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Résiliation sans frais suite augmentation

Romain_1138
Visiteur

Bonjour,

 

est ce qu'il est encore possible de résilier sans frais mon abonnement SFR fibre suite à l'augmentation appliquée en janvier 2023 ?

La facture qui mentionnait l'augmentation est datée du 04 décembre 2022 et l'email notifiant la facture est daté du 08 décembre 2022

 

Merci pour votre éclairage à ce sujet

 

Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !

12 RÉPONSES 12
Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @Romain_1138 

 


La facture qui mentionnait l'augmentation est datée du 04 décembre 2022 et l'email notifiant la facture est daté du 08 décembre 2022


Oui et normalement cette facture antérieure qui annonçait ton augmentation doit aussi t'indiquer que tu peux résilier sans frais (ça va avec, c'est une obligation légale). Donc normalement aucun doute sur le droit à résilier sans frais, c'est même SFR qui te l'a écrit.

à+

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Romain_1138
Visiteur

Bonjour Ryry et merci pour ta réponse.

 

J'ai effectivement la mention qui apparaît sur ma facture de décembre.

 

La question que je me pose, c'est la date qui fait foi pour le délai des 4 mois.

Si c'est à date de réception du courrier LRAR, ça me semble bon.

Si c'est à date de résiliation et compte tenu du délai de préavis de 10 jours, c'est peut être trop tard.

 

As tu une idée du cas de figure retenu ?

 

Merci et bonne journée

Yann
Contributeur Elite

Bonjour  @Romain_1138 

Je vous ai envoyé un Message privé. Pour le consulter, cliquez sur votre

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Messagerie.

Bonne journée !

Yann, Community Manager

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Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @Romain_1138 

 

Si je ne me trompe pas la règlementation en vigueur est celle ICI donne 4 mois pour demander à résilier sans frais à partir de la notification.

Donc tout dépend en effet du moment où ta facture était disponible et consultable (car la date écrite dessus est peut-être un peu décalée)

 

  • Si ta facture a été éditée le 4 décembre et mise dans ton espace client le 4 décembre aussi, alors c'est quand même le 4 qui compte quand bien même tu aurais reçu (en plus) un courriel t'invitant à aller consulter ta facture un peu plus tard.
  • Inversement si la facture SFR n'est consultable dans l'espace client que le jour de la notification (le 8 décembre pour toi) et non pas le jour de l'édition de la facture, alors c'est le 8 qui compte.

À partir de là, je dirai que c'est le jour de réception de ton courrier par SFR qui doit être dans la fenêtre des 4 jours (et pas spécialement leur temps de réaction qui rajoute 10 jours pour rendre la résiliation effective).

Mais ça reste mon interprétation des textes.

à+

 

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Romain_1138
Visiteur

Merci @Ryry pour ce complément d'information très détaillé.

 

Je ferai un retour après contact avec le service clients.

Yann
Contributeur Elite

Bonjour @Romain_1138 
Je me permets de vous relancer sur votre problématique.
Avez-vous été solutionné ?

En vous souhaitant un bon après-midi. 

Yann, Community Manager

Un mot inconnu ? Rendez-vous sur le Lexique de la Communauté SFR !


Romain_1138
Visiteur

Bonjour @Yann 

 

je n'ai pas vraiment solutionné la question initiale sur les limites dans le temps de cette fameuse période de 4 mois.

 

J'ai eu un échange hier avec une conseillère du service résiliation qui a maintenu un discours plus ou moins vague.

 

Sur le point de départ du délai de 4 mois, dans un premier temps la conseillère ressort la même formulation indiquée sur la facture annonçant l'augmentation à savoir : "vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus jusque
dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente notification."

 

Je l'interroge de nouveau sur la date de début et me fait comprendre que c'est la date de facturation (donc le 04/12/2022).
Je lui réponds que je n'ai pas reçu à proprement parler de notification d'augmentation, simplement un mail daté du 08/12/2022 m'indiquant la disponibilité de la dite facture mais rien de plus. Elle me dit dans ce cas c'est le 08 décembre qui ouvre la période des 4 mois.

 

Je lui demande la date de fin pour la date qui clôture la période de résiliation sans frais mais la conseillère ne souhaite me l'indiquer clairement et me rappelle qu'il faut compter un délai de préavis de 10 jours après réception de la lettre de résiliation. Elle m'indique que c'est à moi de faire de le calcul pour savoir si c'est bon ou non.

 

Dernier point, elle m'indique que cette période de résiliation sans frais de 4 mois dispense le paiement des mois restants de l'engagement mais implique de quand même payer les frais de résiliation de 49 euros quoiqu'il arrive. Malgré mon étonnement en rappelant la phrase notée sur la facture : "vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels[...]", elle confirme son propos.

 

Pour résumer c'est un échange qui n'éclaircit pas grand chose car les réponses sont plutôt hasardeuses et je suis très dubitatif sur les frais de résiliation facturés dans le cadre d'une augmentation unilatérale de l'abonnement.

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @Romain_1138 

 

Un petit renseignement complémentaire peut-être utile sur le sens "légal" de notification d'augmentation qui (selon la loi expliquée dans cet article suppose d'être clairement notifié  : https://www.quechoisir.org/conseils-telephonie-internet-comment-reagir-face-aux-augmentations-de-tar...

  • prevenir de l'augmentation par un e-mail est OK
  • prevenir par e-mail (ou pas SMS) qu'il y a quelque chose à lire dans l'espace client n'est pas OK (ces 2 cas ont été tranchés par la jurisprudence des tribunaux).

Du coup, pour revenir à ton cas, j'ai l'impression que le 2e cas implique que 

  1. de toute manière le point de départ de la date serait au mieux la disponibilité effective de la facture mentionnant l'augmentation dans ton espace client (càd que tu puisses effectivement la lire)
  2. mais qu'en plus tu sois prévenu qu'il fallait aller y lire quelque chose dès cette date de disponibilité

Voilà qui n'arrange pas les affaires de SFR sur cette nouvelle façon de notifier, car justement la justice a tranché que même un message te précisant qu'il fallait aller lire ton espace client n'était pas une notification conforme.

À+

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Romain_1138
Visiteur

Merci @Ryry pour ce complément, désolé pour le délai de réponse, j'étais sûr d'avoir déjà répondu bon bref.

 

En parallèle j'ai obtenu l'information suivante, un article publié sur l'institut national de la consommation qui indique très clairement que le délai des 4 mois pour résilier court à partir de l'entrée en vigueur de l'augmentation : https://www.inc-conso.fr/content/mon-operateur-t-il-le-droit-daugmenter-le-tarif-de-mon-abonnement-a...

 

Et en plus du caractère litigieux sur le choix du support de communication retenu par SFR que tu mentionnes, il y a aussi un critère de lisibilité à savoir une taille de police 8 minimum.

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