Utilisation des sommes de dépot de garantie

[Ryry]

Hello @ericju05 

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Pour la comparaison entre tirer profit pour une société des intérêts produits à partir de sommes issues de cautions et le fait de louer un matériel lui appartenant, ce n'est bien évidemment pas la même chose c'est clair, mais dans l'esprit la démarche est un peu la même: engendrer un bénéfice, un gain à partir d'un bien d'autrui (et dans son dos).

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1. Oui... si la "loi" dit quelque part que ce dépôt de garantie PAYÉ par le client (c'est le verbe que je vois généralement dans les textes) reste quand même sa propriété (ce dont je ne suis pas sûr, car comme dit il faudrait vérifier et trouver un texte qui le précise).
2. A contrario, dans la majorité des occasions, quand tu PAYES une somme d'argent (au lieu de le CONSIGNER), le destinataire devient le propriétaire de la somme... Et ici ça donnerait que le FAI le devient (et que le client ne l'est plus), puis inversement ce "propriétaire à durée indéterminée" qu'est SFR doit rembourser à la fin si tout va bien. Dans l'entretemps s'il est propriétaire de la somme, il devrait pouvoir en faire ce qu'il veut.

Bref, 2 interprétations qui changent tout.

Mais je ne sais pas trancher juridiquement.

À+

[ericju05]

Pour moi, dans mon esprit (effectivement apparemment la loi ne dit rien là dessus) ces sommes, cet argent n’appartiennent pas à l'opérateur (les sociétés), il ne fait que les retenir, les bloquer mais il n'en est pas le possesseur. Il ne pourrait l'être, le devenir que si le matériel n'est pas rendu, ou hors d'état de marche ou fortement dégradé, abîmé. Ces sommes lui sont confiées, elles ne font que transiter chez lui, elles reviennent naturellement à leurs propriétaires lors d'un changement de matériel ou de résiliation, il les garde, pour faire simple, elles n'en deviennent pas son bien pour autant, je vois les choses comme ça. De même le matériel qui nous est confié ne nous appartient pas et est propriété de l'opérateur chez qui il retourne par la suite. Tout ça est un petit peu trouble, flou, pas très clair mais pour moi ces sommes ne deviennent pas la propriété du demandeur parce qu'il les récupère, elles sont rapatriées chez leur "vrai" propriétaire après.

[Magali]

Bonjour @ericju05,

Je souhaitais vous informer que nous avons pris en considération votre demande relative au remboursement de votre dépôt de garantie. Un conseiller du service commercial a tenté de vous contacter pour traiter cette requête. Malheureusement, il n'a pas réussi à établir la communication.

Je tiens à m'excuser pour ce désagrément et je comprends à quel point cette correction est importante pour vous. Il a été prévu qu'un conseiller vous rappelle ultérieurement dans l'espoir de résoudre ce problème avec succès.

Je vous remercie pour votre patience et votre compréhension.

Passez un excellent après-midi,

[ericju05]

Bonjour,

Merci de vous être occupé de mon problème. Par contre je ne comprend pas l'utilité d'essayer me joindre sur mon portable (celui ci est toujours éteint de toute façon je ne m'en sers jamais sauf comme secours sur la route) pour me communiquer une info que j'ai sur le site ou lors d'un tchat, l'essentiel étant que le virement soit effectué et que je le constate sur mon compte bancaire. Le dépassement de la loi obligeant le remboursement dans les 10 jours est largement dépassé c'est le moins que l'on puisse dire, et ça ce n'est pas très correct, les prélèvements eux sont immédiats et sans oublis ou retards. Le nombre d'échanges par tchat pour arriver (je n'ai pas encore constaté le paiement sur mon compte) à obtenir ce qui pourtant parait évident et normal est assez impressionnant, tout ça je le rappelle pour un changement de matériel et de branchement de la fibre proposés par l'opérateur qui s'est avéré décevant et se soldant par des performances moindres et une diminution conséquente du niveau de débit du wifi qui le rend inutilisable (je n'avais aucun soucis auparavant) pour moi. Avec à la clé pour ce type de problème (qui demeure) un nombre important là aussi de contacts tchat et autres. Très mauvaise opération au final.

[Ryry]

Bonjour @ericju05 

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Le dépassement de la loi obligeant le remboursement dans les 10 jours est largement dépassé c'est le moins que l'on puisse dire, et ça ce n'est pas très correct

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Comme on a pu déjà l'échanger sur ce forum c'est même illégal et des condamnations en justice ont été infligées pour ce motif.

Je n'ai pas vérifié la législation concernant les dépôts de garantie dans ce cas, mais dans le cadre des locations de logements :

• le délai est de 1 mois (ou 2 mois selon la situation de l'état des lieux de sortie)
• et en cas de retard du remboursement, on peut appliquer des pénalités de retard de 10% pour chaque mois supplémentaire de retard

Si ça pouvait être dans le même esprit pour les dépôts de garantie à restituer sous 10 jours, c'est peut-être 10% de pénalités pour chaque dizaine de jours supplémentaires de retard ? Ce serait pas mal !

à+

[ericju05]

Bonjour Ryry,

D'après les notes du site concernant le remboursement des dépôts et ce qui est noté dans les mails de suivi et de marche à suivre pour le renvoi d'un matériel c'est bien 10 jours qui apparait. D'après un conseiller (parmi les innombrables avec qui j'ai échangé) c'est 1 mois (il m'avait envoyé une autre note qui l'indiquait mais date peut être un peu) , je ne sais donc pas quel est le délai réel mais je pense que c'est plutôt 10 jours comme indiqué sur les suivis de dossier lors d'un changement de matériel. C'est vrai qu'au fond je pourrais demander des dédommagements ou une compensation mais je ne sais quelle est la démarche ni si elle lourde. Si elle lourde je laisse tomber, c'est assez compliqué déjà comme ça pour obtenir la moindre modification ou info précise...

