Hello @Basic
Oui ! Intéressantes remarques "sur le fond" que moi aussi je m'étais posées.
Je te livre quelques réflexions perso.
On peut se demander comment cette règle "légale" a été mise en place sans une obligation, au moins, d'une sollicitation formelle claire par une voie "officielle" attirant l'attention et affichant clairement la possibilité de rester aux conditions "ante".
Si cette disposition légale existe (pour un fournisseur de contrat de service, tel qu'un opérateur téléphonique, un fournisseur d'énergie, un assureur ou autre... de changer unilatéralement ses conditions contractuelles en prix et en contenu) je pense que c'est tout simplement par ce qu'elle est nécessaire : un fournisseur ne peut pas être "pieds et poings liés" éternellement vis-à-vis de son client, c'est ce qui m'a semblé la justifier.
Ton idée de "sollicitation formelle" n'est pas claire pour moi : par sollicitation veux-tu dire que le client "coche" quelque chose pour confirmer qu'il est informé ? Mais alors le client pourrait ne pas le faire et "bloquer" son fournisseur comme au-dessus.
Et s'il s'agit alors d'une simple "information", c'est ce que la loi a prévu : le client doit être informé par son fournisseur au moins 1 mois avant (obligatoirement) => un courrier ou un courriel est donc acceptable pour la loi.
Enfin, pour le 3e point (l'obligation d'afficher clairement la possibilité de rester aux conditions "ante") là la réponse est évidente : aucune obligation de l'afficher clairement car tout simplement AUCUNE OBLIGATION que cette possibilité soit offerte. Donc la règle légale n'allait pas rendre obligatoire l'affichage d'une disposition tout à fait optionnelle et à la discrétion du fournisseur (car rappelons qu'il lui est possible, comme pratiqué parfois (lire ICI pour Bouygues) de mettre en vigueur une telle augmentation SANS donner la possibilité de revenir aux conditions antérieures).
Le biais d'un "service" supplémentaire pour "justifier" l'augmentation n'est-il pas mensonger ?
et du coup attaquable ?
Comme je l'ai dit dans plusieurs discussions, je trouverai bien plus transparent une annonce d'augmentation de 3€, sèche (sans ajout d'option cadeau), ni possibilité de revenir aux conditions antérieures => bref une augmentation de tarif pure et simple et assumée
(bon cela dit je ne fais pas dans l'angélisme, je comprends bien la tactique de ménager la chèvre et le chou en cherchant une position de compromis).
Mais oui, je trouve "l'enrobage" discutable avec ce service supplémentaire, je m'explique :
- vu du client c'est : (1) on m'ajoute un service et (2) et dans la foulée je paye +3€
=> ce serait de la vente forcée d'un service non sollicité
- vu du fournisseur (et effectivement de la loi selon les liens déjà données de la DGCCRF (ICI) ou l'UFC Que choisir (ICI)
(1) on augmente le contrat de +3€ : c'est autorisé par la loi
(2) on ajoute un service (allez soyons fou disons même un service cadeau) : c'est autorisé par la loi, même s'il est inutile et non réclamé
=> c'est alors conforme au droit de changer un contrat en tarif et en contenu par le fournisseur.
Cependant, je trouve particulièrement "pas limpide" cette coexistence d'un service (pas vraiment gratuit) avec une augmentation de tarif...
Mais vu la loi, je pense que c'est inattaquable puisque le fournisseur peut remanier son contrat en contenu et en tarif comme il veut... Donc il peut, s'il le souhaite, le faire augmenter et justifier cette augmentation par l'ajout de ce service supplémentaire ou non (tout comme un assureur peut augmenter ton contrat d'assurance et dire que c'est parce que maintenant il y a des clauses qui te couvrent mieux...)
Voilà ce que moi j'en pense... Et toi ?
À+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
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