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Bonjour, 

 

Je vous annonce de suite la couleur : SFR est en infraction avec la législation européenne afférente aux virements et prélèvements SEPA. Je me présente brièvement : je suis abonné SFR depuis plusieurs années, très fidèle à cet opérateur, satisfait vos services, mais aussi exigeant et rigoureux sur l'application effective de mes droits. Normal, je suis juriste d'affaires internationales et européennes. 

 

Les faits

J'ai voulu changer mes coordonnées bancaires successivement par téléphone, par internet puis à nouveau par téléphone, ce matin auprès du service clientèle. Mon nouveau compte bancaire est un compte allemand avec un numéro IBAN ne comportant que 22 caractères (contre 27 pour un IBAN français). 

 

Dans un premier temps, j'ai contacté par téléphone le service clientèle de SFR où la modification de mes coordonnées bancaires a été essayée. Cette modification n'a pas été possible, pour la raison suivante : il manquait 5 caractères. Le conseiller clientèle m'a invité de faire le changement sur mon espace client sur le site SFR. J'ai essayé de faire cette modification, en vain, l'IBAN à 22 caractères est considéré comme incorrect par le logiciel de SFR. Après deux essais, j'ai appelé à nouveau le service clientèle de SFR pour leur faire part de mon problème. La conseillère clientèle s'est alors adressée à son responsable, qui lui a dit que SFR n'acceptait pas les IBAN étrangers, y compris ceux en provenance de pays de l'espace SEPA. 

 

La réglementation

L'article 9 du Règlement (UE) No 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009 que le payeur ou le bénéficiaire d'un paiement ne doivent pas exiger de la contrepartie que le compte d'une des parties soit situé dans l'un ou l'autre Etat-membre. En d'autres termes, le bénéficiaire FRANCAIS, qu'il soit une personne physique ou morale, ne peut pas exiger d'un payeur résidant en FRANCE d'utiliser un COMPTE FRANCAIS, pour effectuer un prélèvement ou un virement SEPA. 

 

Le payeur et le bénéficiaire doivent donc pouvoir mettre en place des prélèvements ou des virements à partir de comptes situés dans un Etat-membre de l'espace SEPA sans que le bénéficiaire ou le payeur s'y oppose, sous peine d'être en infraction. Cela est de nature à créer une discrimination selon la situation de l'IBAN, d'entraver la libre prestation de service au sein de l'UE et de créer des distorsions de concurrence en obligeant le résidant français à souscrire à un compte à IBAN français. Je ne listerais pas ici toutes les infractions qu'entraîne le refus d'accepter un compte provenant d'un Etat-membre mais la liste est longue. Voilà comment une simple petite mesure peut avoir des conséquences graves pour votre société.

 

Application au cas

En me refusant la possibilité d'utiliser mon IBAN allemand, SFR enfreint au minimum l'article 9 du Règlement (UE) No 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009.

 

Au regard de cette seule législation, mon RIB aurait dû être accepté sans entrave de la part de SFR afin que je puisse utiliser mon compte allemand pour réaliser des prélèvements SEPA. 

 

Conséquences

Je demande donc à SFR  :

  1. de conformer ses procédures internes à la réglementation susvisée et d'adresser une note interne à vos commerciaux (mais c'est votre problème) ;
  2. de répondre à ma demande dans un court délai (sous 48h) et d'accepter celle-ci, c'est une exigence 
  3. dans le cas d'une absence de réponse dans ce délai : 
    1. je vous enverrai une mise en demeure,
    2. je saisirais le défenseur des droits et,
    3. je regrouperais un certain nombre de vos clients qui ont eu ce type de problème. 

NB : si la personne qui traite ma demande ne connaît pas la réponse, je vous conseille vivement, vu la sensibilité du sujet, de vous adresser à votre service juridique qui vous confirmera mes propos et en saisira les conséquences potentielles qui pourraient peser sur SFR en cas de contentieux. 

 

En vous remerciant, 

 

Cordialement. 

