L'article L224-33 que Thomas invoque , est dans le cadre d'une modification du contrat , càd un changement dans les regles . Or ici il s'agit de l'ajout d'un service , forcé (le décochage n'est pas possible , ce n'est que dû a votre ordinateur et vos anti pub ) , le contrat étant inchangé .
art L224-33 : Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
VERSUS la vente forcée =
article L. 121-12 du code de la consommation : "Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur [...]".
article R. 635-2 du code pénal : "Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe " .......... c'est curieux , quand je lis cela , et que je le compare a ce qu'impose SFR a ses clients (ajout d'un service payant , sans modification du contrat de base , et sans demande du client , et en prélevant d'office directement sur son compte , et l'impossibilité de se décocher de cette vente forcée (SFR invoque maintenant les bloqueurs pub des clients ....alors que partout ailleurs je coche ou décoche sur tous les autres sites , alors que il y a 2ans environ , SFR avec exactement ce meme procédé , avait invoqué des difficultés informatiques, qu'il faut , nous gros pigeons , avaler a chaque fois , et payer (moi +2+3 = +5€/m pour ma box + portable , +20% ! ) ... Bref , on constate que c'est 10 fois pire , que le cadre d'application de l'article R635-2 ( = envoie d'un objet non demandé , renvoi gratuit pour le client ; Cela est deja punit par la loi ! ).
Et rien que le nombre de réactions des clients , souvent indignés par de telles pratiques d'une grosse société , et que la partie visible de l'iceberg , SFR s'il est honnete , devrait corriger cette pratique ..... Mais malheureusement il la renouvelle . :-((( Comme dit plus haut , par une autre personne , ce serait vraiement bien que Thomas fasse remonter ça a ses superieurs pour qu'il y ait une amélioration ....une modification 😉 des pratiques , qui a l'évidence indigne
