgré une résiliation effectué par lettre recommandée et suite à une augmentation de tarif de la part de sfr (précisé dans le courrier ) , j'ai reçu des frais de résiliation quasiment 250 €

Cependant au vu de l'article L224-33 , je ne dois en aucun cas m’acquittè de frais de résiliation .

"Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification."

Sfr ne respecte pas la loi et cela ne m'étonne pas une fois de plus.

Merci d'avance à tous pour vos conseils et retour

[Robert26 · Accepted solution]

Bonjour @juledj33,

Il doit s'agir d'une erreur. Contactez un conseiller afin qu'il fasse le nécessaire :).

Bonne journée ! 

[Ryry]

Bonjour @juledj33 

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Malgré une résiliation effectué par lettre recommandée et suite à une augmentation de tarif de la part de sfr (précisé dans le courrier ) , j'ai reçu des frais de résiliation quasiment 250 €

Cependant au vu de l'article L224-33 , je ne dois en aucun cas m’acquittè de frais de résiliation .

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Non seulement au vu de la loi, mais normalement aussi au vu des documents que t'a communiqué SFR :

• SFR est obligé de te notifier l'augmentation 1 mois avant (obligation légale)
• et (obligation légale aussi) avec cette notification, SFR a doit te rappeler ton droit de résilier sans frais dans les 4 mois
• et si pour les campagnes d'augmentations précédentes, SFR avait communiqué ces informations par mail, il semblerait (vu les nombreux retours sur ce forum) que cette fois-ci SFR ait communiqué ces informations d'augmentation et de droit de résiliation directement sur la facture du mois précédent l'augmentation

=> bref, non seulement ce que tu nous écris est exact, mais SFR l'a normalement écrit lui aussi dans une communication vers toi

=> as-tu ces infos de droit légal rappelés sur ta facture comme les autres concerné ?

Si oui, c'est simple, tu précises à SFR que SFR t'a précisé que ta résiliation serait gratuite 😂 (si non tu fais quand même la suite, c'est juste moins simple)

Et si le service client de niveau 1 de SFR s'entête à ne pas t'exonérer/rembourser les frais, tu utilises les niveaux supérieurs prévus pour régler ces litiges : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

Bonne chance, avec ces étapes, ça ne devrait pas trainer.

à+

[juledj33]

Merci pour votre réponse

Effectivement il s'agit d'une erreur c'est sur mais impossible de faire entendre raison a sfr !

Mauvaise fois et pratique commercial ilégale

[Ryry]

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@juledj33  a écrit :

Effectivement il s'agit d'une erreur c'est sur mais impossible de faire entendre raison a sfr !

D'où le lien que je t'ai donné en conclusion si le service client s'entête comme je l'ai écris.

En d'autres termes plus directs :

• à ta place je ne chercherais pas à m'embêter à leur faire entendre raison
• tu demande UNE FOIS l'application de la loi
• le service client ne répond pas favorablement, tu transmets au niveau au-dessus (voire tu attends 2 mois et tu transmets au 2e niveau au-dessus directement) et tu ne fais plus rien... Ça suivra son cours et je n'ai aucun doute du dénouement favorable.

à+

[juledj33]

@Ryryet @Thomas 

Merci pour vos réponses. J'avais déjà vu que cette démarche existait mais trop longue à mon gout .

j'ai en parallèle de ces postes sur le forum , contacté la dgccrf , un choix qui s'est avéré efficace . D'ailleurs je les remercie grandement pour leur appuie 🙂

Dépot à la dgccrf de dossier le 18/01

retour le 20/01 à 9h16 de leur part me disant qu'ils contactait sfr

ce même jour le 20/01 à 12h45 sms de sfr me disant qu'il m'appelait dans 10 minutes , effectivement 10 min après appel de sfr , pour s'excuser des frais prèlever et qu'il allait me rembourser au plus vite les 250 € des frais de résiliation par virement. (mail me le confirmant, 1 min aprés ce dernier appel)

Au téléphone , Sfr a osé tout de même justifier ce prélèvement par une erreur technique .... et je n'ai pas manquer de leur répondre que les arguments du conseiller SFR service Résiliation a mon premier appel était tout autre ...

Et oui à mon premier appel , sfr a prétexté ces frais car j'avais effectué une portabilité de numéro ,ce à quoi je leur ai répondu que ça n'avait pas d'incidence sur l'article L. 224-33 , et il m'ont ensuite dit que c'est parce que je n'avais pas précisé l'article dans ma lettre recommandé ....Chose qui n'est pas nécessaire

Et ils ont rien voului savoir malgrés mon entêtement !

ils ont juste à respecter la loi et surtout que c'est eux qui cite ce texte de loi lors d'une futur augmentation sur la facture précédente !

[juledj33]

@Robert26 

Vous êtes employé SFR ?

c'est vous qui avait passé le question en "résolue " ?

Cdt

[Ryry]

Bonjour @juledj33 

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j'ai en parallèle de ces postes sur le forum , contacté la dgccrf , un choix qui s'est avéré efficace . D'ailleurs je les remercie grandement pour leur appuie 🙂

Dépot à la dgccrf de dossier le 18/01

retour le 20/01 à 9h16 de leur part me disant qu'ils contactait sfr

ce même jour le 20/01 à 12h45 sms de sfr me disant qu'il m'appelait dans 10 minutes , effectivement 10 min après appel de sfr , pour s'excuser des frais relever

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Excellent ! Et content pour cette résolution.

• Je savais que la DGCCRF répondait rapidement aux sollicitations individuelles de ses services. (variable selon les régions, mais rapides)
• En revanche je ne savais pas qu'ils pouvaient "intercéder en ta faveur" à ta place auprès de SFR : les rares fois où j'ai contacté la DGCRRF par le passé pour moi ou des proches, les réponses reçues par mail était de nous dire ce qui était anormal et en vertu de telle et telle article de loi, mais sans contacter le commerçant pour qu'il cesse : c'était à nous de continuer l'action.

Donc une excellente information, merci ! 👍

à+

P.S.

@juledj33  a écrit :

@Robert26 

Vous êtes employé SFR ?

c'est vous qui avait passé le question en "résolue " ?

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Comme c'est écrit à côté de son nom et photo "Community Manager SFR", il est effectivement un officiel, salarié pour gérer le forum.

Et pour le passage en "résolu", il y a 2 sources de validation :

• le client auteur lui-même de la question => la réponse qu'il valide apparait alors entourée de bleu foncé
• les community managers de SFR => la réponse qu'ils valident (pas forcément la même) apparait alors entourée de bleu clair.