Résiliation en 3 clics

[ana mariaan01]

Bonjour

La loi sur le pouvoir d'achat votee en 2022 et son décret d'application pris le 16-03-2023 prévoit qu'au 1er Juin les assureurs, opérateurs téléphonie etc mettent à disposition l'option résiliation de contrat en trois clics maxi sur leur site Internet.

Or, je ne trouve pas l'option sur le site SFR, merci de m'indiquer comment procéder pour résilier mon contrat selon les dispositions légales

Slts

[TagadaTsoinTsoin · Accepted solution]

Bonjour @ana mariaan01 ,

Pour le moment le décret ne s'applique qu'aux contrats d'assurance.

Il faut attendre un nouveau décret pour la résiliation en 3 clics pour d'autres types d'abonnements

--> https://la-communaute.sfr.fr/t5/mon-offre-et-mon-contrat/où-est-le-bouton-quot-résiliation-quot/td-p...

[jnq35]

Bonsoir cela sera mit en place plus tard pour les abonnements internet car le  décret d'application paraîtra plus tard dans l'année. Pour le moment cela n'est valable que pour les assurances.

[ana mariaan01]

Bonjour,

Le décret d'application ne concerne pas seulement les assureurs mais bien tous les prestataires qui permettent de contracter un abonnement par internet. Ce qui est le cas de SFR entre autres.

Voir ci dessous art référent  de la loi du 22 Aout 2022 repris dans le décret et donc opposable à SFR.

« Art. L. 215-1-1.-Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

[TagadaTsoinTsoin]

Bonjour @ana mariaan01 ,

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16455

- À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics.

- La résiliation « en 3 clics » s'étendra à de nombreux autres services (téléphonie, électricité...) prochainement.

Je n'ai pas trouvé plus officiel que le site service public.

Pour compléter, le texte du décret

--> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314374

Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.

[ana mariaan01]

Rebonjour,

Après avoir relu les textes sur le sites Legifrance et vu les différentes interprétations,  y compris de diverses sources (le Particulier étant la mienne) la solution la plus appropriée que j'ai trouvé est de contacter SFR direct pour la résiliation.

Quand la conseillere m'a demandé d'adresser un courrier, (déjà SFR n'impose plus d'obligation de faire une LRAR), je lui ai parlé des "3 clics". Elle en a refere à son superviseur et  m'a confirmé :

- que  SFR était en train de se mettre en conformité

- que dans l'intervalle elle prenait ma demande de résiliation par téléphone.

Donc en résumé SFR semble bien concerné et tenu à faciliter la résiliation de contrats.

Slts

[TagadaTsoinTsoin]

@ana mariaan01 ,

 (déjà SFR n'impose plus d'obligation de faire une LRAR)

Peut-être mais il est préférable d'avoir une trace.

Donc en résumé SFR semble bien concerné et tenu à faciliter la résiliation de contrats

Oui, mais prochainement, quand le décret d'application sortira avec sa date d'obligation pour les FAI.

[jnq35]

Free a mis en place la chose mais d'une façon bizarre.

[Ryry]

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@ana mariaan01  a écrit :

Donc en résumé SFR semble bien concerné et tenu à faciliter la résiliation de contrats.

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Concerné c'est certain : c'est en plein dans son domaine.

Tenu : pas encore, comme l'a répondu @TagadaTsoinTsoin cette disposition légale est clairement encore non obligatoire pour les FAI comme SFR

Mais, rien n'empêche :

• de le mettre en place avant (comme Free ?)
• ou de se préparer (comme te l'a répondu SFR ?) puisque ça va être obligatoire ultérieurement,

À+

[lucette369]

Bonjour

Pour dénoncer un contrat d'abonnement mobile proposé et conclu par téléphone => SFR refuse d'appliquer ce décret 2023-182 (résiliation en 3 clics).

L'option n'est pas disponible sur l espace client et refus par téléphone également

Comment procéder sans passer par une lettre recommandée avec AR ?

Merci - cdlt