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kendokanne
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Hello @Ryry 

 

Voici un article que j'ai trouvé sur la Loi Chatel :

 

Capture d’écran 2024-11-01 à 20.59.29.png

Bonne soirée !


On ne peut admirer en même temps la lune, la neige et les fleurs
Même les singes tombent des arbres

Ryry
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Salut @kendokanne 

 

Merci pour cette référence (j'aimerais bien garder le lien source si tu l'as conservé)

Car justement, même si j'ai trouvé les infos sur avant 2023... et ailleurs les infos sur après 2023... J'aurais aimé trouvé cette source qui fait bien le comparatif avant/après, ce que je ne trouvais pas dans une source unique).

 

Cette information est (sauf si j'ai mal compris la discussion) le point aussi où nous étions arrivé suite à recherches et échanges avec @Tim156785 :

nous étions d'accord pour dire la loi Chatel avait pris un tournant plus favorable en 2023 (en gros, 25% se trouvant remplacé par 20%... voire par 0% s'il n'y a pas de financement de téléphone). C'est d'ailleurs une très bonne nouvelle que j'ignorais !

 

Pour le reste ta source dit bien que le calcul reste identique à avant (juste en changeant le pourcentage) et c'est là qu'on entre dans la difficulté qui nous reste sur le cas de @Tim156785  :

  • avant 2023 : la partie crédit a toujours été une partie crédit (et non un abonnement bénéficiant de la loi Chatel) avec comme principe que "un crédit doit être remboursé" (sous-entendu en totalité).
  • après 2023 : c'est encore pareil donc... et entre-temps la justice sollicitée par Free a condamné SFR (cf. liens donnés) a bien considérer un tarif réduit sur un téléphone associé à une légère majoration de l'abonnement comme... un crédit déguisé, donc devant être géré comme un crédit.

Donc le point d'achoppement c'est : est-ce que SFR va comptabiliser une partie des mensualités restantes (dans les fameux 20%) comme il se doit comme un crédit... et donc exiger au contraire que cette partie soit remboursée à 100%... ou SFR va-t-il faire fi de cette jurisprudence et ne compter que 20% en tout et pour tout comme l'espère @Tim156785 ?

À+

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Ryry
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re

 

À propos, @kendokanne , saurais-tu nous dire si la fameuse "remise ÉCO" bien connue depuis des années est encore une disposition SFR en vigueur sur les forfaits mobiles en vente actuellement ?

  • la fiche SFR actuelle (ICI) la présente bien comme encore disponible au présent en disant :
    • « Si vous souscrivez un nouveau forfait : vous devez conserver un mobile que vous possédez déjà pour bénéficier de la remise. »
  • @Tim156785 pourrait-il donc en bénéficier (s'il ne prend pas de téléphone subventionné par SFR) ?

À+

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Tim156785
Visiteur

Par rapport a la remise ECO je comprend mieux, enfaite la remise n'a pas l'air éligible sur les forfaits sans engagement il faudrait donc un engagement minimum de 12 mois au départ et cette remise si renouvelé réengagerais le client pour 12 mois c'est ça ?

 

 

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @Tim156785 

 


Par rapport a la remise ECO je comprend mieux, enfaite la remise n'a pas l'air éligible sur les forfaits sans engagement il faudrait donc un engagement minimum de 12 mois au départ et cette remise si renouvelé réengagerais le client pour 12 mois c'est ça ?

Alors là tu me poses une colle : je ne sais pas si au moment du départ c'est

  • éligible "sur un forfait mobile avec engagement de 12 mois" (et ce qui exclurait certains forfaits, comme tu l'interprètes)
  • ou "éligible sur un forfait mobile, du moment qu'on accepte de s'engager pour 12 mois" (ce qui était plutôt ce que je pensais puisque ça me paraissait accessible sur tous les forfaits)

Je laisse @kendokanne nous en dire plus sur ce détail si elle sait si c'est applicable à tout forfait, tu moment que le client s'engage initialement sur 12 mois minimum (mais bon dans ton cas, il me semblait que tu parlais sur un engagement de 24 mois justement ?)

