Augmentation d'un tarif "à vie"

[alexxdu64]

"Du nettoyage de bon sens" plus sérieusement ça s'appelle cacher la copie.

[Ryry]

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@alexxdu64  a écrit :

Ben oui c'est normal que les contrats "évoluent" unilatéralement au gré des besoins du fournisseur d'accès...

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Ben oui, car un commerçant reste quand même libre d'augmenter ses tarif d'abonnement, il n'est pas "obligé" de vendre au prix que le client voudrait avoir.

• même si toi tu pensais qu'il serait fidèle à son prix initial
• et vu qu'il n'a écrit nulle part dans son contrat que le prix n'augmenterait jamais à l'avenir

Dit autrement, il semble impossible d'imaginer un contrat "viable et sérieux" qui lierait un fournisseur à fournir "jusqu'à la fin des temps" un contrat et un tarif sans jamais jamais pouvoir le retoucher si son client n'est pas d'accord... Ce ne serait tout simplement pas réalisable et donc pas crédible.

Donc le droit français a pris les devants : pour éviter que l'irréalisable puisse passer pour faisable (fausse promesse), il a explicitement précisé que

• tout opérateur peut à tout moment changer les termes de son contrat, du moment qu'il prévient ses clients au moins 1 mois avant
• et que tout client dont le contrat évolue n'est plus tenu de l'honorer et peut partir sans le moindre frais.

On peut alors critiquer notre loi et la trouver illogique, injuste ou autre.

Mais au fond moi je la trouve logique et ancrée dans la vraie vie sur ce point, non ?

@alexxdu64  a écrit :

"Du nettoyage de bon sens" plus sérieusement ça s'appelle cacher la copie.

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Là, désolé, je n'ai pas compris ce que tu voulais dire...

À+

[cgcrf11 · Accepted solution]

 je  vous conseille de porter plainte auprès de la dgccrf    direction des fraudes a la consommation . j'ai recuperé mon  prix de 12 e a vie  au lieu de 15€

 contact de plainte  ( signalisation)  retour tres rapide

https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf

 je viens de déposer plainte de la mème maniéré  aupres de ce service tees efficace pour l augmentation unilatérale de 0.99e discrètement indique en bas de facture janvier 2023 (  indique par 60mds de consommateurs) évidement comme c'est  leur façon de faire, bien discret  .

ce n 'est pas pareil que sosh qui a prévenu chaque client par mail et sms .

 objet  ;contrat prix fixe a vie  qui  a attiré des clients par cette pub. ce contrat n'es pas respecté.

[dominiquevi07]

bonsoir  merci pour votre réponse.  je vais faire le nécessaire des que possible . Bonne soirée

[Ryry]

Bonjour @cgcrf11 

je  vous conseille de porter plainte auprès de la dgccrf    direction des fraudes a la consommation . j'ai recuperé mon  prix de 12 e a vie  au lieu de 15€

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Histoire de permettre aux autres clients de faire valoir le même argument, peux-tu nous dire quel motif ou quelle loi la DGCCRF a fait valoir pour te rétablir les 12€ (absence de notification sous bonne forme ? autre ?)

Car le côté "à vie" du tarif, on sait depuis longtemps qu'il n'existe pas ni chez SFR ni dans le droit français, et que même les associations de consommateurs ont confirmé son inexistence (lire ICI par exemple).

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 je viens de déposer plainte de la mème maniéré  aupres de ce service tees efficace pour l augmentation unilatérale de 0.99e discrètement indique en bas de facture janvier 2023 (  indique par 60mds de consommateurs) évidement comme c'est  leur façon de faire, bien discret  .

ce n 'est pas pareil que sosh qui a prévenu chaque client par mail et sms .

 objet  ;contrat prix fixe a vie  qui  a attiré des clients par cette pub. ce contrat n'es pas respecté.

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Oui, ce n'est pas pareil, mais est-ce que finalement cela a été jugé "illégal" et que ta plainte t'a permis de faire annuler cette augmentation de 99 centimes ?

à+