Bonjour @david38080 et @david38080
Oui ces méthodes sont complètement anormales, et même condamnables (et heureusement parfois condamnées).
Mais hélas elles durent depuis de longues années et ne semblent pas encore complètement stoppées.
@david38080 a écrit :
C'était bien la personne s'est fait passer pour un conseiller SFR avec une offre soi-disant intéressante je l'ai fait répéter 3 4 fois l'appel est enregistré
En vérité, et même si tout est possible et donc peut-être totalement différent dans votre cas personnel, en général ces démarchages qui se prétendent du FAI et qui viennent ajouter un abonnement Canal+ par dessus sont
- diligentés par Canal+ (ou un de ses sous-traitants) : c'est en fait Canal qui est à la manœuvre
- et ils travaillent sur la base d'informations de bases clients obtenues d'un partenaire commercial FAI (par exemple SFR)
=> ainsi ils démarchent ces clients par mail ou par téléphone : par exemple ils appellent les clients du FAI XXX (grâce aux infos obtenus), parfois en prétendant plutôt être XXX que Canal+ (ça passe mieux !), et cherchent à refourguer un abonnement pour Canal, pas pour XXX en vérité.
Et jusqu'à présent, c'est bien ce cas de figure qui a pu mener à faire condamner Canal+ : voir encore récemment ce groupe a été condamné en 2023 par la CNIL pour du démarchage abusif (au sens où ils n'auraient pas dû faire ce démarchage) car le consentement des clients du ou des partenaires commerciaux (par exemple les clients de SFR) n'était pas explicite : cf. https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-canal-ecope-d-une-amende-de-600-000-eteuro-par-la...
Cependant cette affaire a connu un rebondissement car Canal+ a réussi à "faire douter" sur l'interprétation de la loi par la CNIL (sur le consentement à faire du démarchage auprès des clients d'un "partenaire commercial") et ainsi le conseil d'État saisi par Canal+ a préféré suspendre la sanction et transférer à une juridiction de niveau européen https://fr.themedialeader.com/canal-vs-cnil-alliance-digitale-rejoint-la-procedure/
Bref, pour l'instant la justice a donc décidé de suspendre la condamnation de Canal+ de 2023 (le temps que la cours du justice européenne prenne le relais) et donc laisser Canal poursuivre ce mécanisme de démarchage régulier des clients d'un "partenaire commercial".
=> En l'état, pour éviter de s'exposer à ces pratiques de Canal+, il faut donc que les clients aient coché NON partout à l'autorisation d'être démarchés par des partenaires commerciaux de SFR (même si Canal+ n'est pas nommé) puisque notre justice française n'a pas réussi à stopper Canal+ dans son interprétation qu'il a le droit de contacter ceux qui ont laissé la porte ouverte sur les "partenaires commerciaux".
@luceja01 a écrit :
Exactement le même problème, j'ai fait les signalements nécessaires auprès des associations de consommateurs, l'état et ma banque (qui m,'a remboursé!).
Tu as bien fait !
Le remboursement de la banque dans les 10 jours maxi d'un prélèvement litigieux et non consenti par le client est un droit de base du système bancaire autour des prélèvements SEPA.
@luceja01 a écrit :
En espérant qu'il soit lourdement condamné, la vente forcée est un délit.
Précisons tout de même deux choses un peu inexactes :
- Ce n'est pas du tout de la vente forcée même si ça reste interdit !
- une "vente forcée" c'est quand tu ne voulais pas de quelque chose : on te l'a vendu et fait payer quand même !
- là c'est une "pratique commerciale trompeuse" (ou déloyale) : on t'a vendu quelque chose et tu étais d'accord pour le prendre, mais le baratin qu'on t'a raconté n'était pas vrai (prix sous-estimé, prestation différente de la promesse, etc.). Bref, là le client était tout à fait d'accord pour la vente (d'où la différence avec la vente forcée) mais en vérité il a été trompé et abusé et ce n'était pas pour ce qu'il a eu qu'il était d'accord mais pour autre chose.
- => En résumé : "vente forcée" tu ne voulais pas, et "pratique commerciale trompeuse, ou déloyale" tu voulais bien et tu as donné ton accord, mais on t'a berné.
- Par ailleurs, dans le cas présent concernant Canal+ et les clients de FAI, on a des "preuves" que la justice française
- n'a pas spécialement intenté d'action pour condamner les FAI (SFR, Bouygues, Orange) pour ces pratiques
- et semble au contraire considérer que le fautif est côté Canal (ce qui somme toute est plutôt corroboré par le fait qu'on lit les mêmes récits que vous concernant des "promotions Canal+" vous par des clients Bouygues ou Orange
- (ce qui n'empêche pas les FAI, dont SFR, d'avoir pu être condamné par la justice pour d'autres mauvaises pratiques envers leur clientèle, mais pour l'instant pas sur ce sujet des fausses belles offres Canal+)
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