 

En tous cas, ensuite, d'année en année, pour ma part je n'ai jamais eu a renouveler un engagement pour que la remise éco continue sans s'arrêter (et il est bien marqué que je suis "sans engagement" depuis de nombreuses années en haut de mes factures mobiles qui comportent la remise éco)

À+

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Ryry
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(suite)

et @kendokanne pourra aussi te parler de la "vie" de cette remise éco :

 

Beaucoup de clients SFR perdent cette remise en guise de "mauvaise surprise imprévue" lorsque parfois ils décident justement de prendre un téléphone à prix réduit voire très réduit (par exemple en cédant à la proposition de prendre ceux à 1€, une affaire, un vrai cadeau de la part de SFR !!!)

C'est aussi pour ça que je te disais à propos de ton iPhone d'une valeur de 1229€ payé 871€ que dans TOUS les cas de téléphones subventionnés par SFR :

  • du moment que tu ne payes qu'une partie de sa valeur au 1er versement (et donc même s'il n'y a qu'un versement, sans X fois sans frais)
  • alors il y a mécaniquement une part du téléphone qui "se rattrape" sur le prix du forfait mobile (une sorte de paiement différé d'une partie du téléphone)
  • et ça, la justice a tranché contre SFR en 2019 (cf. liens déjà donnés) pour obliger à ce que ce soit considéré et géré comme un crédit à la consommation, même s'il est déguisé et que SFR veut l'appeler "facilité de paiement" ou "X fois sans frais" ou même donc "prix avec réduction à régler en 1 fois".

À+

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jnq35
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Bonsoir @Ryry lire ce site actualisé en 2024 https://www.lesmobiles.com/dossier/loi-chatel-resilier-votre-forfait-de-telephone-avant-la-date-de-f...

 

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Tim156785
Visiteur

  • du moment que tu ne payes qu'une partie de sa valeur au 1er versement (et donc même s'il n'y a qu'un versement, sans X fois sans frais)
  • alors il y a mécaniquement une part du téléphone qui "se rattrape" sur le prix du forfait mobile (une sorte de paiement différé d'une partie du téléphone)》

 

Je me suis amusé à demander à ChatGPT voir ce qu'il trouvait par rapport à ça et j'ai trouvé ce que tu m'a dis :

 

《En effet, lorsqu'un client choisit un forfait avec un téléphone subventionné, il paie un prix réduit pour le mobile, mais le coût du téléphone est intégré de manière indirecte dans le contrat via un engagement plus long et des mensualités plus élevées. Ainsi, l'opérateur compense le prix réduit en vous engageant sur une période prolongée, assurant un retour sur investissement grâce aux paiements mensuels du forfait.

 

Si vous résiliez avant la fin de cette période d'engagement, l’opérateur n’a pas eu le temps de récupérer le coût total du mobile. Pour couvrir cette perte, SFR peut réclamer cette différence lors de la résiliation anticipée. En d'autres termes, l'opérateur facture la différence pour équilibrer le montant total qu’il aurait perçu si le client était resté jusqu’à la fin de l’engagement.》

 

 

Je me demande si dans la différence du cout du téléphone (entre acheté sans forfait et avec)  il inclut un montant défini dans les 12er mois de forfait à 26.99€/mois ou alors si ils demandent de rembourser les 1229- 871€ = 358€ donc dans ce cas la payer plein pot les 26.99€ et à l'intérieur des 26.99€ ne pas inclure une partie du "crédit" du téléphone.

 

Connaissant SFR ils vont te demander les 358€ et t'auras payer 26.99€/mois pour le forfait pendant les 12 premiers mois  (bien cher pour ce que sait sans le "crédit" pour arriver à la fin des 24 mois au prix du tel)

 

Par rapport au service client SFR --) 

 

Tim156785_1-1730572993375.jpeg

 

j'ai un peu mal posé la question au service client, j'ai voulu réécrire en demandant si il fallait payer la différence sur le téléphone en achat seul a 1229€ et le téléphone en achat avec le forfait a 871€ lors de la résiliation, le conseiller ma dit d'entrer en contact avec le service résiliation en gros il est incapable de savoir....

 

J'apprend pas mal de chose sur ce forum et assez étonné des pratiques qu'utilise SFR en "cachant" un crédit dans le prix du forfait qu'on est obligé de rembourser (en gros c'est un remboursement de la différence entre 1229€ et 871€)

Étonnant car on ne trouve ça nul part sur leur site et très peu de retour des gens sur le sujet.

 

 

Pour ce qui est de la 'Remise ECO' j'ai écrit a un amie qui était client chez SFR il m'a dit que la "Remise ECO" et intégré dans le prix des forfaits sans engagement et que selon ce que je comprend si on acheté un nouveau téléphone avec le forfait ça enlèverais cette remise intégré...
Je préfère attendre le retour de @kendokanne 

 

J'espère que tu m'auras compris c'est assez compliqué à expliquer et je galère aussi pour comprendre certaine chose.