 

Rafaik OUADDAH. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur
Bonjour, j'ai le meme probleme avec une finche Sim sfr. Ils n'acceptent pas pour un forfait mon IBAN italien. Je devrais charger forcement 5 euros la semaine.. Mais j'en ai pas besoin. Je paye le telepeage pour les autoroutes francais depuis mon Iban italien mais avec sfr impossible d'avance. Merci et mes plus Sincères Salutations. Marco
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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour,

j'ai actuellement le même PB avec RED de SFR qui n'accepte pas mon changement de RIB avec mon RIB allemand car après plusieurs probléme avec mon ancienne banque (machin nickel) pour ne pas la citée j'ai donc mon autre compte allemand où ma pension militaire arrive et donc je fais mon changement de RIB sur le site

=> Impossible, refus de prendre ne compte un RIB commençant par DE

 

Je suis allé voir dans une boutique et pareil impossible de changer mon RIB, je demande donc les coordonnées IBAN pour faire un virement depuis mon compte bancaire allemand. Jepeux le faire sur place en moins de 5 min via mon téléphonne

 

MODE HS ON

Je suis chez free pour mon abonnement téléphone avec débit de mon compte allemand sans aucun probleme.
MODE HS OFF

 

et elle me dis que si j'ai mon téléphonne chez SFR c'est que.... Je la coupe net et lui dis que je suis chez free car il accepte mon RIB Allemand et pas SFR.

elle ne dis rien pendant quelques secondes puis décide a prendre mes coordonnées, je lui donne mon mail car hors de question que je lui refile le numéro de téléphone free (aucune confiance, si c'est pour avoir des appels de SFR pour changer d'opérateurs ou autres), elle prend mon adresse mail et fait un message a SFR.

je lui demande a qui et elle eteint son écran de PC devant moi pour que je ne puisse pas voir !!!

 

Et là je pete un cable je lui dis qu'ils ont 30min pour me filer un moyen de payer les 44 eur que je dois et retrouver ma ligne (je changerais dans la foulée pour prendre free et payer via mon compte allemand) si non je case tout (je fais 190cm pour 95kg) et même si je n'aurais rien casé cela fonctionne.

Elle m'a donné une lettre qu'elle a sortie de dessous son pupitre en me disant que cela était exeptionnel car normalement SFr n'accepte pas le paiement par virement d'un particulier.

 

Je l'ai regardé du style cela fait 25min que je suis là et toi tu me sors ça de ton chapeau ... Tu te **bleep** de moi c'est ça ???

Elle a du comprendre et ma lancé un "désolé"...

 

Franchement, si même les entreprises françaises ne respectent pas les normes SEPA alors a quoi bon voter pour que cela change (maire, députés, président)

 

Bref, j'ai pris sa lettre et j'ai fait le virement sous moins de 5 min, je l'ai demandé de vérifier et elle a accepter puis a validé mon compte et en rentrant je viens de changer d'opérateur pour free.

 

normalement je corrige mes fautes mais là franchement j'ai pas envie, dites vous que phonétiquement cela est bon... 🙂

 

MORALITE:

A l'attention de SFR, il est Inutile de faire des PUBs avec des footballeurs payés une blinde si vous ne respecté même pas les lois monétaires et financières telles que celles sur le paiement SEPA... Par contre je suis sure que les lois sur l'optimisation fiscale vous les appliquées depuis des années.

Cordialement,

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur
La même chose s'est produite avec EDF et avec Orange. Ils ont accepté mon IBAN néerlandais après une plainte. Même mon assurance de la banque française accepte désormais mon IBAN étranger.

Henk
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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur
J'ai le même problème. J'ai soumis une plainte à l'adresse https://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=en&origin=submitted . Espérons que SFR se conformera à la législation européenne.

Henk
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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur

Bonjour Christov, 

Avez-vous réussit à faire capituler SFR ? Il ont mis à jour leurs horloges ? 

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur

Tient tient....

J'ai posté un msg expliquant que j'avais eu des pbs de même nature avec d'autres organismes, que j'avais fait appel au défenseur des droits et que ces organismes s'étaient pliés à la loi, et que je m'apprétais à faire la même chose avec SFR après qu'ils m'aient balladé pendant des mois.

Et message disparu !!!!!

Ben ça alors !!!!! Comme par hasard

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur

Bonjour,

 

j'ai le même problème. Compte N26 et SFR me refuse de prélever dessus.

J'ai déjà eu des problèmes similaires avec Syma mobile, GMF, administration fiscale.

J'ai saisi le défenseur des droits pour ces 3 là.

