re-bonjour @loiccl01
Répondons maintenant sur le plan légal/juridique avec autant de pincettes que possible.
(c'est drôlement plus long hein...)
Un recours en justice est plus que envisagé si cette disfonctionnement n'est pas résolu dans les plus bref délai car payé 60€ pour sa ! Personnellement quand je me paye une bouteille d'eau d'1 litre je m attend a avoir 1 litre et nom pas 50 cl , c'est exactement ce qui ce passe avec SFR je paye 60€/mois pour du jusqu'à 1Gbs descendant et 60 Montant
On comprend ton raisonnement... et pourtant tu donnes toi-mêmes le détail qui fait qu'il ne tient pas :
- la bouteille de ton exemple est d'1 litre, pas "jusqu'à 1 litre"
- de même quand tu achètes certains produits "à la pièce", c'est différent et il est légal que certains soient plus gros que d'autres
- là de même c'est encore différent du point 1 et il est "légal" de vendre du "jusqu'à 1 gigabit/s" (et un "jusqu'à" aussi côte débit montant).
N.B. par contre il semble que certains tribunaux aient rappelé (comme dans ce cas, ICI concernant le mobile) qu'une qualité de service minimum devrait être écrite dans les contrats (selon un décret de 2006), qui hélas n'est pas dans les contrats fibre (ou coaxial) des différents opérateurs. Il faudra sans doute attendre une attaque en justice.
=> donc du coup la comparaison avec la bouteille d'eau s'arrête net, c'est du "jusqu'à" et pas du "exactement" et que, contrairement à ta bouteille d'eau, contractuellement rien ne peut être opposé à SFR s'il ne te fournisse "que" la moitié, alors qu'en effet on peut réclamer quand on n'a que 50 cl dans la bouteille.
Cependant ça ne veut pas dire que tu es complètement démuni et sans pouvoir :
- d'abord il y a le bon sens (qui est bien loin du droit et des obligations légales) mais si "jusqu'à 1 Gbit/s" n'implique pas de garantir 1 gigabit, ni même 900 ou 800, il faut avouer que dans les 600 (ce qui n'est pas rare en "vraie fibre") ce serait difficilement condamnable. Inversement avoir environ 1/60 du max possible (ce qui se passe pour toi en débit montant) n'est pas admissible et là tu gagnerais très probablement en justice (et c'est d'ailleurs pourquoi SFR dit souvent qu'en dessous d'1/3 du max théorique, leur nécessité d'intervention technique est justifiée et légitime).
- il y a alors le "défaut de service" (lire ICI la fiche pratique du service public pour le faire jouer) mais qui hélas ne te permet que de ne pas payer et de résilier sans le moindre frais, pas d'exiger que cela marche à la perfection.
alors quoi ? je devrai rien dire rien faire et payer 60€ euros par mois dans le vent ? allons allons ! soyons raisonnable un petit peut, rien ne fonctionne a sens unique dans la vie et encore moins sous contrat.
Je paye pour un service il est normal que je demande à ce que le service me sois suffisamment rendu pour l activité que j ai à faire. [...]
OUI je perd patience et OUI j'ai cette sensation de me faire escroquer car en attendant MOI je suis dans l obligation de payer les 60€/mois
Certes, puisque tu payes pour un contrat de service, et le résultat est non satisfaisant, cela ne va pas, c'est une évidence.
Et que tu aies la sensation de te faire "escroquer" je peux le comprendre... Même si comme l'a sous-entendu @Fricero , en fait tu n'as aucune chance de faire condamner ceci pour "escroquerie" comme ton sujet et certains de tes propos le laissent entendre.
La définition de l'escroquerie, au sens punissable par la loi que tu évoques, est claire et très limitative (je te renvoies à nouveau à la fiche ICI du service public) :
- L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte.
Hélas, dans ton cas, rien ne colle pour que cela soit de l'escroquerie : ni preuves de manœuvres frauduleuses, ni preuve que SFR avait l'intention de te tromper en te vendant ce service.
- Bref, hélas, comme dit plus haut, tu n'es "que" dans le cas par exemple, de savoir-faire manquant ou d'incompétence à le réparer et donc sous le coup du défaut de service évoqué plus haut (et non escroquerie)
- et, puisque c'est un abonnement grand public avec aucune clause de garantie de service ni de pénalités financières lors des pannes (comme cela peut exister dans un contrat PRO) alors tout ce que la loi te permet d'obtenir c'est l'évidence : un service qui ne fonctionne pas n'a pas a être payé.
- => donc ce que tu auras le "droit" d'obtenir légalement c'est le remboursement, et le droit de résilier sans frais pour te désengager du contrat.
- => de plus, si tu es fin négociateur avec SFR, tu peux peut-être obtenir plus dans le cadre d'un geste commercial, mais rien de garanti et évidemment vu mon discours (mais je le miserai sans grosse crainte de perte) aucune condamnation pénale de SFR pour ce point.
Comprenez bien ceci , SFR est le seul opérateur que je peut avoir pour le moment dans mon bâtiment car la technologie coaxial est propre a SFR ce qui me bloc chez eux
En fait ce point n'a, d'un point de vue légal, aucune espèce d'importance :
- SFR n'est même pas obligé de te prendre comme client
- et par exemple, dans le cadre d'un recours ou autre "litige" ils pourraient très bien décider de mettre un terme à ton contrat, et ne plus te vouloir comme client (tel une assurance par exemple)
- d'ailleurs d'un point de vue "monopole de l'internet" (qu'on pourrait tenter d'invoquer ici) c'est même sûr qu'il ne tiendrait pas juridiquement puisque dans ton coin il y a aussi l'ADSL. Ce n'est pas parce que c'est moins rapide que ce ne sont pas des concurrents disponibles.
- dans le même genre de tes comparaisons, tu ne pourrais pas invoquer de monopole le fait qu'une marque de voiture te propose des modèles ou des types de moteurs plus rapides que leurs concurrents n'ont pas ou ne proposent pas.
Bref, je le répète en résumé, sur le plan du contentieux sur le plan légal :
- je pense qu'ici parler "d'escroquerie" n'a aucune espèce de chance d'être retenue ou condamnée en justice
- pour moi ton seul vrai recours "légal" est le remboursement pour défaut de service évoqué plus haut
Inversement tes voies amiables sont :
- réussir à négocier, insister, ne pas lâcher prise pour que ce soit "techniquement" réparé
- ou bien faire appel au médiateur des télécoms (voir ICI, et LÀ) mais puisqu'il ne s'occupe que de l'aspect commercial (et non technique) cela n'aboutira encore une fois qu'à un remboursement, voire une résiliation.
Vu ta situation (et notamment le fait que le coaxial semble la seule offre d'internet "rapide" dans ton secteur) je pense que la première voie amiable reste donc à mon avis ce qui te reste...
à+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
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