Réponse certifiée par SFR Question résolue

Offre 30eme anniversaire à vie

stukimoon
Contributeur en Herbe

Bjr je bénéficie de l'offre à vie power box pour 27,96€, pourquoi l'offre viens d'augmenter de 3€ ????

 

Edit CM : Votre sujet a été déplacé car il n'était pas dans la bonne catégorie. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !

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Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @stukimoon 

 

Pour au moins 2 raisons semble-t-il :

  • l'argument de vente "à vie" semble avoir circulé, souvent via des tiers d'ailleurs, mais n'a jamais existé officiellement, encore moins dans les contrats => lire ICI
  • de plus, un contrat qui dure toute la vie (ad vitam eternam) est illicite selon le droit français => lire ICI

 

Donc, du coup, légalement tout fournisseur peut donc utiliser la loi sur les augmentations de contrat (lire ICi) pour augmenter les conditions de celui-ci (puisqu'il ne peut pas être à vie).

À+

Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
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Ryry
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Bonjour @stukimoon 

 

Pour au moins 2 raisons semble-t-il :

  • l'argument de vente "à vie" semble avoir circulé, souvent via des tiers d'ailleurs, mais n'a jamais existé officiellement, encore moins dans les contrats => lire ICI
  • de plus, un contrat qui dure toute la vie (ad vitam eternam) est illicite selon le droit français => lire ICI

 

Donc, du coup, légalement tout fournisseur peut donc utiliser la loi sur les augmentations de contrat (lire ICi) pour augmenter les conditions de celui-ci (puisqu'il ne peut pas être à vie).

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