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Réclamation article 1147

thomas_ca
Contributeur en Herbe

Bonjour suite à bientôt 1 mois de perturbations sur ma ligne sans réel avancement pour régler le problème du côté de chez sfr , cela impact énormément sur mon travail ( impossible d'avoir une réunion stable ou autre ) je ne peux me permettre de continuer ainsi au risque de perdre mon emploi . Je vous rappelle que le fournisseur d'accès est soumis à une obligation de résultat quant au service qu'il fournit ( article 1147 ) . Je compte donc faire respecter mes droits, si des personnes dans le même cas veulent ce joindre pour une action collective à l'encontre de sfr merci de me contacter. J'irais jusqu'au bout peux importe le coût financier. 

8 RÉPONSES 8
jeanfi03
Contributeur Elite

Bonjour @thomas_ca ,

Bienvenue sur La Communauté SFR,

  Désolé pour ces désagréments ,nous n'avons pas un accès aux comptes clients .

  Nous conseillons de   contacter le service clients , qu'ils  vous  mettent en relation avec un conseiller commercial expliquez lui vos soucis  demandez lui si il y a  des travaux en cours, qu'il trouve une solution, il  doit bien avoir  une raison indépendant de SFR.

 Il se peut que chez les autres opérateurs vous allez avoir le même problème renseignez-vous.

Faites le  via le Chat :    Accédez à l'assistance  

Demandez qu'on vous rappel  contactez le Service Client SFR. 

Par téléphone au 1023 ou 09 70 83 1023.

 Au pire : faites une  réclamation, envoyez votre courrier à cette adresse postale. ( mais je pense pas !! )
SFR Service Client
TSA 10101
69947 LYON Cedex 20

Bonne chance.
Cordialement,
JE.
Pour résoudre  vos problèmes, SFR & Moi.

 

thomas_ca
Contributeur en Herbe

Bonjour jean . Cela a bien évidemment déjà été effectué réponse du service en question " tout vas bien pour eux merci d'attendre nous vous rappelons " cela dure depuis 1 mois en attendant je continue de payer ( 50e par mois ) bien que l'aspect des 50euro m'importe peux, je ne peux remplir mes obligations professionnelles.  Pas 1 technicien qui ce déplace pas 1 conseil réellement utile afin de résoudre le problème. Juste des services qui ce revois le problème sans réel solution. J'ai donc contacté Orange qui eux ce font un plaisir de m'envoyer un technicien dans la semaine . Il est bien entendu hors de question que je paye 1 euro sur des frais de résiliation étant donné l'incapacité de sfr de résoudre ou de maintenir un service .

Eyeid
Community Manager SFR

Bonjour @thomas_ca, bienvenue dans la Communauté d’échange des clients SFR,


Concernant les perturbations sur votre ligne, permettez-moi de remonter le cas auprès du Service Client qui se chargera de revenir vers vous dans les meilleurs délais pour vous aider.


Bonne journée

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @thomas_ca 

 


bientôt 1 mois de perturbations sur ma ligne sans réel avancement pour régler le problème du côté de chez sfr

Oui évidemment, une connexion qui ne marche pas, ça agace, personne ne va te le contester.

Et il est du devoir de ton fournisseur de te la fournir, puisque tu payes...

 

Mais les choses que tu place sur le terrain des droits et devoirs sont un poil différente des conditions favorables au client qu'on pense pouvoir parfois faire valoir. Procédons par ordre pour donner de l'info complémentaire sur les nombreux points que tu abordes :

 


cela impact énormément sur mon travail ( impossible d'avoir une réunion stable ou autre ) je ne peux me permettre de continuer ainsi au risque de perdre mon emploi .

Oui, ça aussi on le comprend aisément.

Cependant si tu t'exprimes ici, je pense deviner que tu as pris un simple abonnement "grand public" et non un abonnement PRO ( http://www.sfr.fr/pro ) pourtant pas franchement plus chers pour les premiers prix (pas besoin de prendre les abonnements destinés à une entreprise de 1000 salariés)

Ce faisant, les choses sont beaucoup moins favorables pour un client non PRO (et de très loin) en cas de dysfonctionnement :

  • comme un abonnement "grand public" n'a pas vocation à couvrir un usage professionnel, la continuité de service y est peu prioritaire et surtout pas de délai fermement garanti de délai de réparation (alors que pour l'abonnement PRO c'est rétablissement de la connexion dans les 10 heures, cf. mon lien)
  • concernant de plus le "manque à gagner" professionnel en cas de panne, là aussi rien n'est prévu au contrat "grand public" (à part rembourser au prorata exactement tous les jours sans service conforme au contrat, ce qui est le minimum légal) : donc si tu veux faire jouer cet aspect d'impact sur ton travail professionnel (qui peut être réellement grave dans certains cas), il faudra aller chercher ce dédommagement (qui reste de ton droit) devant la justice

 


Je vous rappelle que le fournisseur d'accès est soumis à une obligation de résultat quant au service qu'il fournit ( article 1147 ) . Je compte donc faire respecter mes droits

C'est en effet la stricte vérité.

