Débranchement de ma ligne pour brancher quelqu'un d'autre

[thomasch02]

Bonjour,

Depuis début début octobre, j'ai des pertes de reception de la fibre.

C'est la 5ème fois (en moins de 2 mois donc) qu'un technicien est obligé de venir pour me rebrancher.

Le technicien est formel : à chaque fois, quelqu'un est venu se brancher sur notre entrée. Le technicien nous a affirmé (bien qu'il n'a pas le droit de nous en parler selon ses propres dires) : "c'est parque qu'ils vendent plus d'abonnement qu'il y a d'entrées, ils s'en moquent que c'est complet, ils continuent à vendre - il faudrait qu'ils ajoutent des cassettes". C'est donc du surbooking du net !

A chaque fois, entre mon appel à SFR pour la perte de connexion et le rétablissement suite au passage du technicien, il s'écoule environ 1 petite semaine obligeant ma femme et moi-même à faire un partage de connexion toute la journée (télétravail). Nous en sommes donc à un gros mois d'interruption en cummulé. Pour autant, je continue à être facturé à 100%.

Nous avons envoyé une mise en demeure, le courrier de dernier avis avant poursuite est rédigé, dernière étape avant la saisie du médiateur. 

Cependant, je ne suis pas un précédurier ! Tout ce que je veux c'est de ne pas me faire déconnecter 1 fois toutes les semaines. 

Pourquoi ne veulent-ils pas ajouter de "cassettes" ??? Que faire ?

Merci !

Edit CM : Le titre de votre message a été modifié pour une meilleure compréhension.

[Ryry]

Hello @thomasch02 

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Le technicien nous a affirmé (bien qu'il n'a pas le droit de nous en parler selon ses propres dires) : "c'est parque qu'ils vendent plus d'abonnement qu'il y a d'entrées, ils s'en moquent que c'est complet, ils continuent à vendre - il faudrait qu'ils ajoutent des cassettes". C'est donc du surbooking du net !

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Oui, en effet, on a vu quelques témoignages exactement comme le tien.

Mais par contre, c'est non seulement anormal (et plutôt rare car cela veut dire que la déclaration d'infrastructure faite à l'ARCEP a été un peu pipotée par l'opérateur d'infrastructure qui a déployé la fibre mutualisée) mais de plus un peu plus compliqué que ce que tu résumés.

En particulier, il faudrait savoir QUI est l'opérateur d'infrastructure (le seul qui sait qu'il a fait le travail à moitié) : les autres FAI ne font que vendre des abonnements car sur les infos remontées officiellement à l'ARCEP par cet opérateur d'infrastructure, chacun des logements de ta rue est relié... Point à la ligne... Donc les FAi qui vendent sont dans l'ignorance (ou plutôt trompés). Et un (celui qui a déployé l'infrastructure) n'est pas sérieux.

D'où questions :

1. ton logement est bien répertorié comme relié à la fibre sur la carte officielle de l'ARCEP ICI ?
2. et quand tu cliques sur ton logement, quel est l'opérateur d'infrastructure mentionné ?

À+

P.S. Ce "surbooking" est parfaitement anormal.

En revanche, histoire de poursuivre sur l'idée du surbooking, il ne faut pas oublier que cette fameuse "vraie fibre" fait bien du surbooking ailleurs : comme tu peux le voir sur cette page explicative (ICI) la technologie largement majoritaire de "vraie fibre" en France (le FTTH Gpon) partagée 1 fibre de 2,5 Gbit/s entre 64 clients, même s'ils sont chacun abonnés à 1 Gbit/s  😂 Tu comprends bien qu'ils n'ont pas intérêt à souhaiter consommer tous en même temps leur gigabit : ça demanderait 64 Gbit/s sur une route qui plafonne à 2,5 Gbit/s. OU dit autrement, s'ils consommaient tous à fond tous simultanément, ils auraient chacun 39 Mbit/s disponibles sur leur abonnement gigabit.

[thomasch02]

Bonjour @Ryry 

Malheureusement si, c'est bien aussi simple que je le résume et tout accuse SFR car

1 - mon logement est bien répertorié comme relié à la fibre sur la carte officielle de l'ARCEP

2 - l'opérateur d'infrastructure mentionné est SFR:

• État immeuble : déployé (raccordable)
• État PM : déployé
• Opérateur d’infrastructure : SFR
• Nombre de locaux : 12 ou plus
• Coordonnées d’origine modifiées : Non

Le technicien prestataire est ce moment même chez moi, il n'en peut plus il a actuellement une vingtaine de clients dans la même situation. Il dit qu'il ne cesse de remonter l'information et maintenant il supplie les clients de faire quelque chose, de remonter l'information car il n'en peut plus !