[Ryry]

Bonjour @ericju05 

D'après les notes du site concernant le remboursement des dépôts et ce qui est noté dans les mails de suivi et de marche à suivre pour le renvoi d'un matériel c'est bien 10 jours qui apparait. 

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Cela ne fait aucun doute concernant un tel dépôt de garantie (qui n'est pas le même cadre qu'un dépôt de garantie pour un logement) => 10 jours.

C'est ce que je confirmais déjà dans mon message du 15/09.

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D'après un conseiller (parmi les innombrables avec qui j'ai échangé) c'est 1 mois 

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C'est un gros mensonge de sa part, ou de l'incompétence.

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je ne sais donc pas quel est le délai réel 

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Alors tu n'as pas bien lu notre conversation  😉

Le15/09/2023 à 13h55 à je t'ai donné les infos :

• j'ai confirmé que c'était 10 jours dans ce cas
• et je t'ai donné un lien vers un article (de la 1re association de consommateurs de France) qui elle-même relatait une condamnation de SFR en justice pour avoir trop souvent largement outrepassé ce délai légal de 10 jours.

Bonne continuation pour la récupérer en bonne et due forme.

À+

[ericju05]

Bonjour Ryry,

Je m'emmêle un peu les pinceaux dans tout ça, et puis faut dire que je n'ai pas le nez constamment dans ces affaires (j'ai d'autres chats à fouetter par ailleurs). Pour le conseiller qui m’annonçait  que le délai était d'un mois je pense que c'est de l'incompétence, un manque de connaissance, il était pourtant affirmatif et sûr de lui (avec un copier-coller du document qui l'indiquait, mais je pense qu'il était ancien). On a souvent des infos contradictoires entre les conseillers, je suis même tombé une fois (par téléphone ce coup ci) sur un qui me soutenait une info avec une arrogance incroyable, me disant "vous savez que vous êtes enregistré...", je lui répondais "mais j'espère bien..." et qui me disait en gros que je racontais n'importe quoi, je l'ai laissé à ses certitudes au bout d'un moment et j'ai appris par la suite par un responsable que c'est moi qui avais raison et que le type disait était dans l'erreur. On peut être dans l'erreur mais lorsque c'est porté avec une condescendance (limite mépris) décomplexée là c'est moins pardonnable. Je vais regarder du côté des réclamations pour voir si je peux avoir un dédommagement suite à cette affaire (car en plus en cette rentrée ces 75 euros seraient les bienvenues (ce sont les miens après tout).

[Ryry]

Bonjour @ericju05 

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il était pourtant affirmatif et sûr de lui (avec un copier-coller du document qui l'indiquait, mais je pense qu'il était ancien). 

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Peut-être que le document était une "règle interne de SFR" (et erronée par rapport à la loi) mais le délai de 10 jours dans la législation français ne date vraiment pas d'hier : c'était déjà dans la loi en 2016 (ça fait 7 ans) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226650

Donc sił avait un document (légal, pas de SFR) qui stipule le contraire, c'était presque une pièce de musée, il faut qu'il se mette à jour.

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On a souvent des infos contradictoires entre les conseillers,

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C'est même carrément devenu systématique quand tu as un réel "problème" (c-àd un truc qui ne se résout pas en un cas bateau, quotidien et archi classique).

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qui me soutenait une info avec une arrogance incroyable, me disant "vous savez que vous êtes enregistré...", je lui répondais "mais j'espère bien..." et qui me disait en gros que je racontais n'importe quoi, je l'ai laissé à ses certitudes au bout d'un moment et j'ai appris par la suite par un responsable que c'est moi qui avais raison et que le type disait était dans l'erreur. On peut être dans l'erreur mais lorsque c'est porté avec une condescendance (limite mépris) décomplexée là c'est moins pardonnable.

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Tu as bien fait, que tu sois dans l'erreur ou non d'ailleurs, de bien refuser de te faire malmener et insister sur le côté "enregistré". Car oui c'est parfois stupéfiant le toupet de certains téléconseillers.

Moi j'en ai eu aussi (plusieurs fois) me soutenant mordicus qu'ils n'ont pas dit ça juste avant, alors que je l'ai entendu texto sans le moindre doute... Non non monsieur, vous avez mal compris ou autre botte en touche...

Bonne continuation,

à+

[ericju05]

A Ryry,

Je viens de parcourir certains sites de défense de consommateurs (UFC..) et de juristes et effectivement des dédommagements sont prévus en cas de non respect des engagements et délais de restitution des cautions (ça peut être une suspension ou un remboursement des mensualités etc..). Par contre une question que je pose: les 10 jours de délais semblent concernés un renvoi de matériel pour résiliation mais est ce la même chose pour un changement de matériel et d'offre? Toutes les infos que j'ai lu parlent uniquement de remboursement de dépôt lors d'une résiliation, peut être que pour un remplacement de matériel c'est 1 mois. Quoiqu'il en soit pour moi le délai est de toute façon dépassé, cela fait plus d'un mois et demi que j'ai renvoyé le matériel et qu'il a été réceptionné par SFR. Je vais essayer de voir avec un conseiller clientèle si un dédommagement peut avoir lieu, ce ne serait que justice.