Mais il faut aller un cran plus loin : que risque alors un de ces professionnels soumis "à une obligation de résultat" et dont le résultat n'est pas là ? (car un monde sans défaut ça n'existe pas, tu en conviendras). C'est un peu comme la loi qui oblige (normalement) à ne pas voler. Mais que risque-t-on alors si on vole (car des voleurs il y en a !).

Et bien j'en reviens à ce que je développais plus haut : dans le cas d'un contrat grand public, si la perte de service résulte d'une panne (et non pas d'autre chose de malhonnête à prouver) alors tout ce que risque le professionnel selon la loi c'est 

  1. rembourser la période sans service au prorata du nombre de jours impactés
  2. perdre son client qui après un délai raisonnable peut décider de faire jouer son droit de résiliation pour défaut de service
  3. et éventuellement être poursuivi en justice en quête de dédommagement si le client a un dossier vraiment bien étayé (consulte un avocat conseil, tu verras que ce troisième point est pratiquement illusoire sur un contrat non-professionnel, pas vraiment destiné à un usage professionnel)

 


si des personnes dans le même cas veulent ce joindre pour une action collective à l'encontre de sfr merci de me contacter. J'irais jusqu'au bout peux importe le coût financier. 

C'est bien d'avoir du courage.

Personnellement je ne censure en rien ton appel, mais je crains très fort que cette voie aboutisse n'aboutisse jamais pour toi... Mieux vaut que tu en sois conscient :

  • si tu sais comment marchent les actions de groupes (en France pas aux États-Unis), il ne suffit pas d'être motivé pour le faire (voire d'avoir trouvé un avocat d'accord pour défendre l'affaire)
  • il faut SURTOUT qu'une entité agréée par l'état (majoritairement des associations de consommateurs) juge pertinent de continuer la poursuite judiciaire que tu envisages : lire https://www.economie.gouv.fr/particuliers/action-de-groupe
  • faut de quoi, ça ne va pas plus loin... et ma crainte évoquée, c'est que je doute qu'une asso de consommateurs lance une action de groupe pour des cas de pannes qui durent un mois (certes il y en a plein en France, potentiellement tu pourrais réunir du monde, mais je pense que de bon sens l'asso de consommateurs ne suivra pas dans cette direction de poursuite).

 

réponse du service en question " tout vas bien pour eux merci d'attendre nous vous rappelons " cela dure depuis 1 mois en attendant je continue de payer ( 50e par mois ) [...]  Pas 1 technicien qui ce déplace pas 1 conseil réellement utile afin de résoudre le problème. 

Je vois 2 voies pour toi qui semblent assez directes et logiques :

  1. soit tu souhaites faire bouger ton fournisseur pour qu'il exécute ses obligations (càd obtenir une connexion qui fonctionne correctement) : alors si le service client ne donne pas une suite qui te convient, tu peux passer aux niveaux supérieurs de réclamation selon cette procédure prévue : voir ICI, et pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.
  2. soit tu souhaites quitter ton fournisseur et arrêter là un contrat qui ne te satisfait pas : tu rentres alors dans le droit légal à la résiliation sans aucun frais pour raison de "défaut de service" => selon nos lois, il faut envoyer une mise en demeure laissant un délai raisonnable puis ensuite exiger ce droit de résiliation : lire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19061 

 


J'ai donc contacté Orange qui eux ce font un plaisir de m'envoyer un technicien dans la semaine .

