Demande de remboursement avant attaque en Justice

[Leddy]

DEMANDE DE REMBOURSEMENT AVANT ATTAQUE EN JUSTICE

J'ai souscrit un abonnement de 2 ans auprès de la société "Bouygues Telecom" le 05/04/2022.
Ensuite, j'ai souscrit un abonnement SFR le 18/07/2024.

Or, Bouygues Telecom a prélevé 447 euros sur compte bancaire en prétextant "Frais de résiliation".

Je demande le remboursement de cette somme (447,51 euros).

Cordialement,

EDDY

[Lionel · Accepted solution]

Bonjour @Leddy 

Pour information, vous êtes sur un site d'entraide sur lequel il n'y a pas de conseiller SFR.

De plus, votre problème montre que c'est vers Bouygues que vous devez vous tourner car c'est elle qui a fait le prélèvement abusif.

[Ryry]

Bonjour @Leddy 

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J'ai souscrit un abonnement de 2 ans auprès de la société "Bouygues Telecom" le 05/04/2022.

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C'est plutôt, pour reprendre le "vrai" vocabulaire des offres interne 

• un abonnement impliquant 2 ans d'engagement obligatoires
• mais qui dure autant d'années que tu veux (l'abonnement n'est pas limité à 2 ans, tu restes abonné après SAUF si tu résilies).

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Or, Bouygues Telecom a prélevé 447 euros sur compte bancaire en prétextant "Frais de résiliation".

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En t'abonne ailleurs (chez SFR en l'occurrence, mais ça n'y change rien cf la suite)

• ton nouvel opérateur est content (ici SFR, mais ça pourrait être Orange ou Free identiquement)
• mais quel que soit le cas du nouvel opérateur, c'est l'ancien opérateur Bouygues qui n'est pas content : tu n'honores PAS ta promesse de rester engagé 2 ans avant de partir

=> et hélas dans ce cas la loi (notamment la loi Chatel) permet aux FAI d'appliquer les pénalités à son client qui s'en va (et ils le font tous, bien sûr) :

• non seulement le client paye les éventuels frais de clôture d'abonnement prévus
• mais lorsque la promesse d'engagement du client n'est pas tenue, le FAI facture en plus 100% du prix des mensualités des 12 premiers mois d'engagement non honoré, et 25% du prix des 12 mois suivants de l'engagement non honoré

Donc je ne connais pas le prix de tes mensualités chez Bouygues pour représenter un totale de 447€, mais on peut évaluer que ça ferait un abonnement à environ 27/28/29€ et que Bouygues est légitime à te le faire payer. Sauf si tu as d'autres éléments à nous apprendre, je ne vois pas bien comment la justice pourrait t'aider.

Parfois ces pénalités sont "épongées" par le nouvel opérateur dans le cadre de campagne pour attirer de nouveaux clients pour lesquels les FAI ont  leur "offre de remboursement des frais de résiliation du concurrent"... Mais c'est en général limité à 100 ou 150€, jamais une telle somme.

à+

[Leddy]

>>... c'est l'ancien opérateur Bouygues qui n'est pas content : tu n'honores PAS ta promesse de rester engagé 2 ans avant de partir<<

Oh si, il est content, ma banque a payé Bouygues. Et je suis resté plus de 2 ans chez eux... Mais bon, j'ai plus de détails, mais trop longs à expliquer; Ce sont des "Djo l'embrouille" avec la complicité des autorités (CNIL & consorts). Des armées d'avocats en perspective..! Djo l'embrouille vit avec son temps, il s'adapte.

Des gens du bâtiment à l'origine, alors ils connaissent les embrouilles et le FRIC.

Bah, ils survivent grâce aux **bleep**, comme beaucoup d'avocats (juristes).

Bien à vous.

Leddy

[Ryry]

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@Leddy  a écrit :

>>... c'est l'ancien opérateur Bouygues qui n'est pas content : tu n'honores PAS ta promesse de rester engagé 2 ans avant de partir<<

Oh si, il est content [...]