Sauf que... que faire ???

Concernant ton PS, oui c'est quelque chose dont j'avais déjà conscience et on s'en rend bien compte le soir à 18h...

[Ryry]

Hello @thomasch02 

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Concernant ton PS, oui c'est quelque chose dont j'avais déjà conscience et on s'en rend bien compte le soir à 18h...

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Tant mieux si tu en as conscience, c'est bon à savoir pour le client (en ces temps de polémique sur la "fausse fibre" revenue dans les forum suite au verdict en appel revenu dans l'actualité d'octobre 2020, il est bon d'être transparent sur toutes les technos, et notamment quand on vend un abonnement 1 Gbit/s à 64 clients connectés à une fibre 2,5 Gbit/s si ça c'est pas du surbooking autorisé légalement 😂

Mais si tu en es conscient, tu sais sans doute que cette "politique technique" est assuré par le fait que (comme le rappelle le lien que je t'ai donné et comme le mentionnent à peu près tous les avis techniques) ces pics de saturations de soirée en "vraie fibre" sont estimées statistiquement improbables et donc tout va bien madame la marquise d'après nos décideurs 😂

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Malheureusement si, c'est bien aussi simple que je le résume et tout accuse SFR car

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Attention, je n'ai nullement conclu que SFR (dans sa globalité) n'était pas le fautif... c'est même pour mieux cerner ma 2e réponse en vue (celle en cours) que je t'ai demandé de nous indiquer qui était l'opérateur d'infrastructure afin de bien cibler mon complément de réponse.

Et donc, si si, je maintiens que c'est moins simple que tu ne le décris :

• Oui, dans ton cas précis tout dépend donc de "la grande famille SFR"
• Mais dans les faits cela dépend d'entités séparées (l'opérateur d'infrastructure SFR et le FAI SFR), qui n'ont quasiment en commun que le nom SFR, mais que la loi de 2004 oblige à œuvrer séparément sans lien privilégié entre l'un et l'autre pour assurer une concurrence non déloyale envers les autres FAI. D'ailleurs cette séparation nette des activités "réseau" et "commercial" au sein d'un grand groupe (SFR ici, Orange ailleurs) ne convainc même pas tout le monde et certains acteurs voudraient même qu'on "découpe" en deux ces entreprises qui pratiquent les 2 rôles, lire ICI. (je n'ai pas sous la main d'explication parfaite et totalement globale sur la séparation administrative des opérateurs d'infrastructure, mais tu pourras commencer ta lecture ICI même si cette page hélas évoque surtout la situation des RIP, mais c'est un début de piste pour soulever ce point de séparation au sein d'un même grand groupe qui n'est pas si simple qu'il peut sembler justement).

Dit autrement, le FAI SFR et son technicien (sous-traitant) qui vient faire ton raccordement est souhaité et mis par la loi dans le même dénuement et difficulté que si c'était un technicien venant pour Orange quand il s'agit de faire évoluer l'infrastructure, pour des raisons "d'équité" 😂 :

• il doit, comme un vulgaire étranger à SFR, signaler que ça ne va pas, pour "espérer" que l'autre entité (réseau d'infrastructure) va réagir suite à son signalement (ce que fait ton technicien apparemment même si ça l'énerve)
• il peut aussi (comme le font certains autres techniciens) aller raccorder ton logement plus loin en tirant une plus grande longueur de fibre (ce que font certains techniciens, c'est ce qui est arrivé pour mon collègue de travail).

Cette situation qui dilue les responsabilités a encore d'autres effets pervers (comme le bazar organisé justement dans les armoires de mutualisation qui commence à échauffer l'ARCEP justement, lire ICI). Pour revenir à ton cas, c'est un peu comme si l'utilisateur d'un bâtiment livré constatait des malfaçons : il doit se tourner vers l'opérateur d'infrastructure (qui sont éventuellement ses collègues de groupe SFR mais avec lesquels il doit communiquer de la même manière "externe" que si c'était Orange) et tu comprends aisément que dans ton cas, ce ne sera pas simple que l'un oblige l'autre à "refaire" son déploiement d'infrastructure non conforme.