 

A+

Tim156785
Visiteur

Bonsoir, sur le site que tu a cité :

 

"Grâce à cette loi Chatel, l’abonné n’aura à payer que 25% des mensualités restantes dues (auxquelles peuvent s’ajouter des frais de résiliation éventuels) auprès de son opérateur.Grâce à cette loi Chatel, l’abonné n’aura à payer que 25% des mensualités restantes dues (auxquelles peuvent s’ajouter des frais de résiliation éventuels) auprès de son opérateur."

 

La preuve qu'ils sont mal informés sur le sujet.. depuis le 01/01/2023 c'est plus que 20% des mensualités restantes dues..

 

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @Tim156785 

 


La preuve qu'ils sont mal informés sur le sujet.. depuis le 01/01/2023 c'est plus que 20% des mensualités restantes dues..

Oui, hélas, cette référence trouvée par @jnq35 n'a pas bien réactualisé ses informations.

Bon cela dit, plus, on a trouvé les sources "gouvernementales" qui confirme les 20%, donc plus de doutes.

 

Je me suis amusé à demander à ChatGPT voir ce qu'il trouvait par rapport à ça et j'ai trouvé ce que tu m'a dis :

 

《En effet, lorsqu'un client choisit un forfait avec un téléphone subventionné, il paie un prix réduit pour le mobile, mais le coût du téléphone est intégré de manière indirecte dans le contrat via un engagement plus long et des mensualités plus élevées. Ainsi, l'opérateur compense le prix réduit en vous engageant sur une période prolongée, assurant un retour sur investissement grâce aux paiements mensuels du forfait.


Marrant en effet que même ChatGPT le dise, mais on rappelle que c'est tout-de-même frappé au coin du bon sens :

(à part s'il n'y avait aucune concurrence)

il n'y aurait pas de bon positionnement commercial en vendant un abonnement à un client qui a déjà son téléphone

exactement aussi cher qu'à un client qui coûte plus cher à l'opérateur en bénéficiant en plus d'une (forte) réduction sur le téléphone qui va avec

  • => comme le disait l'article que je t'avais donné plus haut, un abonnement avec téléphone subventionné revient habituellement plus cher qu'acheter séparément un abonnement et un téléphone nu
  • (car en plus évidemment non content de se "rattraper" sur la différence de prix "perdue" sur la vente du téléphone avec rabais, le fournisseur te fait "payer" le fait de servir de trésorerie pour toi en étalant ton "remboursement" par petit bout sur 12 ou 24 mois).

Comme je l'ai écrit plus haut, au final, je pense que si on compare tout, en général il n'y a pas de magie ni "cadeau".

 


Je me demande si dans la différence du cout du téléphone (entre acheté sans forfait et avec)  il inclut un montant défini dans les 12er mois de forfait à 26.99€/mois ou alors si ils demandent de rembourser les 1229- 871€ = 358€ donc dans ce cas la payer plein pot les 26.99€ et à l'intérieur des 26.99€ ne pas inclure une partie du "crédit" du téléphone.

Aucune idée.

C'est pour l'instant notre point final d'hésitation : comment le client (comme ton projet) va-t-il être géré concernant son "reste à payer" (notamment sur la valeur du téléphone payé au rabais) s'il rompt son engagement avant le terme des 24 mois... On ne sait toujours pas hélas...

 


Par rapport au service client SFR --) 

Disons que "de base" je n'ai aucune confiance dans les bavardages du service client sur des points aussi précis (donc pour moi tout ce qui est écrit dans ces bulles de messages, ou le contraire, est tout aussi possible).

La suite de ton interaction semble le démontrer :

  • il te répond "oui" sans hésitation dans un premier temps.
  • et quand tu creuses un peu les précisions, il ne sait pas finalement, te dit de voir avec le service résiliation, et donc tu n'as toujours pas confirmation de ton calcul de frais de résiliation.

 


J'apprend pas mal de chose sur ce forum et assez étonné des pratiques qu'utilise SFR en "cachant" un crédit dans le prix du forfait qu'on est obligé de rembourser (en gros c'est un remboursement de la différence entre 1229€ et 871€)

Étonnant car on ne trouve ça nul part sur leur site et très peu de retour des gens sur le sujet.


