Augmentation d'un tarif "à vie"

[dominiquevi07]

bonjour   merci pour vos analyses. Non je ne peux résilier sans payer un abonnement de 12 mois car ils ont mis pour remplacer sans mes reducs 9 et 3 € (définitives) par 15 € sur 12 mois avec engagement 12 mois. Bonne journée 

[Ryry]

Bonjour @chris2704 

---

@chris2704  a écrit :

Bonjour @Ryry 

Merci de ne pas tronquer une citation, pour faire croire que je pense que le terme "a vie" figurerait dans les CGA

Attention toutefois à vos arguments. L'expression "à vie" utilisée par certains commerciaux ou ou sites partenaires de SFR ne figure plus dans votre contrat qui a évolué au gré des CGA disponibles dans votre espace personnel sur le site sfr.fr, si jamais elle y a figuré.

---

Oui c'est vrai que j'ai tronqué ta phrase, et même bien plus tôt que la petite partie que tu rajoutes en gras.

Et je suis bien désolé de l'avoir fait car manifestement tu ne m'as pas bien compris car ces éléments manquants ne retirent RIEN de ce que j'ai écrit en-dessous pour dire que c'était doublement faux

(bien lire l'argumentaire en-dessous et ne pas s'arrêter juste au fait que le paragraphe au-dessus n'est pas complet dans sa citation)

Je détaille...

Ma citation de tes propos était :

---

@chris2704  a écrit :

Attention toutefois à vos arguments. L'expression "à vie" utilisée par certains commerciaux ou ou sites partenaires de SFR ne figure plus dans votre contrat qui a évolué au gré des CGA

---

Et je répondais, ce que je maintiens, que c'est doublement faux d'alerter ce client sur l'évolution des CGA (ce que je vais reformuler pour que tu voies bien que l'ajout du "si jamais elle y a figuré" ne change rien)

• Mon argument 1 était : la partie qui évoque que les clauses ont évolué au fil des CGA (donc en prenant même l'ajout "si jamais elle y a figuré") reste une fausse piste pour ce client : ce qui le concerne ce sont uniquement les CGA du jour de sa souscription (les évolutions ne sont pas pour lui)
• Mon argument 2 : de plus il est inutile de concéder l'éventuelle possibilité d'existence un jour de la mention "à vie" dans ces clauses par le "plus" (même donc en ajoutant l'hypothétique "si jamais elle y a figuré"). C'est aussi une fausse piste car on SAIT aujourd'hui qu'elle n'y a jamais été écrite 
• En construction intellectuelle c'est comme écrire "... la terre n'est plus plate... (si jamais elle a été plate)" => mais non, on SAIT qu'elle n'est PAS plate.
  (Bref, on SAIT que cette clause "à vie" n'est PAS dans les CGA (ni d'aujourd'hui ni du passé) après plus de 2 ans de controverse très alimentée sur le sujet, notamment parmi ces plus de 1000 pages chez Red qui épouse la même clause de CGA sur l'évolution des tarifs, où énormément nombreux sont ceux qui pensaient à tort avoir signé du "à vie" => pas même une association de consommateurs (qui a pourtant porté plainte pour cette pratique commercial de certains vendeur), ni même un client déçu de l'augmentation qu'il croyait impossible, bref personne ne l'a produite.

Donc je préfère largement redire que via cette formulation tu donnais 2 fausses pistes d'espoir à @dominiquevi07 : en vérité l'évolution des CGA ne le concerne pas, et dans la seule version des CGA qui le concerne il ne trouvera pas ce qu'il pense selon son titre de sujet de discussion. Bref, lecture inutile.

---

Je pense que pour prendre conscience du problème des CGA auquel on est confronté il faut lire ses  CGA actuelles dans son espace client et ne pas croire qu'elles sont immuables.

---

Si maintenant ton objectif est plus "pédagogique" et inviter tout abonné comme @dominiquevi07 à lire au moins une fois les CGA qui le concernent à titre instructif général (et non pas spécifiquement pour rechercher la clause qui l'intéresse)... L'objectif est différent (mais alors autant se contenter de dire ce que tu viens d'écrire, et ne même pas évoquer que ces CGA évoluent, ni même mentionner la clause "à vie" dans la phrase).

De plus, là encore, je préfère faire une précision quasi corrective sur ta dernière phrase :

• certes elles ne sont pas immuables chez SFR
• mais pour un client, il n'a pas à se soucier qu'elles ne sont pas immuables car pour lui (tant qu'il ne change pas d'abonnement : soit décidé lui-même, soit proposé par SFR) les CGA qui le concernent sont immuables justement et c'est bien pour cela que ce sont celles de sa date de souscription qui comptent.