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Le technicien prestataire est ce moment même chez moi, il n'en peut plus il a actuellement une vingtaine de clients dans la même situation. Il dit qu'il ne cesse de remonter l'information et maintenant il supplie les clients de faire quelque chose, de remonter l'information car il n'en peut plus !

Sauf que... que faire ???

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À vrai dire je n'en sais trop rien (justement parce que c'est bien moins semble qu'il n'y parait 🤣)

• Comme illustré plus haut, c'est un "gros" problème et que je maintiens, bien moins simple qu'on pourrait le croire : cette situation de nombre de raccordements mutualisables qui ne sont largemebt pas dans le nombre nécessaire (ce n'est pas une ou deux nouvelles maisons dans le quartier qui manquent) est une "grosse" anomalie du travail initial fait par l'opérateur infrastructure SFR (cf. parallèle avec un bâtiment présentant des malfaçons)
• Du coup, comme pour des malfaçons, ça va être potentiellement un gros bras de fer pour les opérateurs commerciaux (SFR, Orange, Bouygues, free) a l'obliger à refaire sa mission initiale.
• Et si ces FAI commerciaux n'y arrivent pas (ou ont la flemme de le faire) ça peut même revenir aux clients (actions de groupe ou autre) : sachant que, ne l'oublions pas, rien n'oblige personne à fibrer. Et donc les opérateurs commerciaux concernés peuvent simplement abandonner ce secteur à son triste sort.

Mais je le maintiens, c'est loin d'être simple, mais vraiment très loin de là car il y a des rouages et responsabilités séparés que le résumé "tout est chez SFR" rend invisible.

À+

[thomasch02]

Usager du RER, c'est "marrant" comme il y a des similitudes. Eux aussi ont un découpage (SNCF, SNCF Reseaux, IDF Mobilites, Navigo) qui leur permet de masquer les responsabilités et noyer le poisson. 

Le technicien est passé hier. J'ai été débranché aujourd'hui. 

Je comprends que tu insistes sur le fait que ce ne soit pas simple mais je vais tenir ma position que si, c'est simple. Quand on a un contrat avec un tiers, il y a des obligations des 2 côtés. Si une partie (SFR FAI) ne peut pas tenir sa partie du contat à cause d'une tierce partie (SFR Infra ou réseau ou je ne sais qui) alors elle peut se retourner contre cette tierce partie. Ce sont des principes fondamentaux (parole de professionnel, pas d'amateur soit dit en passant).

Donc j'accuse SFR (FAI) de ne pas remplir sa part du contrat et en plus de continuer à me facturer à 100%. Ils disent qu'ils ne peuvent pas régulariser tant que le dossier n'est pas clot sauf que... qui décide quand clore le dossier ? Depuis début octobre j'ai internet par intermitance, disons 1 semaine sur 2 pour simplifier. Pourquoi laisser le dossier ouvert depuis octobre et pas le cloturer à chaque fois que internet revient ?

Est-ce que se faire régulariser au fil de l'eau tous les mois ou se faire régulariser une fois au bout de la résolution complete du dossier ça revient au même ? Oui sauf

1. pour le côté émotionnel
2. si ce n'est jamais résolué
3. si le client part de lui-même (déménagement, concurrence si disponible, retour à l'adsl (c'est possible ça?),...) auquel cas je ne donne pas cher de la probabilité de récupérer la régularisation

"Et donc les opérateurs commerciaux concernés peuvent simplement abandonner ce secteur à son triste sort." => là j'aimerais dire que ça aussi ça ne devrait pas être autorisé mais là je n'y connais rien - la politique nationale c'est de fibrer les foyers: c'est une chose de ne pas aller à certains endroits pour diverses raison, c'est autre chose de "défibrer". Surtout que j'habite dans la rue principale d'une ville de 30 000 habitants d'Ile De France. Je ne suis pas non plus dans un chalet à 2000m d'altitude ni dans une zone tellement dense qu'on ne peut plus rien faire.

L'action de groupe est effectivement ce qu'on vient d'initier. Avec plusieurs dizaines de personnes et des professionnels du domaine juridique impliqués, espérons que cela fasse bouger les choses...

[Ryry]

Hello @thomasch02 

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Je comprends que tu insistes sur le fait que ce ne soit pas simple mais je vais tenir ma position que si, c'est simple. Quand on a un contrat avec un tiers, il y a des obligations des 2 côtés. Si une partie (SFR FAI) ne peut pas tenir sa partie du contat à cause d'une tierce partie (SFR Infra ou réseau ou je ne sais qui) alors elle peut se retourner contre cette tierce partie. Ce sont des principes fondamentaux (parole de professionnel, pas d'amateur soit dit en passant).