Cette info que tu donnes n'a rien de claire :

  1. parles-tu de l'opérateur commercial Orange ? qui se ferait donc un plaisir de te récupérer comme client : et donc c'est de t'envoyer son technicien pour te raccorder à un nouvel abonnement Orange qu'ils se font un plaisir de faire ?
    • ça, ça ne m'étonne pas : tous les FAI diront qu'ils sont heureux de prendre un nouveau client et qu'ils vont être bien meilleurs que ce nul de concurrent qui s'occupait mal de toi avant
  2. ou parles-tu de l'opérateur d'infrastructure Orange ? qui est peut-être celui qui est responsable de la maintenance des fibres dans ton secteur et de leur location aux opérateurs commerciaux (Orange / SFR / Free/ Bouygues, voir explication ICI)... pour savoir si c'est Orange le responsable de vos fibres localement, le nom exact de ton opérateur d'infrastructure apparaît dans l'info-bulle quand tu cliques sur ton logement (ou un voisin) dans la carte nationale de fibre de l'ARCEP https://cartefibre.arcep.fr . Si vraiment c'est en tant qu'opérateur d'infrastructure que Orange se fait un plaisir de t'envoyer un technicien :
    • c'est son rôle (son obligation de responsable en tant qu'OI)
    • mais c'est très surprenant car usuellement il est très compliqué pour un abonné de les joindre directement pour cette action car ils renvoient usuellement vers l'opérateur commercial du client (OC) et n'aiment pas répondre aux abonnés. (contrairement aux demandes envers l'opérateur commercial Orange).

Ma petite idée c'est que tu parlais du cas 1. Et donc oui, t'envoyer un technicien pour te raccorder au réseau mutualisé est sans aucun doute une action que n'importe quel FAI qui opère dans ton secteur est prêt à faire pour t'avoir comme client.

Après, si la panne vient de l'infrastructure, ça ne changera peut-être rien à la qualité de ta connexion (car le fond du problème de la panne on ne le connait pas dans ton récit).

 


Il est bien entendu hors de question que je paye 1 euro sur des frais de résiliation étant donné l'incapacité de sfr de résoudre ou de maintenir un service .

Oui, dans ton cas, comme je l'ai dit, ce que je vois de plus direct dans tes choix possible c'est soit la procédure de remontée de réclamation que je t'ai indiquée (facile à actionner), soit au contraire la fuite vers un autre opérateur via une résiliation sans frais pour cause de défaut de service (moins facile à actionner même si c'est dans la loi).

Bon courage,

à+

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thomas_ca
Contributeur en Herbe

Merci pour votre réponse plus que complète. Je doute qu'un contrat " pro " aurait sérieusement changé la donne.  J'ai également vu avec mon avocat dans qu'elle mesure pouvions nous agir. Comme vous l'avez très bien expliqué le remboursement pour les jours en incapacité de travail peuvent être à la charge du fournisseur. Cela sera donc bien évidemment dans notre demande. Qui entre nous est bien dommage pour SFR . Le déplacement d'un technicien ou un changement de matériel aurait sûrement été plus économique, surtout pour une entreprise déjà en perte de vitesse depuis quelques temps. Peut être le manque de prise en charge lors d'un problème technique joue énormément. En vous remerciant encore une fois pour votre réponse très constructive et détaillée 

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @thomas_ca 

 

Je doute qu'un contrat " pro " aurait sérieusement changé la donne.  

Si tu penses qu'un contrat (PRO) où il est écrit noir sur blanc que la connexion doit être rétablie sous 10 heures et qui dispose d'un service clients dédiés à l'écoute des PRO ne protège pas mieux qu'un contrat qui ne contient rien de plus qu'un délai de "prise en charge en 48h, puis remboursement des services non fonctionnels au-delà" et un service client qui doit "faire le tri" entre tous les cas individuels, du plus sérieux au plus léger... C'est ton avis personnel. Libre à toi.

 


J'ai également vu avec mon avocat dans qu'elle mesure pouvions nous agir. Comme vous l'avez très bien expliqué le remboursement pour les jours en incapacité de travail peuvent être à la charge du fournisseur. Cela sera donc bien évidemment dans notre demande. 

Si tu te lances dans un bataille avec un avocat, je serais très heureux d'en connaître l'issue, car là c'est moi qui doute que ça se finisse en apothéose hélas.

Par ailleurs, ton avocat t'a déconseillé d'envisager l'action collective que tu évoquais au début ?

Bon courage,

À+


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thomas_ca
Contributeur en Herbe

Je suis effectivement bien dans mon droit le remboursement sur plusieurs mois à été pris en compte. Je suis donc parti chez Orange qui eux sont capables d'assurer un service . Au plaisir de ne jamais revoir sfr et bonne chance pour le rachat de l'entreprise. 25 milliards de dettes pas étonnant que plus aucun techniciens ne ce déplace et que le service clientèle ce trouve à 5000km de la France. 