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C'était une image : juste pour illustrer ceci :

1. Bouygues constate que tu n'honores pas tes obligations d'engagement (que tu as souscrites quelques jours avant)
2. Comme ça ne l'arrange pas que le client le "largue" il fait payer les pénalités financières légales prévues par la loi française pour cette rupture d'engagement par le client.

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Ce sont des "Djo l'embrouille" avec la complicité des autorités (CNIL & consorts). Des armées d'avocats en perspective..! Djo l'embrouille vit avec son temps, il s'adapte.

Mais je ne comprends pas vraiment où tu vois l'embrouille : 

étais-tu inconscient que tu avais souscrit un contrat avec un engagement de 24 mois ?

(car les contrat d'opérateurs avec engagement, c'est quand même un élément devenu archi répandu depuis de nombreuses années, à tel point que les rares abonnements qui ne le pratiquent pas clament bien fort "offre sans engagement" !).

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Des gens du bâtiment à l'origine, alors ils connaissent les embrouilles et le FRIC.

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Oui, ils connaissent peut-être, mais en l'occurence cela ne les avantage pas spécialement :

• la loi Chatel est allée CONTRE la volonté des opérateurs (elle a instauré ces pénalités dégressives en 2008 ce qui est une "amélioration" pour le client, car les lois contractuelles antérieures faisaient que le client qui s'engage à rester 2 ans doit rembourser TOUT s'il ne reste pas les 2 ans prévus... Maintenant tu constates que le client n'est plus pieds et poings liés que sur la 1re année, tandis que sur la 2e il n'est obligé qu'à 25% de la somme.
• de plus, non seulement Bouygues mais aussi Free, SFR et Orange appliquent évidemment ces pénalités prévues dans la loi. (sans être des gens du bâtiment à l'origine...)

Là dans ton cas, je ne sais pas trop quoi te conseiller car, tout pour un automobiliste pris en faute avec un excès de vitesse, je ne vois pas comment tu peux éviter la facture qui va avec les conséquences de ces actes... À la rigueur si tu pouvais "négocier" la pénalité financière, mais je doute qu'ils soient plus souples que l'état pour les amendes...

Bon courage,

À+

[Leddy]

Si si, je suis resté plus de 2 ans (2 ans et 6 mois en plus, 2 ans et demi qu'on dit en touraine)... mais ils renouvellent les 2 ans (4 ans donc) pour des raisons mystérieuses. Les embrouilleurs sont sans limite.

Leddy

[Ryry]

Bonjour @Leddy 

Si si, je suis resté plus de 2 ans ( 2 ans et 6 mois en plus, 2 ans et demi qu'on dit en touraine )...

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En fait j'aurais dû être fidèle à l'unique vocabulaire

• honorer son engagement de 24 mois
• ce qui n'est pas synonyme de rester 2 ans

(car tout dépend quand commence, ou recommence cet engagement de 2 ans)

=> tu peux très bien être client depuis 10 ans, et lors d'une négociation tarifaire prendre (à nouveau) un engagement de 24 mois supplémentaires...

Donc, bref ce qui compte c'est d'honorer la durée d'engagement prise à partir de la date où cet engagement a été pris.

(pour ma part, j'ai (re)pris un engagement de 12 mois sans doute plus d'une dizaine de fois déjà chez mon opérateur... Évidemment il m'a, fallu les honorer chacun jusqu'à leur terme.)

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mais ils renouvellent les 2 ans (4 ans donc) pour des raisons mystérieuses. Les embrouilleurs sont sans limite.

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Oui, les FAI peuvent t'amener à renouveler ton engagement

• chez les opérateurs en général ce n'est pas mystérieux car c'est lors d'un contact pour obtenir un geste commercial (réduction, cadeau)
• et alors, en "échange" du geste commercial de son opérateur (Bouygues pour toi), le client offre de rester à nouveau X mois

=> ce ré-engagement n'est valable et valide légalement que si le conseiller Bouygues t'en a informé au moment où il a été (re)mis en place

Si tu penses ne pas avoir été mis au courant que tu te trouvais ré-engagé pour une nouvelle période de 24 mois sans qu'on t'ait précisé que tu repartais pour un tour, c'est un angle à exploiter pour contester Bouygues en effet.