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Oui et non. Car tu "angélises" la situation en oubliant les autres voies de sorties qui ne ne sont pas celles que tu souhaitent dans ton cas.

Dans le contrat entre SFR et toi :

1. si effectivement SFR ne parvient pas à l'assurer... Et bien le contrat est caduque et tu peux partir sans frais.
2. Inversement, si toi tu ne peux pas le tenir et que tu veux te désengager, tu dois payer des pénalités durant les mois de ton engagement initial

(et oui c'est non symétrique mais c'est la législation française des contrat de FAI qui le permet).

Et je suis prêt à parier que SFR ne s'embêtera pas à traîner ladite tierce partie dans un contentieux juridique long et dispendieux, ils préféreront te perdre (et les autres du voisinage) et s'orienter vers le cas 1 comme très souvent d'après ce qu'on voit sur le forum. Et ce sera fort simple pour eux d'agir ainsi car pas simple du tout pour eux d'agir comme tu affirmes que c'est pourtant simple. L'évidence c'est que c'est plus simple pour eux de rompre ton contrat. Point.

Car je le rappelle, même si tu ne veux pas me croire, dans une zone privée un FAI privé n'a aucune obligation globale de te fournir un abonnement fibre, ils peuvent légalement ne pas couvrir tel ou tel secteur et le laisser à d'autres concurrents... ou à personne... C'est bien pour cela que les AMII et RIP ont vu le jour en France : pour "compenser" ce manque d'intérêt financier des FAI

• zone AMII : en les "attirant" quand même vers des zones moins denses où ils ne venaient pas naturellement (et là en effet il y a un contrat donnant-donnant où le FAI doit réaliser l'infrastructure dont je te parlais, c'est donc le rôle d'opérateur d'infrastructure qu'il ne faut pas oublier)
• zone RIP : là les FAI n'ont pas été attirés du tout, et c'est le public qui met la main au portefeuille pour les payer à travailler 😀

(voir cette chouette vidéo qui résume cela ICI).

Bref, si tu es dans une zone peu dense, il y a potentiellement ce genre de contrat qui (normalement) doit garantir que le travail d'infrastructure est réalisé (encore faut-il que le donneur d'ordre intente un procès à l'opérateur d'infrastructure si le contrat n'est pas réalisé).

Mais si tu es en zone urbaine, strictement aucune chance d'obliger un FAI à fibrer. Il vient ou il vient pas, c'est à sa guise selon sa politique perso. On compte sur la loi de la concurrence pour le motiver 😇

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Donc j'accuse SFR (FAI) de ne pas remplir sa part du contrat et en plus de continuer à me facturer à 100%. Ils disent qu'ils ne peuvent pas régulariser tant que le dossier n'est pas clot sauf que... qui décide quand clore le dossier ? Depuis début octobre j'ai internet par intermitance, disons 1 semaine sur 2 pour simplifier. P

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Oui, concernant le fait que tu payes pour un service qui ne marche pas : aucun FAI ne peut décemment refuser une exonération au prorata de la durée d'une panne, SFR le pratique comme d'autres car là aussi l'application évidente de la loi l'y obligerait en cas de contentieux.

Cependant tu as raison, ce n'est pas qu'il ne "peuvent" pas rembourser au fil de l'eau (mensuellement par exemple) mais qu'ils ne "veulent" pas, trouvant plus simple (mais surtout pour eux) de régulariser à la fin. Mais je le déplore, comme toi.

Pour ce qui est de cet "instant" de la fin, c'est clairement quand ça remarche, ou bien quand tu le fais trancher (par exemple par une démarche auprès du médiateur des télécoms, voir ICI).

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"Et donc les opérateurs commerciaux concernés peuvent simplement abandonner ce secteur à son triste sort." => là j'aimerais dire que ça aussi ça ne devrait pas être autorisé mais là je n'y connais rien - la politique nationale c'est de fibrer les foyers: c'est une chose de ne pas aller à certains endroits pour diverses raison, c'est autre chose de "défibrer". Surtout que j'habite dans la rue principale d'une ville de 30 000 habitants d'Ile De France.

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oui et non.