C'est comme quand tu achètes une voiture "Golf" chez Volkswagen... Certes cette marque fait évoluer ses Golf, mais le client lui, il n'en a qu'une et elle n'évolue pas et est concernée par les documentations techniques correspondant au modèle de sa date d'achat.

---

Autre question : est ce que   @dominiquevi07 peut encore résilier alors qu'il est supposé avoir accepté une nouvelle offre de SFR après la notification de l'augmentation. Est ce le cas ou non ? source ? parce que les gestes commerciaux de SFR ne sont peut-être pas si anodins que ça.

---

Si on s'en réfère à la loi qui a maintes fois été rappelées (notamment par les articles des associations de consommateurs) au sujet de ces augmentations, la réponse n'est pas un problème compliqué et rentre dans le cadre légal tout à fait habituel :

1. le fournisseur veut modifier le contrat existant
   • que ce soit en prix, ou en contenu ou les deux
   • hélas contrairement à ce que beaucoup pense, pour l'instant c'est jugé "parfaitement légal" par toutes les entités qui ont donné leur avis de 'professionnel', de la DGCCRF aux asso de consommateurs... Peut-être qu'un jour un juge sera saisi et infirmera cette position...)
2. il DOIT informer son client au moins 1 mois avant
3. le client, s'il n'est plus intéressé par les nouvelles conditions, peut résilier sans le moindre frais dans les 4 mois
4. l'absence de signe de vie du client (qui ne peut donc que résilier, ou à la rigueur "négocier un geste commercial" parallèle à ce changement de contrat) vaut accord du nouveau contrat comme le confirme la DGCCRF dans le lien que tu diffuses (ICI)

Donc au final, un client qui n'est pas parti est donc désormais sous le coup des nouvelles clauses contractuelles après 4 mois, comme tout autre client qui aurait souscrit directement ce contrat. Et il a alors ni plus ni moins que les mêmes droits d'un client qui aurait basculé de son plein gré vers ce (nouveau) contrat.

Il peut donc résilier avec frais :

• 49€ de frais de résiliation s'il n'est plus engagé
• 49€ + les mois restants s'il est encore engagé.

Pour résilier sans frais, il n'entre plus dans le cadre de la "modification de contrat", mais peut-être si le service n'est pas de bonne qualité entre-t-il dans le cadre du "défaut de service"...

IL n'y a rien d'autres qui existe dans le code du commerce ou les clauses de notre FAI selon tout ce que j'ai pu lire à l'occasion de ce souci qui n'en finit pas de déchaîner les espoirs et les désespoirs 😉

À+

[Ryry]

Bonjour @dominiquevi07 

---

Non je ne peux résilier sans payer un abonnement de 12 mois car ils ont mis pour remplacer sans mes reducs 9 et 3 € (définitives) par 15 € sur 12 mois avec engagement 12 mois. 

---

En effet, c'est un point sur lequel il faut être vigilant à partir du moment où l'on "négocie" :

• tu étais dans le cadre d'un changement de contrat imposé par SFR (avec droit légal de résiliation sans frais dans les 4 mois)
• tu les contactes pour "négocier" et après discussion tu décides de rester moyennant une réduction commerciale : en résumé tu as donc fini par accepter, de ton plein gré, après négociation, un tout nouveau contrat (le nouveau, comme un client SFR qui téléphonerait aujourd'hui pour basculer sur le nouveau contrat);

=> je ne sais pas ce qu'ils t'ont promis et s'ils ont été clairs avec toi, mais ce que je pense sans avoir été présent dans la discussion c'est :

1. finalement tu es bien passé vers les nouvelles clauses contractuelles : le nouveau contrat s'applique à toi (tu as perdu ton ancien contrat)
2. de plus, chez SFR, très très couramment (et tu sembles le confirmer) un geste commercial consenti par SFR s'accompagne d'un réengagement consenti par le  client

Donc, oui je ne suis pas étonné que tu te retrouves engagé pour 12 mois sur ce nouveau contrat.

Si ce réengagement ne t'a pas été clairement exposé, ce manque de transparence est une cause très défendable d'annulation de l'accord que vous avez pris le jour de cette négociation.

• logiquement dans ce cas tu devrais réussir (peut-être en étant très très ferme sur le manque de transparence) à faire supprimer ce réengagement
• mais du coup il est possible que SFR te supprime le "cadeau" qui était associé en réduction
• et dans ce scénario de dominos qui tombent 1 à 1, tu te retrouverais à la case départ, avec le droit légitime (et défendable selon moi) de refuser de rester chez SFR et de partir sans frais comme tu en avais le droit au tout début de ta négociation.

