Cet article est plutôt étonnant car il se trompe totalement :
il dit avoir été "publié le 11/11/2022" (est-ce une simple mise à jour alors ?)
mais son contenu (à propos des 4 mois) semble plutôt ancien et ignorer les modifications légales de 2021 (Ils ont dû oublier de relire la nouvelle loi et se basent sur la version de 2016)
En effet, depuis 2021, la législation a changé et le délai de 4 mois est bien à partir de la NOTIFICATION d'augmentation (alors qu'auparavant c'était à partir de la MISE EN VIGUEUR)
=> se référer au seul paragraphe qui a été modifié en ce sens, le Légifrance (organe officiel gouvernemental) :
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 - Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Et en cliquant dans le bouton [Versions] sur cette page officielle, tu peux retrouver "l'ancienne" version de 2016, qui était subtilement différente :
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021 - Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Cette évolution importante de la loi nous avait été signalée sur ce forum par un client attentif dont je ne retrouve plus le nom hélas pour le remercier de cette alerte.
à+
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De plus, suivant une recommandation de la Médiatrice aux professionnels, l’opérateur doit mentionner cette information avec une police de caractère supérieure ou égale à 8, dans le corps du texte du mail d’information et non pas en bas du mail.
Soit c'est une "recommandation" et donc dire que l'opérateur "doit" le faire est largement abusif (en fait si c'est juste une recommandation, et en plus n'émanant même pas d'un organe législateur mais d'un médiateur, les concernés peuvent s'asseoir dessus et ne rien craindre de particulier si ce n'est pas dans la loi... Alors autant ne même pas parler de ce point non obligatoire.)
Soit c'est au contraire plus qu'une recommandation, mais carrément une obligation dans la loi : et dans ce cas, en effet l'opérateur "doit" le faire, mais du coup ça émanerait sans doutes d'une autre source qu'un(e) médiateur ou médiatrice.
Étrange la légèreté de cet article cherchant pourtant à donner au client les "armes" et le contexte pour savoir incontestablement si son augmentation est licite ou non.
à+
P.S. Sans parler du fait que selon la police choisie, une taille de 8 peut être largement mais largement plus petite que dans une autre police... Je ne crois donc pas que cette "unité" serait un choix qu'un texte législatif contraignant utiliserait... À mon avis, une contrainte légale aurait tout intérêt à viser une meilleur clarté et donner une taille minimale de corps de texte en millimètre ou autre unité bien définie et incontestable.
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