Bonjour @Fricero
Ce qui est formidable chez toi ce sont tes raccourcis à l'emporte-pièce, bien sûr sans source ou qui mettraient, éventuellement, du conditionnel.
Tu remarqueras que moi j'avais pris quelques gants en écrivant au conditionnel "on peut raisonnablement conclure ... ne permettraient pas à SFR de conserver quand même des années. Mais je ne suis pas du tout si un tel litige a déjà existé et s'il a été tranché". 😇
Et malgré ta sympathique reprise de volée pas du tout conditionnel, je persiste à te répondre que c'est plus compliqué que ces raccourcis un peu courts 😂
Reprenons point par point :
pas sur que SFR soit un moteur de recherche
🙂
L'explication juridique que je t'ai sourcée via un lien (n'hésite pas à aller le lire) ne concerne pas que les moteurs de recherche qui n'étaient qu'un des systèmes visés). Je t'aide, voici la phrase :
- la possibilité offerte à toute personne concernée par un traitement de ses données à caractère personnel, d’en demander l’effacement et/ou le déréférencement si le responsable du traitement est un moteur de recherche.
En commentaire de texte, ce bon français signifie (à moins d'être d'une foi assez étrange) :
- on peut demander l'effacement dans TOUS les cas de traitement concernant nos propres données personnelles
- et/ou on peut, dans le cas particulier d'un moteur de recherche, demander le déréférencement
Est-ce plus clair ?
Relisez le Code de Commerce
🙂
10 ans pour les factures pour un professionnel (et heureusement)
Le RGPD en 2016 n'a pas modifiée cette durée
Là encore, tu simplifies trop et du coup la vérité est plus compliquée que cela.
En effet, le RGPD n'a pas modifié le code du commerce... qui lui ne dit pas exactement ce que tu affirmes (sans donner les articles bien sûr).
Je pourrais être aussi court que toi, mais avec une preuve massue pour te dire :
- "relis donc le code du commerce" 😉 c'est 3 ans pour les factures
- il tient en une phrase "les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service."
- mais j'avoue que si le lien que je t'ai donné le donne comme "en vigueur jusqu'au 27 février 2021", je ne sais pas quelle réécriture le modifierai depuis un an ? 😇
Mais, comme tu le sais, je préfère être plus long et faire autant le tour du problème que possible, alors détaillons un peu plus pour bien démontrer que "c'est plus compliqué que cela" :
- la durée de 10 ans c'est pour les documents comptables et les pièces justificatives des opérations, qui ne cite pas (quel oubli !) le mot facture explicitement (article L. 123-22 al 2 du Code de commerce)
- inversement et justement, pour le cas particulier des factures, je viens te donner plus haut le passage du code du commerce explicitant précisément la durée de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R. 441-3 du Code de commerce).
Du coup, en pratique "et pour faire simple", beaucoup ont pris l'habitude de conserver tous les justificatifs comptables mais aussi les factures nominatives envers les clients 10 ans, alors qu'au fond en cas de litige devant les tribunaux, on pourrait "interpréter" que pour les factures, le code du commerce ne demande pas 10 mais 3 ans (puisqu'il l'écrit explicitement ainsi et à part) du moment qu'on a évidemment les autres documents comptables (qui ont servi par exemple à établir la facture, car la facture ce n'est que le reflet synthétique, et à destination du client, du reste d'autres opérations existant dans la comptabilité qui elle n'est pas pour le client).
C'est pourquoi je disais (et je maintiens donc l'hypothèse) que je ne sais pas ce que ça donnerait si un client voulant faire valoir ces droits RGPD portait un jour ce litige sur l'effacement des factures explicitement devant les tribunaux... à ma connaissance pas encore de jurisprudence.
Voilà pour ton histoire des 10 ans dans le code du commerce, qui en fait donne explicitement d'une autre durée pour les factures, et qui est donc plus compliqué que ton raccourci si on relit vraiment ce code du commerce... qui a le chic (comme généralement le droit français d'ailleurs) d'avoir des choses pas complètement alignées entre elles, sans être totalement contradictoires, mais qui nécessitent en cas de litige qu'un juge donne l'interprétation de jurisprudence.
Bonne lecture.
à+
P.S. Et même si tu n'en as pas parlé, et parce que j'aime l'honnêteté intellectuelle et éviter les raccourcis trop faciles, j'ajoute que pour être complet (enfin à ma connaissance, tu as peut-être d'autres articles légaux en tête) que que la réglementation fiscale vient encore plus compliquer ces durées puisque l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales impose de pouvoir produire ces documents comptables et factures (cette fois incluses explicitement) pendant une durée de 6 ans à compter de leur date d'émission.
À part être très joueur, on peut donc doubler la durée des 3 ans dans le code du commerce concernant les factures pour se mettre à l'abri de la réglementation fiscale
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
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