Bonjour Suite a mon changement d'adresse déménagement vous ne le proposer pas de service fibre comme initialement proposé dans mon contrat En l’absence de possibilité pour SFR de continuer à fournir le service contracté, je fais une demande de résiliation qui sera effective à la date du 28 /01/2024 Cette demande de résiliation se fonde sur un motif légitime rappelé dans vos conditions générales de vente au point 13.2 (Résiliation par le client).
Le point 13.2 comprend parmi les motifs légitimes de résiliation le déménagement « dans une zone où le Service est totalement inaccessible ». Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le service que j’ai souscrit est celui d’un accès internet par la Fibre, et non d’un accès ADSL. Ces services sont structurellement différents, tant dans leur modalités techniques d’exécution, que dans leur présentation sur votre site ou dans leur traitement juridique dans vos conditions générales de vente. Vos conditions générales de vente prévoient d’ailleurs deux définitions distinctes de la technologie ADSL/VDSL et de la technologie Fibre optique. En outre, la définition du « Service » fourni distingue elle aussi clairement entre ADSL et Fibre optique. En outre, au point 3.1 de vos CGV vous précisez que « Le Service Internet comprend : - le débit indiqué dans la Documentation Commerciale », et au point 9.1 que « Les prix du Service sont définis dans la Documentation Commerciale ». La documentation commerciale correspondante mentionnait précisément un très haut débit permis par la technologie Fibre optique et le prix que j’ai accepté de payer correspondait à ce service particulier, élément essentiel de mon engagement. Il est dès lors certain que l’inaccessibilité totale du service Fibre optique dans ma nouvelle zone d’habitation constitue un motif légitime de résiliation du contrat, et qu’aucun refus ne saurait y être opposé, même accompagné d’une proposition de substitution d’un autre service tel qu’un accès ADSL.
Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !
Bonjour @loicba04, Je vous ai envoyé un Message privé. Pour le consulter, cliquez sur votre profil (en haut à droite où est affiché votre pseudo) puis suivez Ma Messagerie.
Bonne journée.
Yann, Community Manager
Un mot inconnu ? Rendez-vous sur le Lexique de la Communauté SFR !
Le point 13.2 comprend parmi les motifs légitimes de résiliation le déménagement « dans une zone où le Service est totalement inaccessible ». Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le service que j’ai souscrit est celui d’un accès internet par la Fibre, et non d’un accès ADSL. [...] Il est dès lors certain que l’inaccessibilité totale du service Fibre optique dans ma nouvelle zone d’habitation constitue un motif légitime de résiliation du contrat
On te comprend aisément, et ton argumentaire est très convaincant.
Cependant hélas les FAI (pas seulement SFR) procèdent ainsi depuis des années (sans doute parce que la législation est plus floue que ton développement) et considèrent que :
ils peuvent poursuivre ton service : c'est un abonnement triple "internet/TV/téléphone"
c'est juste la technologie qui change (de fibre à ADSL)
=> et donc la clause légale que tu indiques ne s'applique pas selon eux.
(en particulier on rappelle qu'en matière de débit fibre, aucun contrat fibre actuel pour le grand public ne le "garantit" : ce n'est par exemple pas un débit "de 1 Gbit/s" mais "jusqu'à 1 Gbit/s" ce qui fait que le client qui à 500, 400 ou même 20 Mbit/s n'a aucun élément contractuel à faire valoir pour manquement, même si commercialement son mécontentement est largement légitime).
Je ne connais aucune association de consommateurs qui se soit lancée dans la contestation de cela (alors que pour d'autres détails elles ne se privent pas, lire ICI)
Et en pratique, après une période de flou ou parfois ils affirmaient le contraire, désormais les sites internet d'information préviennent qu'on peut se retrouver de fibre à ADSL après déménagement d'un contrat sans pouvoir exiger autre chose, par exemple :
Sachez en outre que si vous n’êtes pas éligible dans votre nouveau logement au même abonnement box, cela ne vous donne pas le droit de résilier sans frais ou de rompre un engagement. À moins que votre opérateur n'ait absolument aucune offre à vous proposer, bien sûr. Mais la plupart du temps, votre FAI vous proposera une autre offre (ADSL au lieu de fibre, par exemple) avec potentiellement un tarif mensuel et des services différents.
À mon avis, la cause est donc loin d'être gagnée, mais peut-être seras-tu adroit et diplomate dans ta négociation.
à+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥ LaBox THD 4K (V3) - Connexion FttLA à 1000↓↑40 Mbit/s
Bonjour @loicba04, Je vous ai envoyé un Message privé. Pour le consulter, cliquez sur votre profil (en haut à droite où est affiché votre pseudo) puis suivez Ma Messagerie.
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Le point 13.2 comprend parmi les motifs légitimes de résiliation le déménagement « dans une zone où le Service est totalement inaccessible ». Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le service que j’ai souscrit est celui d’un accès internet par la Fibre, et non d’un accès ADSL. [...] Il est dès lors certain que l’inaccessibilité totale du service Fibre optique dans ma nouvelle zone d’habitation constitue un motif légitime de résiliation du contrat
On te comprend aisément, et ton argumentaire est très convaincant.
Cependant hélas les FAI (pas seulement SFR) procèdent ainsi depuis des années (sans doute parce que la législation est plus floue que ton développement) et considèrent que :
ils peuvent poursuivre ton service : c'est un abonnement triple "internet/TV/téléphone"
c'est juste la technologie qui change (de fibre à ADSL)
=> et donc la clause légale que tu indiques ne s'applique pas selon eux.
(en particulier on rappelle qu'en matière de débit fibre, aucun contrat fibre actuel pour le grand public ne le "garantit" : ce n'est par exemple pas un débit "de 1 Gbit/s" mais "jusqu'à 1 Gbit/s" ce qui fait que le client qui à 500, 400 ou même 20 Mbit/s n'a aucun élément contractuel à faire valoir pour manquement, même si commercialement son mécontentement est largement légitime).
Je ne connais aucune association de consommateurs qui se soit lancée dans la contestation de cela (alors que pour d'autres détails elles ne se privent pas, lire ICI)
Et en pratique, après une période de flou ou parfois ils affirmaient le contraire, désormais les sites internet d'information préviennent qu'on peut se retrouver de fibre à ADSL après déménagement d'un contrat sans pouvoir exiger autre chose, par exemple :
Sachez en outre que si vous n’êtes pas éligible dans votre nouveau logement au même abonnement box, cela ne vous donne pas le droit de résilier sans frais ou de rompre un engagement. À moins que votre opérateur n'ait absolument aucune offre à vous proposer, bien sûr. Mais la plupart du temps, votre FAI vous proposera une autre offre (ADSL au lieu de fibre, par exemple) avec potentiellement un tarif mensuel et des services différents.
À mon avis, la cause est donc loin d'être gagnée, mais peut-être seras-tu adroit et diplomate dans ta négociation.
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