Hello @louismaz
Au sujet de la période de rétractation, le technicien a déclaré la ligne active le 06/09/2021. Abonnement pris le 21/08/2021.
Alors que rien a été raccordé (toujours chez l'ancien FAI).
Suis-je toujours dans le droit de me rétracter ? (aucun service n'a fonctionné évidemment).
Oula, ce n'est plus du tout aussi simple que "je suis normalement en période de rétractation" comme tu disais plus haut.
En fait, en apparence tu n'es normalement PLUS en période de rétractation (puisque tu es plus de 14 jours après la souscription).
- Rappel : le délai de rétractation n'est pas (dans l'esprit) une "période d'essai", c'est bien un délai après avoir signé (et possiblement avant toute livraison) pour se dire "non en fait je regrette ce que j'ai signer, je veux tout annuler", et dans certains cas (nombreux) tu n'as évidemment pas ce que tu avais signé AVANT la fin du délai de rétractation (par exemple quand tu commandes un énorme truc à un artisan qui ne se mettra au boulot qu'après le délai de rétractation).
Alors maintenant, dans ton cas, il faut rentrer dans les détails pour savoir "quand" commenceraient exactement ces 14 jours et si on sortirait du cas de base qui démarre les 14 jours au moment de la signature. Regardons les résumés sur les sites officiels du gouvernement (ICI et LÀ) et tâchons d'identifier quel cas particulier te correspond
1er lien :
- « le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien »
- pas clair dans ton cas ce "ou" => lequel considérer... le lendemain, ou bien la livraison ?
- « Achat d'un service : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, »
- ah, on dirait que le délai commence déjà le lendemain de la signature...?
2e lien :
- « Délai de rétractation de 14 jours
- à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service (+ contrats d’eau, de gaz ou d’électricité, de chauffage urbain, et de contenu numérique non fourni sur un support matériel) ;
- à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de bien ou de prestation de service impliquant la livraison d’un bien ; »
=> ce que j'en comprends c'est que pour un abonnement internet on est concerné par "service numérique" : dont le délai de rétractation commencerait à partir de la conclusion du contrat, sauf s'il implique aussi la livraison d'un bien matériel (ta box ici) qui décale ce délai à la réception de ce bien.
=> donc hélas, dans ton cas, je ne vois rien dans la législation qui impliquerait "explicitement" que le délai de rétractation commence à partir du jour ou cela fonctionne (comme tu sembles l'imaginer), mais plutôt à partir du jour où le matériel est livré chez toi.
Ce qui est d'ailleurs un point que tu ne précises pas :
- tu dis que le technicien est passé et n'a pas complété le travail de raccordement (voire rien fait du tout) le 6/09/2021
- mais tu ne nous dis pas si la box t'a été remise (par livraison en point-relais ? ou par ce technicien ?) à partir de cette date
Je ne sais pas si les FAI, et en particulier SFR, vont au-delà de ce que dit explicitement la loi (cf. 1er lien "Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.") mais la loi ne semble pas aller plus loin que la date de livraison du matériel pour commencer à calculer le délai de rétractation de 14 jours.
=> quand la box est-elle arrivée chez toi ?
Sinon, si tu as dépassé ces 14 jours, il te reste une solution de repli : plus la rétractation mais la résiliation, et pour défaut de service ce qui implique qu'elle est sans aucun frais (ce qui donc revient au même pour toi), lire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19061 qui te fournit même une lettre-modèle.
Bon courage !
À+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
LaBox THD 4K (V3) - Connexion FttLA à 1000↓↑40 Mbit/s
