Calcul des frais de résiliation anticipée sur le tarif non remisé

[manongu01]

Etant étudiante, je quitte mon logement plus tôt que prévu et retourne vivre chez ma mère. Je suis engagée 12 mois pour un abonnement box fibre que je paie 15€/mois au lieu de 38€. Donc, pour moi, j'allais payer les mois encore engagés à 15€/mois et éventuellement 49€ de frais supplémentaires de résiliation.

J'ai appelé le service résiliation pour connaître les frais de résiliation.  Pour moi, j'allais payer les mois encore engagés à 15€/mois et éventuellement 49€ de frais supplémentaires de résiliation.

Et là, on m'annonce la réintégration des remises dans les frais de résiliation et on se base alors sur 38€/mois.

Or, dans leurs conditions générales, il est stipulé que sont dûs les mois jusqu'à la fin de l'engagement. En aucun cas, il est indiqué qu'il fallait payer les mois restant au prix sans remise.

Après diverses recherches, la direction des fraudes confirme qu'il s'agit d'une pratique illégale car cela n'est pas précisé dans le contrat.

Les 2 contacts que j'ai eu concernant ma demande de résiliation ne veulent rient savoir et je voudrais éviter d'avoir à saisir la DGCCRF.

Que me conseillez-vous? Merci

Manon

Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie. Son titre a été modifié pour une meilleure compréhension.

[Thomas · Accepted solution]

Bonjour @manongu01,

Navré d'apprendre cela. En effet, le calcul des frais de résiliation anticipées se fait sur le plein tarif, pas sur le tarif remisé.

Je précise qu'il ne s'agit pas d'une pratique illégale, et que cela est indiqué sur cette page, dans le PDF téléchargeable sur Les conditions générales d’abonnement, page 26, article 9.2  : "Ces frais de résiliation sont calculés sur le tarif mensuel de référence du Service hors promotion, les conditions pour pouvoir bénéficier du tarif mensuel spécial « abonné SFR » pour l’Utilisateur SFR n’étant plus réunies".

Les frais que l'on vous a annoncé sont donc tout à fait normaux, ce n'est pas une erreur.

Je me permets également de rappeler pour information, comme indiqué sur son site, que la DGCCRF "n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre consommateurs et professionnels. Elle ne pourra donc pas vous aider à résoudre votre différend dès lors que vous vous êtes engagé avec une autre personne par le biais d’une convention (bon de commande, contrat, abonnement, etc.)."

Bonne fin de journée.