"la politique nationale" ça reste une politique... Elle a choisi de ne pas financer elle-même et donc elle ne peut pas contraindre des opérateurs privés à financer à sa place, elle ne peut qu'inciter. Donc je répète :

• en zone très denses (les villes listées ICI) : c'est libre et ils viennent s'ils ont envie, un point c'est tout. Si aucun FAI (pour de bonnes ou mauvaises raisons) ne fibre jamais ta maison, ça serait atrocement difficile à contraindre qui que ce soit
• en zones moins denses (d'autres villes listées ICI), tu rentres dans les autres cas où la puissance publique s'en mêle un peu ou beaucoup (AMII, RIP, etc.) et, ce faisant, a un bras de levier de rétorsion dans le cadre de ces contrats passés avec les opérateurs... mais encore faut-il comme je le disais plus haut que cette puissance se rebiffe (cependant ça arrive parfois et des procès retentissant dans certains secteurs ont eu lieu).

Maintenant tu as raison aussi :  "défibrer" (au sens de déconnecter un client pour mettre un autre) ce n'est pas pareil que de ne pas fibrer du tout. Mais alors si tu veux être fin sur ce point, le "coupable" qui sera condamnable n'est pas au même niveau ni pour les mêmes raisons :

1. le technicien qui défibre est le coupable "qui te fait du mal", il n'en a pas le droit même s'il manque des places et c'est donc lui (ou sa société) qui est condamnable par la justice pour le fait de "défibrer", personne d'autres. (c'est comme la personne dans le plus grand dénuement qui vole, même si on comprend pourquoi, on ne peut juridiquement que condamner que lui car l'action de voler c'est la sienne et elle est interdite).
2. dans le même temps, SFR te vend un produit que donc ils ne pourraient pas assurer (puisque plus de place pour te raccorder) : de ce fait, comme dit plus haut, la loi prévoit que dans le cadre de ce contrat tout ce qui peut se passer de fâcheux pour eux c'est la rupture du contrat pour absence de service (sans frais pour toi) car ils n'arrivent pas à l'assurer, ni plus ni moins (voir ICI sur le site du gouvernement)
3. après, dans le même temps, en zone moins dense par exemple, une action juridique pourrait être engagée contre l'opérateur d'infrastructure qui n'a pas déployé le nécessaire suffisant : mais comme dit plus haut je doute que SFR l'attaque et donc il ne reste que vous (action de groupe) ou la puissance publique (en zone non dense).

Mais, donc, dans de nombreux cas, bien sûr que si un FAI peut laisser tomber un secteur, une rue, une ville qu'il n'a pas envie de fibrer.

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L'action de groupe est effectivement ce qu'on vient d'initier. Avec plusieurs dizaines de personnes et des professionnels du domaine juridique impliqués

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Et une association de consommateurs : ce sont les seules habilitées en France à déclencher une action de groupe, et qui le fait quand elle estime que les chances d'aboutir sont suffisantes. Les autres acteurs (concernés et juristes) ne peuvent que demander, fournir des données, mais rien déclencher. lire ICI.

Tiens-nous au courant de l'aboutissement de cette action. Très intéressant.

À+

[thomasch02]

Je n'angélise pas la situation, les choses ne sont pas aussi asymétriques que cela et les FAI ont bien des obligations : 

1. Article D98-4 du Codes des postes et télécommunications électroniques « L’opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu’il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l’ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès interrompu aux services d’urgence. L’opérateur met en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. » 

2. Articles 1217 et 1231-1 du Code Civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

   - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

   - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

   - obtenir une réduction du prix ;

   - provoquer la résolution du contrat ;

   - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

   Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter »

3. Article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques:

   • Orange s’est engagé à raccorder 100% des locaux des communes en zone AMII d’ici 2020, avec un maximum de 8% de locaux raccordables "sur demande"
   • SFR s’est engagé sur les mêmes proportions que l’opérateur historique, mais à l’horizon 2022

Pour ce dernier point, vous pouvez facilement trouver la lettre d'intention de SFR sur le net et pour info, je suis dans une zone AMII SFR. Voila voila...

Sur ce, très bonnes fêtes de fin d'année, je me déconnecte de ce sujet et déménage en Laponie.

[Ryry]

Bonjour @thomasch02 

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Je n'angélise pas la situation, les choses ne sont pas aussi asymétriques que cela et les FAI ont bien des obligations : 

1. Article D98-4 du Codes des postes et télécommunications électroniques [...]

2. Articles 1217 et 1231-1 du Code Civil [...] 
   

Sur ce, très bonnes fêtes de fin d'année, je me déconnecte de ce sujet et déménage en Laponie.

