Merveilleuse idée
Bonjour,
Habituellement très vigilant, je me suis laissé avoir le lundi 6 avril par un prétendu conseiller SFR me proposant une réduction importante de mon abonnement (15 € au lieu de 30 €) en contrepartie de la souscription d'un assurance "Solucia Protection Juridique" par l'intermédiaire de CDA Développement. Le stress ou la fatigue du confinement peut-être ? 
Me rendant compte de mon erreur en parcourant votre forum, j'ai adressé un message dès le mardi 7 avril. Ne pouvant utiliser le formulaire de contact de CDA (pas assez de caractères), j'ai trouvé le nom du dirigeant de CDA sur un site d'information sur les Sociétés et son mail sur une page du site de CDA. J'ai adressé une copie également à Solucia sur leur adresse de contact :
Mail adressé le mardi 7 avril à 15H30 :
De : XXXXXXXXX – 15 bis XXXXXXXXX 22XXX PleXXXXXXXX Le 7 avril 2020
A : CDA DEVELOPPEMENT Service Qualité -***** **** (adressé à @*******@gmail.com)
SOLUCIA Protection Juridique, 3, ***** ***** (adressé à *******)
Madame, Monsieur,
Je viens de me faire « pigeonner » le lundi 6 avril par votre société et j’entends bien ne pas me laisser faire. Mon interlocuteur, prétendument mandaté par SFR, m’a proposé une baisse de mon abonnement « TV+téléphone fixe + Internet » de 30 € actuellement à 15 €.
Cette baisse n’était possible qu’en contrepartie de la souscription d’une assurance « perte de revenus consécutive à un accident » vendue par « SOLUCIA Protection Juridique » d’un montant de 8,90 € par mois.
Si cela paraissait intéressant, l’abonnement passant au total à 23,90 € par mois au lieu de 30 €, il s’avère, après avoir pris contact avec mon opérateur SFR, qu’il s’agit d’une **bleep** dont vous êtes les auteurs avec votre complice « Solucia Protection Juridique ». Vous n’avez aucun accord avec SFR vous permettant d’octroyer une réduction tarifaire en contrepartie de votre offre d’assurance.
Il va de soi que « l’intérêt éventuel » de votre offre ne consiste qu’en la réduction de l’abonnement SFR qui n’est que mensonge et rend donc caduc tout accord de ma part. Il est d’ailleurs notable que, dans votre démarche téléphonique, nous avons d’abord affaire à un prétendu représentant de SFR qui propose une réduction de l’abonnement avant d’être transféré à un 2ème interlocuteur qui est chargé de la souscription de l’assurance.
Si mon action « amiable » vis à vis de votre société n’aboutit pas, je n’hésiterai pas à faire appel au tribunal d’instance de la juridiction dont je dépend. En conséquence :
1) Je vous demande instamment et immédiatement de procéder à l’annulation pure et simple du contrat « Protection Solution Juridique, mon accord ayant été obtenu de manière frauduleuse au moyen d’une fausse promesse (la prétendue réduction de mon abonnement SFR). Je ne veux pas recevoir les Conditions Générales et exercer un droit de rétractation, considérant que le moyen fallacieux d’obtenir mon accord rend ce contrat nul et non avenu.
2) J’exige l’effacement total de toutes les informations que vous détenez sur moi, estimant que ces informations, notamment mon N° IBAN, ont été recueillies par des manœuvres dilatoires et mensongères, en prétendant être mandaté par mon opérateur téléphonique. J’adresse également une requête à la CNIL concernant l’usage par votre société du fichier des clients SFR.
3) J’exige un accusé réception dans le délai maximum de 48 heures et une réponse de votre part sur les deux points ci-dessus dans un délai maximum de 10 jours. On peut lire dans le document en ma possession (outre, dans un même document, la différence dans le délai d’accusé réception et l’absence dans le 2ème alinéa du délai de réponse de 10 jours) :
« CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION - CDA DEVELOPPEMENT – N°10003775 - 100% FACILITE
- Réclamations et médiation Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de vos prestations, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Société CDA DEVELOPPEMENT - Service Qualité - **** ****. Ce service accusera réception de votre réclamation sous 48h et étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction. Nous ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai de 10 jours...Vous recevrez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent la réception de votre réclamation... »
« FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL en application des articles L521-2 et L521-4 du code des assurances
- Réclamations et médiation Si vous avez une réclamation à formuler quant à la souscription de votre contrat, sa distribution ou la gestion de vos prestations, vous pouvez l’adresser à : CDA DEVELOPPEMENT – Service Qualité – **** ****. Il sera accusé réception de votre réclamation dans les 96 H et le maximum sera fait pour vous apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois .. »
Il va de soi que je n’attendrai pas 2 mois et qu’a défaut de réponse très rapide de votre part sur les points 1) et 2) ci-dessus, et dans le délai maximum indiqué au point 3), je procéderai au signalement de vos pratiques commerciales déloyales à la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
Je ferai de même si je devais recevoir les Conditions Générales du contrat « Solucia Protection Juridique », m’obligeant à exercer le droit de rétractation et à supporter le coût d’un envoi en recommandé avec AR.
Je communique ce courrier immédiatement à l’« UFC-Que Choisir », association de consommateurs dont je suis sociétaire depuis plus de 30 ans ainsi qu’à mon opérateur téléphonique SFR.
Et, enfin, je ne signerai aucun mandat SEPA permettant un prélèvement. Je demande à ma banque, bien que ne connaissant pas votre N° ICS, de refuser toute opération en provenance de votre société et d’être attentive à tout prélèvement de 8,90 €.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
PS : afin de vous « faciliter » la recherche et de ne pas me confondre avec un autre client (pigeon?), outre mon nom et adresse figurant en en-tête, je vous communique ma date et mon lieu de naissance : xx/xx/xxxx à Gxxxxxxx (22)
Réponse reçue le 7 avril à 15H44
ANNULATION DE VOTRE CONTRAT 100% FACILITE N°XXXXXX
Bonjour,
Nous vous informons qu'en raison d'une intervention technique, votre contrat N° XXXX vient d'être annulé
Cependant, si vous souhaitez souscrire à ce contrat, vous pouvez nous contacter au 01 73 70 72 59
Cordialement
CDA Développement
Le Service Client
J'avais gardé en cartouche le signalement à la DGCCRF pour le cas ou j'aurais dû insister, mais je vais évidemment le faire et rester attentif à tout prélèvement sur monn compte.
Merci pour les informations que j'ai trouvé sur ce forum.
Cordialement
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