En votre qualité de fournisseur de communications électroniques, vous êtes tenus à une obligation de résultat en ce qui concerne l’accès à la prestation prévue au contrat (Cour de cassation, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-21645)
Conformément à la clause n°Article 3 - des conditions generales SFR ,Délai de rétablissement du Service Internet :
3.1 Qualité de Service fixe
L’Opérateur s’engage, sous réserve du respect par
le Client de son Contrat, sur les niveaux de qualité
définis ci-dessous (sauf en cas de force majeure).
Délai de mise en service : 3 semaines pour l’xDSL,
4 semaines pour la Fibre à compter de la date à
laquelle l’Opérateur fixe le RDV d’installation. En cas
de retard, un avoir (correspondant au prorata du tarif
48h maximum entre la date de l’appel du Client notifiant
à l’assistance technique une interruption totale du
Service Internet imputable à l’Opérateur et la date à
laquelle le Service Internet est rétabli par l’Opérateur.
A défaut, le Client peut demander le remboursement
du prix du Service Internet au prorata temporis de
sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir.
il vous appartient de faire le nécessaire afin de rétablir mon accès au service dans les 48 heures.
Le service restant à ce jour indisponible, je vous mets en demeure de remédier à ce désagrément en rétablissant mon accès, dans un délai maximum de 10 jours comme prévu dans vos conditions générales
À défaut, je me verrai dans l'obligation de résilier mon contrat d'abonnement sans frais compte tenu de votre défaillance dans la fourniture des services souscrits et de saisir la justice afin d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis