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Hé hé, tu es un adepte de la grenade dégoupillée... et après moi le déluge 😂

Non, plus sérieusement, tu renchéris sur un point où on au fond on est assez d'accord, alors que c'est sur un autre point qu'on est véritablement en désaccord :

• ne crois pas que j'exonère les FAi d'obligations : je suis bien d'accord qu'un FAI a en théorie de nombreuses obligations (droit juridique, engagements publics), et que le client aussi (même si je les trouve déjà très asymétriques quand même)
• mais je maintiens ma réponse du départ à ta question "que faire ?"
  • => je pense que la situation est très asymétrique en pratique
  • et ma réponse demeure : tu ne peux pratiquement rien obtenir dans un cas comme le tien.

C'est donc bien dans la pratique en France de ces 2 côtés d'obligations qu'il y a (selon moi) une grande asymétrie, même si en angélisant on peut trouver des textes de loi censés nous couvrir, en pratique on ne peut pas grand chose pour "forcer" son FAI à respecter les obligations, et tu en es la preuve vivante.

Par exemple si un client n'honore pas son engagement de rester 12 mois, je n'en connais quasiment pas qui arrivent à éviter de payer les mensualités restantes "car c'est la loi". Inversement, quand le FAI n'honore pas sa partie du contrat, par exemple sur le débit qui reste mauvais et insatisfaisant, et bien dans la majeure partie des cas il sera mis un terme pur et simple au contrat (vous ne vous devez rien mutuellement, regarde ce qui se passe dans les témoignages du forum) et rarement (jamais ?) je n'ai vu un internaute choisir et réussir l'option pourtant listée dans tes articles de loi :

1. • « poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation »
     

Et ce n'est pas le seul moment où les "obligations" d'un FAI ne sont pas au rendez-vous malgré la loi : par exemple il y a un aspect juridique qui semble encore plus puissant que ce que tu nous apportes, et qui pourtant est bafoué tous les jours depuis des années sans que cette obligation ne soit respectée :

• comme rappelé ICI lors d'un jugement de 2015, un arrêté légal de 2006 impose de donner « le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l’offre, telles que le débit »
• pourtant ce débit minimum (qui est bien dans notre sujet ici) n'est PAS DU TOUT mentionné, pas plus en 2015 qu'aujourd'hui et chez tous les FAI dans leurs offres fibre (de Orange à SFR en passant par les 2 autres).

=> obligation non respectée, loi pas appliquée et pourtant pas de sanction depuis des années (contrairement à ce qui tombe sans coup férir sur le client qui ne respecte pas son engagement)

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1. Article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques:

   • Orange s’est engagé à raccorder 100% des locaux des communes en zone AMII d’ici 2020, avec un maximum de 8% de locaux raccordables "sur demande"
   • SFR s’est engagé sur les mêmes proportions que l’opérateur historique, mais à l’horizon 2022

Pour ce dernier point, vous pouvez facilement trouver la lettre d'intention de SFR sur le net et pour info, je suis dans une zone AMII SFR. Voila voila...

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Oui, et pourtant aucun de ces 2 points ne semble respecté non plus, ni par Orange ni par SFR 🤣 et visiblement ça ne barde pas énormément pour leurs matricules :

• L'objectif de 100% chez Orange c'est maintenant pour 2022 d'après cette synthèse de l'ARCEP (ICI) confirmé ICI
• Et pour SFR, l'objectif de 2022 n'est plus d'atteindre aussi les 100% (déjà pas atteints par Orange) mais de se contenter de 92% (lire la même source)

Et tu lis (ICI) que l'ARCEP cautionne ces engagements non réalisés, admet le retard d'Orange et lui tend même la main pour aider en disant que sinon l'ARCEP "n'exclut pas de le sanctionner". Ça fait aussi peur que et les "sanctions éventuelles" la synthèse de l'ARCEP citée plus haut. Wouhhhh ils ont eu peur les FAI 🤣

Et je ne suis pas étonné de cette différence de traitement du respect des obligations :

• je maintiens que c'est très asymétriques et qu'ils sont "très gros", donc les contraindre est bien moins simple que de contraindre un simple client qui est "tout petit"
• de plus on est habitué aux effets d'annonce à court terme relativement délirants : SFR n'avait-il pas clamé fibrer non pas 100% des zones AMII mais la France entière (lire ICI)... On connait la suite 😀

Bonne fête à toi en Laponie d'où tu liras peut-être ces informations.

À+