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Hedi.d
Visiteur

J'ai eu cette reponse juridique : 

 

si vous avez exercé votre droit de rétractation dans les délais impartis, le fournisseur ne peut pas vous facturer les frais d'ouverture de ligne. C'est ce que stipule l'article L222-13 du Code de la consommation, qui précise que lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

 

 

 

Cordialement 

dav93000
Contributeur en Herbe

l'article L222-13 du code de la consommation n'a rien à voir avec votre cas, il concerne des service financiers, 

votre cas relève du L221-25

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