=> mais ceci m'apparait comme un difficile parcours de bataille dont tu n'as pas forcément envie.

Bon courage,

À+

[dominiquevi07]

bonjour    merci pour les réponses.  le probleme, c'est que j'ai 3 forfaits :  2 mobiles et la box  et les dates ne sont pas les mêmes pour les résiliations.

et ce que je reproche à sfr, c'est qu'il applique arbitrairement 2 suppressions (qui m'étaient acquises depuis longtemps)(-12 €) + 1 réengagement 12 mois à - 15 €  et qu'il le mette en place sans te demander ton avis et tu es devant le fait accompli et il te dise qu'il ne peuvent revenir en arrière (il pouvait laisser l existant, et retirer pendant 12 mois 3 € de plus ( 9 + 3 + 3 : et seul les derniers 3 euros étaient retirés dans 12 mois)  ....inconcevable pour moi client depuis des années (+ décennies)  .......une manière d'agir irrespectueuse........un sens commercial à l'encontre du mot commercial ...........en fait un je-m'en-foutisme complet du client, de sa réclamation, de son ancienneté, savoir s'il peut payer dans un an l'augmentation de 12 euros par mois de son forfait. Bonne soirée 

[chris2704 · Accepted solution]

Bonsoir,

• mais pour un client, il n'a pas à se soucier qu'elles ne sont pas immuables car pour lui (tant qu'il ne change pas d'abonnement : soit décidé lui-même, soit proposé par SFR) les CGA qui le concernent sont immuables justement et c'est bien pour cela que ce sont celles de sa date de souscription qui comptent.

Et bien moi je suis bien content que SFR aient remplacé dans mon espace personnel mes CGA de 2009 ou effectivement SFR fixait ses tarifs comme bon lui semblait par celles de fin 2022  où figure une clause de révision sans changer mon contrat. Et comme  je sais que le manque de clarté favorise le client je pourrai appliquer bêtement. Sauf que je sais aussi que l'Opérateur peut changer mon contrat pour suivre l'évolution de la législation sans me  prévenir toujours d'après le fameux article L224-33 modifié. Pas plus que les tarifs, la loi et les contrats sont à vie surtout quand la justice s'est déjà préoccupée des clauses abusives.

Pour l'autre question la résiliation reste possible tant que l'acceptation du contrat n'est pas expresse. 

Attention si vous n'avez pas l'intention de résilier tenter d'annuler la proposition commerciale de SFR en usant de votre droit de rétractation (s'il est encore temps), c'est effectivement  risquer la double peine, et pas très rentable.

Pour savoir : vous avez parlé de courriel, mentionnait-il les conditions de rétractation ? Je ne vous demande pas si vous avez pu accepter  expressément l'offre ne serait-ce qu'en cliquant j'ai déjà la réponse.

Attention tout ceci ne vaut que si vous avez l'intention de résilier, sinon vous aurez appris que téléphoner au service commercial c'est risqué. Il vaut toujours mieux écrire.

source l'ARCEP

Dès le moment où le projet de modification contractuelle est porté à la connaissance de l'utilisateur final et jusqu’au quatrième mois après la notification du projet, le consommateur dispose du droit de résilier son contrat, sans frais de résiliation ni droit à dédommagement pour l’opérateur ; à condition toutefois que l'utilisateur n’ait pas expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service.

Désolé

[Ryry · Accepted solution]

Bonjour @dominiquevi07 

---

ce que je reproche à sfr, c'est qu'il applique arbitrairement 2 suppressions (qui m'étaient acquises depuis longtemps)(-12 €) +  1 réengagement 12 mois à - 15 €  et qu'il le mette en place sans te demander ton avis

---

Oui je comprends que cela ne t'enchante pas.

Mais décomposons ce que tu mets d'un coup dans la même phrase :

1. suppression des réductions (-12€, que dans ton message tu précisais comme -9€ et -3€ "à vie") : 
   • comme largement débattu avant, rien n'est "acquis". Donc ils peuvent te supprimer ces réductions quand ils veulent hélas.
   • Le pire c'est que comme ce sont des réductions, et pas un prix contractuel, ce n'est même pas une modification du contrat à signaler légalement au moins 1 mois avant
   • En revanche, oui, puisque tu as été en communication téléphonique avec eux, la moindre des choses aurait été de te signaler que leur manip te faisait perdre cette réduction (mais d'expérience, on sait que les conseillers du service client se perdent très souvent dans le dédale des réductions : le nombre de personnes à qui on a dit "je change votre abonnement mais ne vous inquiétez pas via les réductions je vais vous ramener au même prix" et que ça ne marche pas son légion)
2. et pour le réengagement lié au fait de te ré-accorder une nouvelle réduction (de -15€) sans te dire que cela te réengageait
   • comme dit plus haut, cela dépend de leur discours. Pour ma part, quand j'ai eu de telles propositions, la personne m'avait précisé que je repartais pour 12 mois d'engagement. Ne t'a-t-elle strictement rien dit à ce sujet ?