=> mais comme la première réponse l'a indiqué, dans ce cas c'est bien auprès de Bouygues (et non de SFR) qu'il faut contester cette facture qu'ils t'ont fait payer.

Bon courage,

à+

[Leddy]

Vous ne lisez pas mes réponses Ryry.

>>tu avais souscrit un contrat avec un engagement de 24 mois<<
J'ai respecté les 24 mois.

Bonne continuation.

Leddy

[Ryry]

Bonjour @Leddy 

Vous ne lisez pas mes réponses Ryry .

>>tu avais souscrit un contrat avec un engagement de 24 mois<<
J'ai respecté les 24 mois.

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Tu ne lis pas les miennes, ou plutôt préfère n'en voir qu'un bout, j'ai exprimé l'idée que tu pouvais avoir respecté la période de 24 mois initiale, mais qu'il était possible que tu aies eu un réengagement de 24 mois ensuite et que c'est cette période retouchée (nouveau début / nouvelle fin des 24 mois) que tu n'as pas respectée. :

• j'ai exprimé que tu avais un engagement de 24 mois
• et j'ai confirmé ton allusion à leur 'mystérieuse" façon de ré-engager un client pour un nouveau cycle de 24 mois (en expliquant que souvent ce n'est pas mystérieux, c'est lors d'une négociation pour une ristourne pour un cadeau).

Donc l'étape intermédiaire que j'ai voulue imaginer et que tu zappes dans ce résumé c'est que j'ai fait l'hypothèse du déroulé suivant (archi classique) :

1. tu as pris un engagement initial de 24 mois
2. puis ensuite (et peut-être même avant la fin des 24 mois) tu as eu obtenu "geste commercial" qui t'a fait repartir sur 24 mois à nouveau... ce qui était le "nouveau contrat" entre toi et ce vendeur qui t'a fait le geste au moment où tu es parti
3. et donc qu'ensuite en quittant au-delà la fin des 24 mois du point 1, en fait cette fin était périmée depuis longtemps puisque remaniée sur ton contrat lors du point 2 qui aurait fixé une nouvelle échéance, repoussée plus tard, de 24 mois (à la limite, si ce point 2 intervenait le jour de la fin des 24 mois initiaux, et bien te fait alors 48 mois à honorer (simple exemple pour que tu comprennes que donc ta réponse n'écarte pas ce cas).

Ça c'est pour une hypothèse "explicable" du comportement de Bouygues pour t'infliger 447€ de non respect de ton engagement en cours de 24 mois non terminé (et comme je l'ai écrit aussi) si ton contact avec Bouygues ne t'avait pas informé (au point 2) cela te refaisait partir pour un cycle de 24 mois d'engagement c'est légalement contestable. (tu en retrouveras des cas ici similaire concernant des clients SFR).

L'autre hypothèse c'est une totale erreur de calcul de la part de Bouygues, qui ne sait plus calculer ses factures de résiliation alors que tu n'avais plus d'engagement en cours... Possible aussi quoique beaucoup plus rare que le ré-engagement dont le client n'était pas conscient de l'hypothèse ci-dessus.

Bref, sans savoir ce qui s'est passé au cours de tes 24 mois, on ne peut pas écarter le ré-engagement pour 24 mois supplémentaire, et donc on ne peut pas écarter que tu n'as pas honoré cette 2e période de 24 mois.

Bon courage,

À+

[Ryry]

re-bonjour @Leddy 

Vous ne lisez pas mes réponses Ryry .

>>tu avais souscrit un contrat avec un engagement de 24 mois<<
J'ai respecté les 24 mois.

Bonne continuation.

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Pour faire aussi raccourci que toi je résumerai dans le même style :

Révélation

tu ne lis pas mes réponses @Leddy 

Tu fais fi de la notion de ré-engagement envisagée

(qui établit à nouveau une nouvelle échéance à 24 mois, plus tard que la première qui s'arrêtait au 5/04/2024 )

À+