Erreur facturation après résiliation L224-33 code de la consommation

[Flygo7516]

Bonjour à tous, 

J'étais titulaire d’un abonnement mobile avec engagement 24 mois associé à une facilité de paiement de 8€ par mois pour mon mobile. 

A la suite d’une hausse du prix de mon abonnement de 1,19€ en lien avec l’inflation, j’ai procédé dans le délai imparti à la résiliation sur le fondement de l’article L224-33 du Code de la consommation, ainsi que SFR le mentionnait sur la dernière facture. 
Le courrier de résiliation, transmis par LRAR reçue par SFR le 06-02-2024, mentionnait expressément cela. 
Pour autant, j’ai ce jour reçu une facture de SFR incluant tant le solde de la facilité de paiement (qui est effectivement dû), que le restant des mois d’abonnement à courir.

Or, la résiliation sur le fondement des dispositions du code de la consommation doit être sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus.

A la lecture des différents sujets sur ce forum, je comprends que SFR est coutumier de ces comportements abusifs. Comment avez-vous réglé cela ?

Un grand merci par avance. 

[Ryry]

Bonjour @Flygo7516 

Pour autant, j’ai ce jour reçu une facture de SFR incluant tant le solde de la facilité de paiement (qui est effectivement dû), que le restant des mois d’abonnement à courir.

Or, la résiliation sur le fondement des dispositions du code de la consommation doit être sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus.

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En effet, si je comprends bien ton récit, je partage ta conclusion : il est normal que tu payes les montants de ta "facilité de paiement" qui correspondant au montant pour le téléphone mobile lui-même. Au contraire, il est anormal que ton motif de résiliation sans frais pour cause d'augmentation du tarif n'ait pas amené à zéro tous les autres frais de résiliation

• => c'est donc en effet une erreur de facturation.

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A la lecture des différents sujets sur ce forum, je comprends que SFR est coutumier de ces comportements abusifs. Comment avez-vous réglé cela ?

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"coutumier" est relatif 😉 Il n'est en effet "pas rare du tout" de voir passer des histoires de ce genre sur le forum... Mais quelle en est la proportion par rapport à toutes la clientèles SFR (plusieurs millions) ou même rapportée seulement au (plus faible) nombre de ceux qui ont profité de cette opportunité de résiliation sans frais lors des campagnes généralisées d'augmentation sur tous les clients... Je n'ai aucune idée de la proportion, et donc de la fréquence objective de ces erreurs.

En tous cas, chaque fois il n'y a pas beaucoup de variante dans les conseil :

1. C'est d'abord au service client (1023 ou ses autres moyens de contact, voir ICI) qu'il faut signaler cette erreur à corriger.
2. Si ça n'aboutit pas sous un mois, alors il y a cette procédure documentée par SFR : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

Bonne chance,

À+