Je ne suis pas d'accord avec toi de résumer en disant qu'il y aurait un crédit caché (sous-entendu il existe mais n'est mentionné nulle part).

Pour moi il n'y a effectivement PAS de crédit (dans les faits), mais le procédé de SFR revient à faire crédit (d'un point de vue légal) sans en mettre un véritablement en place (d'un point de vue pratique).

Je reformule ce que je pense  :

  • Pour payer un mobile, SFR propose 3 financements (voir ICI) dont seulement les 2 derniers sont des crédits en bonne et due forme (via l'organisme de crédit FLOA)
  • Donc dans le 1er cas (N versements sans frais, via SFR) ou même dans le cas que tu vises (1 seul versement sans frais) => c'est SFR qui sert de trésorerie et il n'y a aucun réel crédit mis en place avec un organisme de crédit (ni visible, ni caché)

En revanche, comme je l'écrivais au début de cette réponse, le bon sens est là :

  • si un commerçant te vend un iPhone neuf plus de 350€ moins cher que le prix du marché (et le prix qu'impose Apple à tout revendeur je le rappelle) alors tu peux te douter qu'il doit "rattraper" ce manque à gagner quelque part.
  • et donc, sa façon de se rattraper c'est de "gonfler" le prix de l'abonnement, voire de ne plus te donner accès à certaines remises.

=> il n'y a donc réellement pas de crédit dans cette transaction commerciale, c'est juste SFR qui se rattrape en te prenant dans une poche (plus tard) ce qu'il t'a donné dans l'autre (au départ).. Juste des vases communicants, et SFR qui fait la trésorerie durant tous ces mois.

 

Mais cette façon de vendre un téléphone avec rabais (alors que sa valeur réelle est nettement supérieure) et ensuite finalement rajouter une augmentation sur le forfait mobile chaque mois, la justice à considéré que c'était ÉQUIVALENT à faire crédit : tout simplement car ça revient à dire que tu ne payes pas la valeur du téléphone totalement au début, mais que tu finis de le payer un peu plus tard. Donc on t'a fait crédit, on t'a prêté la différence de prix (même si c'est sans frais, à taux 0) ce qui t'a permis en réalité d'étaler son paiement (tout comme les paiements en N fois sans frais sont des crédits qui ne disent pas leurs noms)

  • => car par définition, remettre le paiement à plus tard, c'est ce qui s'appelle faire crédit (comme si dans un bar on accepte une ardoise que tu payes plus tard que tes consommations, ça s'appelle "la maison fait crédit" (et beaucoup ne veulent plus le faire d'ailleurs).

Donc, moi ce que je comprends c'est que dans un cas comme le tien (iPhone subventionné à prix réduit, dont le prix réduit est payé cash en 1 versement initial) :

  1. SFR ne met pas en place de crédit caché sans te le dire (c'est pourquoi je disais ne pas être d'accord avec ta formulation et normal que ça n'apparaisse nulle part)
  2. Mais je suis d'accord avec la justice qui a considéré que ce simple fait de ne pas te faire payer le vrai prix du téléphone au début, et ensuite augmenter les mensualités de l'abonnement (pour t'y faire payer un complément sur le prix du téléphone), c'était donc finalement une forme de paiement du téléphone à crédit (crédit de la part de la trésorerie de SFR qui t'a en somme prêtée une partie du prix du téléphone, même si c'est un crédit à taux 0 d'ailleurs).
    • => donc il n'y a pas de crédit, mais c'est un crédit déguisé selon la justice (déguisé en autre chose qu'un crédit véritable, mais qui revient au même).
    • => et donc par "simplification" la justice a exigé qu'il s'applique à cette "méthode de financement" qui s'assimile à un crédit, les mêmes droits et obligations que sur les crédits explicites.

Et pour revenir aux autres opérateurs, où tu me disais que pour certains l'application de la loi Chatel ne semblait pas pareil que sur un abonnement avec iPhone de SFR, je pense (dans la droite ligne de cette décision de justice) que si on te fournit un iPhone dernier cri, pour les 2/3 (seulement) de sa valeur de marché, c'est que eux aussi clairement se rattrapent sur le prix des mensualités d'abonnement (et donc pratiquent aussi un crédit déguisé). C'est franchement ce que je trouve de bon sens (et je suis content que la justice ait tranché en ce sens malgré les appels et cassations).

À+

 

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