Résultat:

- syma mobile: devrait se conforter à la législation à partir de février 2019 (au début ils m'ont affirmé que jamais ils n'autoriseraient de payer avec N26, intevention du défenseur de droits et hop comme par magie !)

- GMF: même topo que Syma mobile, puis réception d'une lettre de la GMF, après intervention du défenseur des droits, m'autorisant à donner mes coordonnées N26. Trop tard, j'ai changé de crémerie, car le paiement des assurances, ça ne peut pas attendre

- Adm fiscale: a changé toute seule son fusil d'épaule il y a quelques mois (mais à mon avis d'autres ont saisi la juridiction compétente...)

 

Pour SFR, je viens de saisir le défenseur des droits.

"L'harmonisation européenne", tu parles ! Comme par hasard en France pour les particuliers ça ne marche pas très bien (ailleurs en Europe, pour les particuliers il n'y a pas de pbs). Copinage et magouillage état/grandes entreprises dites-vous ? En France ? Non !!!! Pas possible !!!!! Chat fâchéSmiley fou

 

Voilà ce que j'ai envoyé au défenseur des droits:

Contrat SFR: XXXXX
N° ligne: XXXXX
depuis plusieurs mois, je demande à SFR, pour mon abonnement internet/TV/tél fixe de procéder au changement de coordonnées bancaires afin qu'ils acceptent mon RIB SEPA de ma banque, située en Allemagne.
SFR à chaque fois me dit au téléphone qu'effectivement il y a impossibilité de payer via un compte bancaire autre qu'un compte français (par prélèvement ou par CB) et me dit que ma demande est transférée à l'échelon supérieur et que je serai prochainement rappelé. La dernière fois que j'ai eu SFR au téléphone, c'était fin décembre 2018 et je devais être rappelé le 11 janvier maximum. Comme d'habitude bien sûr, personne ne m'a rappelé et SFR enterre ma demande encore une fois.
Je n'ai plus de compte bancaire en France, et à chaque fois je suis obligé de demander à une tierce personne de payer la facture que je rembourse ensuite à ce tiers, car SFR me menace de couper ma ligne (cela a été fait début janvier 2019) car le prélèvement sur mon ancien compte français est impossible.
J'en ai plus que marre que SFR s'assoie sciemment sur la réglementation française et européenne concernant les prélèvements SEPA. Merci d'intervenir auprès de SFR pour que cette société modifie son comportement honteux (que SFR ne vienne pas dire qu'ils ne sont pas au courant des lois françaises et européennes et que je suis le seul à vouloir utiliser un compte de l'espace SEPA autre que français...).

Vous pourrez voir, en pièce jointe, qu'il est impossible de modifier les coordonnées bancaires pour un compte autre qu'un compte français.

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur

Bonjour @Rafaik,

 

Je me trouve dans la même situation après l'ouverture d'un compte bancaire chez N26.

 

As tu finalement obtenu gain de cause, et si oui comment as tu procédé ?

 

D'avance merci pour ta réponse,

 

Fanfoué

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur

Bonjour Berny22, heureusement vous avez tort ... Free ou Orange acceptons les IBAN Européen. L'argument de la fraude ne fonctionne pas avec tous les opérateurs des services bancaires (Nickel etc.), et comme toujours SI je veux frauder je fraude avec OU sans IBAN Fr. Je comprends ce refus de la part de SFR comme un credit score (justifié ou pas), mais comme des autres avant moi j´etais plutôt content avec les services SFR (outre d'une histoire box, ou j'attends tjs le retour de ma caution et SFR le paiement de la dernière facture - selon les nombreuses discussions sur internet l'habituel...) mais là on me laisse pas de choix et je vais changer ...

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Visiteur

Bonjour,

J'ai le meme probleme, et c'est 100% une infraction sur la legislation Européene. Je peux payer mes taxes, EDF, ... avec un IBAN etranger, mais pas mon telephone.

Il s'agit d'une malcomportement des operateurs Francais. Vous pouvez deposer une plainte contre SFR ici (https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/contact/problems-and-complaints/how-make-complai...

Je l'ai fait dans une autre maniere, et c'est tres efficace.
Parfois il faut apprendre que l'Europe est plus que de reçevoir des subventions 🙂