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @thomas_ca 

 

Je suis effectivement bien dans mon droit le remboursement sur plusieurs mois à été pris en compte. 

Oui, tous les clients d'un contrat en France (qu'il soit un contrat PRO ou non) ont droit au remboursement au prorata de ce contrat, pour tous les jours sans fonctionnement. C'est "facile" à obtenir (même si hélas certains téléconseillers font parfois la sourde oreille à cette demande de base d'un consommateur français).

 

Tu ne le précises pas bien mais je suppose donc que c'est ça, et uniquement cela que tu as pu obtenir : le remboursement de ta mensualité d'abonnement SFR grand public (ce que j'ai eu moi-même, comme j'ai pu le décrire dans mon sujet sur ce forum en son temps) : par exemple (si c'était le contrat PREMIUM actuel) => (44,99€ / 30) fois le nombre de jours de ta panne.

 

Tu ne l'as pas indiqué dans cette dernière réponse, mais c'était ce qui attisait la curiosité dans mon dernier message : que t'a conseillé ton avocat ?

(par exemple à propos de ton action de groupe ? à propos de l'obligation de résultat ? etc.)

 


Je suis donc parti chez Orange qui eux sont capables d'assurer un service 

Disons, plus exactement, que Orange est capable de t'assurer un service à TOI (et donc bien mieux que SFR).

A contrario, en ce qui concerne le côté général d'un telle affirmation, tu sais comme moi qu'il serait faux et que comme SFR, Orange connait aussi des cas de clients chez qui le service n'est pas satisfaisant (tu as douté de la meilleure qualité de prise en charge d'un contrat PRO, alors avec la même prudence on ne peut que douter que Orange soit "zéro défaut" en matière de service assuré).

 

Alors si on veut poursuivre la comparaison et conclure que Orange s'en sort mieux sur la qualité du service assuré (qui a d'ailleurs très bonne réputation chez Orange et ça me semble mérité), il faudrait des statistiques complètes d'ordre national que l'on n'a pas ni toi ni moi. Mais on peut se faire une idée meilleure que nos "sentiments" et expériences respectives en faisant confiance au rapport sur ce sujet produit par l'ARCEP tous les ans (version 2025 ICI), et force est de constater que ce n'est pas évident de conclure :

  • D'une part la note de satisfaction globale des clients box Orange est de 8/10 (2e derrière Free 1er) et celle de SFR est de 7,5/10 (4e et dernier à donc 0,6 point du 1er) : satisfaction légèrement supérieure chez Orange que SFR (cf. 1er graphique extrait du rapport)
  • D'autre part (et inversement) : le nombre de problèmes signalés à l'ARCEP par des clients est à contrario le plus fort chez Free (et de loin), tandis que chez SFR il est sensiblement plus fait que chez Orange (cf. 2e graphique extrait du rapport)

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Au plaisir de ne jamais revoir sfr et bonne chance pour le rachat de l'entreprise. 25 milliards de dettes pas étonnant que plus aucun techniciens ne ce déplace 

Je ne pense pas honnêtement que cette colossale dette influe spécialement le comportement des techniciens, d'autant qu'elle était pire (bien pire, de pratiquement le double) il y a plusieurs années pour SFR et son groupe (ça a même culminé à 60 milliards).

En revanche, je pense que cette dette abyssale rendra certainement ce projet de rachat difficile à boucler (càd trouver un acheteur intéressé qui finisse par réellement acheter) sachant que Bouygues, très en difficulté il y a 10 ans (alors qu'aujourd'hui il va beaucoup mieux au contraire de SFR) avait aussi raté son rachat par Orange malgré être passé près du but : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-les-raisons-de-l-echec-du-rachat-orange-bouygues-...

 


et que le service clientèle ce trouve à 5000km de la France. 

Personnellement je désapprouve aussi ce choix de délocaliser l'assistance téléphonique dans d'autres pays lointains, par des interlocuteurs qui parlent français mais payés beaucoup moins bien (évidemment) et très éloignés de nous clients à tout point de vue.

 

Mais tu sembles oublier que Orange s'est aussi lancé dans cette méthode de délocalisation loin de la France de l'assistance à sa clientèle, tout comme ses 3 autres concurrents, depuis bien longtemps :

 

Bonne route pour toi, ce qui compte c'est que son propre cas soit bien servi par l'opérateur qu'on s'est choisi, tu sembles avoir trouvé, c'est le principal.

À+

 

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