Augmentation soudaine de facture sans préavis

[Ryry]

Bonjour @AntiTV 

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ce qui me surprends le plus dans cette augmentation est qu'elle ne correspond pas à un service de communication électronique [...]

Elle n'est donc pas couvert par l'article L224-33

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Je ne te comprends pas.

En quoi les services d'un opérateur de téléphonie mobile, ou un FAI d'internet fixe, n'entreraient pas dans un service de communication électronique ?

Téléphone, télévision numérique et internet entrent pleinement là-dedans non ?

En le relisant je ne vois vraiment pas en quoi il n'est pas applicable vu son libellé concernant les "fournisseurs de services de communication électroniques" ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735 ) :

Révélation

Article L224-33

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

En tous cas l'association de consommateurs UFC Que choisir justifiait par cet article L223-33 la légalité de l'augmentation chez Red : https://www.quechoisir.org/actualite-tarifs-sfr-encore-des-augmentations-de-3-eur-par-mois-n86427/

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nous devrions avoir la possibilité de la refuser.

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Je ne connais aucun texte de loi qui donne le droit de "refuser" une augmentation.

Ceux que je connais la rendent légale (qu'elle soit refusable ou non), ou illégale (comme tu sembles le suggérer).

Similairement, l'UFC Que choisir semblait ne pas considérer comme illégales les augmentations Bouygues "inéluctables" (càd sans possibilité de refus) : https://www.quechoisir.org/actualite-forfaits-mobiles-flambee-generale-des-prix-n88426/

À étudier...

À+

[chris2704]

Bonsoir 

Code des postes et communications

Article L32

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564961

1° Communications électroniques.

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques.

En clair si votre offre contient téléphone ou internet ou télévision vous êtes concerné par une modification des conditions contractuelles. 

A+