---

et il te dise qu'il ne peuvent revenir en arrière (il pouvait laisser l existant, et retirer pendant 12 mois 3 € de plus ( 9 + 3 + 3 : et seul les derniers 3 euros étaient retirés dans 12 mois) 

---

À mon avis il me semble clair qu'ils n'ont pas fait cette solution car ceci aurait maintenu ton ancien contrat (celui que tu qualifiais de "à vie") alors qu'il parait net qu'ils voulait justement le faire évoluer. Là ils ont juste temporisé pour 12 mois, mais tu as bien perdu ce contrat si je comprends bien.

---

inconcevable pour moi client depuis des années (+ décennies)  .......une manière d'agir irrespectueuse........un sens commercial à l'encontre du mot commercial ...........en fait un je-m'en-foutisme complet du client, de sa réclamation, de son ancienneté, 

---

Je comprends tout à fait ton mécontentement général.

C'est le revers de la médaille : quand on fournisseur arrête le tarif favorable pour rehausser la facture, le client ne peut être qu'insatisfait (surtout s'il se croyait privilégié "à vie") et donc le commerçant prend le risque de perdre son client.

Je crois cependant que la conclusion de l'UFC Que choisir (ICI) est la bonne :

Révélation

De toute évidence, certains opérateurs n’ont plus de remords à employer ces méthodes, préférant générer de la grogne parmi leurs abonnés plutôt que de conserver des forfaits qu’ils jugent insuffisamment rentables.

Bonne chance dans la suite des tes événements.

À+

[Ryry]

Bonjour @chris2704 

---

Et bien moi je suis bien content que SFR aient remplacé dans mon espace personnel mes CGA de 2009 ou effectivement SFR fixait ses tarifs comme bon lui semblait par celles de fin 2022  où figure une clause de révision sans changer mon contrat.

---

Si tes CGA ont changé dans ton espace client c'est que donc tu as changé de contrat en cours de route (et donc de conditions) : par exemple une augmentation acceptée, ou "forcé d'accepter" 😉

Mais ton interprétation est encore mauvaise selon moi :

• même quand SFR écrivait la clause lui permettant de changer de tarif librement, ce n'était PAS sans changement de contrat : la loi est clair, quand on change le tarif (ou le contenu) c'est un changement de contrat et rentre dans le cadre légal pour cela (prévenir 1 mois avant, et 4 mois pour le client pour refuser).
  => Donc la clause d'avant était exécutable, et impliquait un changement de contrat (en gros le même en plus cher 😂)
• de plus, comme je te l'ai déjà dit en discutant avec toi : l'absence de cette clause désormais dans les écrits de SFR ne l'a pas fait disparaître du droit français. Et comme on ne peut JAMAIS écrire un contrat qui retire un droit à l'une des parties alors qu'elle en dispose via un loi plus générale, on ne PEUT PAS enlever à SFR le droit de continuer à utiliser cette clause qui n'est pas écrite.
  => donc écrite ou non dans les CGA de SFR, ce droit d'augmentation libre du fournisseur (après notification 1 mois avant) reste en vigueur pour tout FAI et pour tout contrat.

Bref, je te l'avais écrit il y a un moment sur ce forum en discutant avec toi, pour moi cette modification des clauses sur ce point est un non-événement, ça ne changera strictement rien aux possibilités d'augmentations applicables légalement. Mais si elle te rassure, tant mieux, SFR a alors réussi son coup (car là-dessus, comme sur le verbe "pourra", je suis convaincu qu'ils ont réfléchi avant de faire ce retrait d'une clause qui ne faisait que répéter le droit français qui s'imposer à eux et à toi).

---

Pas plus que les tarifs, la loi et les contrats sont à vie surtout quand la justice s'est déjà préoccupée des clauses abusives.

---

Pas sûr d'avoir compris ce que tu voulais dire par là (voulais-tu écrire "...ne sont à vie...", soit explicitement le contraire ?)

