Bonjour,
J'aimerai avoir l'avis de la communauté sur ce sujet.
Ma fille, porteuse d’un handicap entrainant des difficultés intellectuelles, a été sollicitée téléphoniquement le 16/10/2023 pour renouveler son engagement à son abonnement internet SFR qui se termine le 27/12/2023.
Nous avons contacté SFR au 1023 le 30 /10/2023 pour contester ce renouvellement. L’opératrice nous répond que le délai de rétractation de 14 jours est passé depuis la veille, et que le nouvel engagement est définitivement souscrit.
Nous lui expliquons la situation :
- Suite à une perte d’emploi, ma fille a quitté le logement concerné par l’installation, en mars 2023, pour revenir vivre chez nous. Il n’y a donc aucune raison de renouveler l’abonnement d’une installation inutile.
- Ses difficultés intellectuelles ne lui ont pas permis de comprendre tous les propos du commercial.
- Le récapitulatif contractuel transmis par mails ne comporte aucun tarif et se contente d’indiquer « Conservation de l’offre actuelle »
- L’offre actuelle est une offre promotionnelle à 38.99€ moins 25€ de remise, soit 13,99€.
- L’offre renouvelée ne bénéficie pas de la remise de 25€.
Malgré tout ça, l’opératrice nous informe que l’acceptation est signée par serveur vocal et qu’elle ne peut rien faire.
Mais ma fille n’a rien signé sur support durable…
Art. L. 221-16 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation (L. no 2020-901 du 24 juill. 2020, art. 2) «, de manière claire, précise et compréhensible,» son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. (L. no 2020-901 du 24 juill. 2020, art. 2) «Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.»
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée (Ord. no 2021-1734 du 22 déc. 2021, art. 6, en vigueur le 28 mai 2022) «sur support durable [ancienne rédaction: par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique]». — [C. consom., art. L. 121-20.]
Qu'en pensez vous ?
Merci.
Bonne
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Bonne journée.
Edit CM : Votre autre message a été déplacé vers la corbeille car il s'agissait d'un doublon, merci de suivre ce post ici-même. Bonne journée à vous.