• oui SFR, et d'autres, a très souvent été condamné pour des clauses abusives en effet : lire ICI par exemple, 22 clauses d'un coup !
  • D'ailleurs en pareil cas, en fait le contrat perdure 😂 En effet, les clauses illicites sont alors réputées non écrites (lire ICI) mais le reste du contrat persite et lie encore les parties concernées (ce qui ne va pas vraiment dans le sens de ta remarque au fond, car même condamné, le contrat reste).
  • Tu noteras au passage que ce jugement date de 2016 et rappelle (en fin d'article) qu'un arrêté de 2006 obligeait un fournisseur à préciser certains points minimaux, dont le débit minimal
  • => alors que condamnés (sur l'aspect mobile), SFR et d'autre continuant à ne pas mentionner de débit minimal en fibre (seulement un débit maximal) et donc de faire un peu ce qu'ils veulent...
• Mais la partie sur les contrat à vie, on sait qu'elle est parfaitement illicite et interdite en droit français : 
  • lire https://www.intrade-services.com/2015/10/01/peut-on-imposer-des-obligations-%C3%A0-vie-dans-un-contr...

---

Pour l'autre question la résiliation reste possible tant que l'acceptation du contrat n'est pas expresse. 

---

Tout à fait, en plus de la piste que je développais sur le "manque de clarté" sur le réengagement et chercher ainsi à annuler ce nouveau contrat, si on est encore dans les 14 jours, le droit de rétractation s'applique sur le nouvel abonnement "négocié" au téléphone

(avec les risques que tu évoques ensuite : aucune certitude de retrouver pour autant le contrat d'avant et les réductions, ça annule juste le nouveau contrat).

---

Attention tout ceci ne vaut que si vous avez l'intention de résilier,

---

Apparemment, de ce que je comprends du dernier message de @dominiquevi07 , ce n'est finalement pas la résiliation qui est visée vu les dates différentes de 3 abonnements...

à+

[dominiquevi07]

Bonjour à tous   merci pour vos réponses.

je me suis fait avoir par sfr et je vais devoir payer mais le gain qu'il vont gagner et que je vais laisser leur fera une mauvaise pub dans mon entourage et sur les réseaux sociaux que je fréquente ainsi que sur les sites de défense des consommateurs. Même si on est pas en mesure de déterminer la perte que sfr va faire, le seul moyen qui existe pour se faire respecter est la communication au plus de monde possible. S'il ne respecte pas les demandes de leur client voire dans mon cas procéder à "un tour de magie" permettant de me faire payer plus cher à partir de 12 mois (après), je ferai tout pour que cette société sfr perde + que ce que je vais payer.  Il n'est pas acceptable de gruger des clients fidèles de cette manière. Et quand le moment sera venu,  et je vais étudier le cas, je résilierais les 3 contrats dont je dispose. Merci encore à cette communauté des réponse apportées même si cela n'a pas résolu mon problème. Bonne journée à tous.

[chris2704]

Bonjour

Effectivement SFR à essayer de changer mon abonnement en 2022

Votre demande a bien été prise en compte !
Récapitulatif de votre
demande
Conserver mon offre actuelle inclus

Vous pouvez télécharger les CGA, la brochure Tarifaire et CGV actuellement en vigueur en cliquant ici. Vous
pourrez par la suite, sous 24h, retrouver les documents contractuels applicables à votre contrat dans votre Espace
Client lié à la ligne.
Merci de votre confiance et de votre fidélité.
Sébastien Rubaud
Directeur de la Relation Client

Merci  SFR pour les CGA de 2022

[Ryry]

Bonjour @chris2704 

---

Effectivement SFR à essayer de changer mon abonnement en 2022 [...]

---

Tiens intéressant au passage...

Si je comprends bien :

1. comme beaucoup tu as reçu la "notification d'augmentation de 3€" agrémentée de la possibilité de "revenir à l'ancien tarif" si tu le demande explicitement
2. et tu as demandé explicitement à revenir à ton tarif sans augmentation

c'est bien ça ?

Donc je découvre au passage (et je comprends mieux la notion de "revenir" à l'ancien tarif alors que finalement il n'était pas encore entré en vigueur) c'est que même si le client demandais explicitement à ne pas être touché par l'augmentation, ses clauses contractuelles changeaient quand même et il passait sur les nouvelles conditions de ventes 😎 Sacrés loustics de SFR !

Bon cela dit, retirer un article SFR dans ses clauses, alors que ce droit  demeure dans le droit français d'un opérateur (et donc en effet inutile à écrire) ne change pas le monde, c'est juste du nettoyage de bon sens.

À+