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Réponse certifiée par SFR Question résolue

Achat frauduleux chez SONY après piratage d'un compte Instagram

choquetst01
Visiteur

Bonjour,

 

Une **bleep** qui semble avoir le vent en poupe - avec l'aval de SFR et de SONY?

 

1. Piratage du compte Instagram
2. achat en ligne par le pirate 
3. Vos abonnements à d'autres services Achat Souscription 3 mois PSN-411138800880 (Sony) - Contact :
networksupport@fr.playstation. 24/03/2023 à 19:37:15 débit 49,99
Achat Souscription 3 mois PSN-419242010275 (Sony) - Contact :
networksupport@fr.playstation. 24/03/2023 à 19:37:27 débit 49,99

 

4. SFR service client "mon pauvre monsieur, ce n'est pas nous c'est chez SONY"
5. SONY service client "mon pauvre monsieur ce n'est pas nous, c'est chez SFR"

 

6. Résultat débit de 99,98€ ... sans recours possible. 

 

Ma question : "comment peut on "acheter en ligne" sans droit de rétractation? 

1 RÉPONSE RECOMMANDÉE

Solutions approuvées
Réponse certifiée par SFR
Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @choquetst01 

 

Je réponds d'abord à ton unique question :

 


Ma question : "comment peut on "acheter en ligne" sans droit de rétractation? 


Parce que c'est une possibilité légale offerte par la loi française :

  1. soit le client achète en ligne et souhaite bénéficier des 14 jours de rétractation (mais ce n'est pas 14 jours d'essai gratuit, c'est 14 jours pour réfléchir... donc le commerçant peut décider de ne donner la commande que 14 jours plus tard, logique, le temps que le client réfléchisse à son acte d'achat)
  2. et donc, pour éviter ce "retard de 14 jours" sur des produits particuliers à consommation immédiate, comme un film VOD, ou un abonnement à Netflix, ou à un système de jeu en ligne : si le commerçant est capable de faire démarrer l'abonnement immédiatement, il peut proposer au client de RENONCER au droit de rétractation en échange d'une activation immédiate.

Ces exemptions au délai de rétractation, plusieurs cas possibles, sont détaillés ici : https://www.donneespersonnelles.fr/vente-en-ligne-7-manieres-deviter-le-delai-de-retractation-de-14-...

 

À+

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3 RÉPONSES 3
jnq35
Client Top Contributeur

Bonjour le premier responsable c'est vous ! Ni SFR ni Sony ni Instagram. Ne jamais utiliser le même mot de passe sur plusieurs site internet. Toujours activer la double authentification sur tout les sites qui le propose. Ou mieux utiliser des applications d'authentification fortes sur mobile. Avoir une suite de sécurité à jour sur son pc ET sur son téléphone portable. Toujours faire ses mises a jour d'application et de système d’exploitation sur pc fixe et téléphone portable.

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Réponse certifiée par SFR
Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @choquetst01 

 

Je réponds d'abord à ton unique question :

 


Ma question : "comment peut on "acheter en ligne" sans droit de rétractation? 


Parce que c'est une possibilité légale offerte par la loi française :

  1. soit le client achète en ligne et souhaite bénéficier des 14 jours de rétractation (mais ce n'est pas 14 jours d'essai gratuit, c'est 14 jours pour réfléchir... donc le commerçant peut décider de ne donner la commande que 14 jours plus tard, logique, le temps que le client réfléchisse à son acte d'achat)
  2. et donc, pour éviter ce "retard de 14 jours" sur des produits particuliers à consommation immédiate, comme un film VOD, ou un abonnement à Netflix, ou à un système de jeu en ligne : si le commerçant est capable de faire démarrer l'abonnement immédiatement, il peut proposer au client de RENONCER au droit de rétractation en échange d'une activation immédiate.

Ces exemptions au délai de rétractation, plusieurs cas possibles, sont détaillés ici : https://www.donneespersonnelles.fr/vente-en-ligne-7-manieres-deviter-le-delai-de-retractation-de-14-...

 

À+

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Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @choquetst01 

 

J'aborde maintenant des choses qui me chiffonnent dans ton récit

 


1. Piratage du compte Instagram
2. achat en ligne par le pirate 


Je ne vois pas bien le rapport de cause à effet entre pirater ton compte instagram, et réussir à faire des achats frauduleux (je suppose sur internet et avec tes codes de carte de crédit ?). 

 


6. Résultat débit de 99,98€ ... sans recours possible. 


Bine sûr que si.

Il y a toujours un recours possible si ce n'est pas toi qui a fait l'achat et que c'est frauduleux... en se tournant vers finalement l'interlocuteur le plus logique : celui qui a la responsabilité de gérer ton compte bancaire et qui a donné TON argent à des tiers sans avoir la preuve que c'était bien toi => ta banque

 

En effet, la loi française est claire :

  • pour les achats sur internet le code secret n'est pas demandé (celui qu'on tape à la caisse des magasins "dans la vraie vie" et qui, comme il t'est interdit de le communiquer à quiconque est reconnu comme une preuve que c'est toi qui est à la source de l'achat)
  • payer sans le code secret est donc une "exemption" pour faciliter le commerce en ligne, mais la contrepartie légale, c'est que l'opération réalisée sans le code secret n'implique pas avec certitude que c'est le possesseur de la carte qui l'a faite

=> et donc pas de code secret, alors remboursement obligatoire par la banque sur demande du client (je crois qu'ils ont 10 jours pour motiver leur refus s'ils pensent que c'est toi qui est la cause de la faute).

 

cf. ce rappel légal par exemple ici https://www.inc-conso.fr/content/comment-contester-une-operation-de-paiement-par-carte-bancaire

 

Révélation

L’enregistrement de l’opération de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver qu’elle a été autorisée par le porteur. Il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave du client (article L. 133-23 du code monétaire et financier).

 

La banque doit vous rembourser sans tarder et rétablir votre compte en l’état (article L. 133-22 I du code monétaire et financier).

Cette possibilité de remboursement intégral est récapitulée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324

 

Révélation

qui résume

- Faire opposition

- Signaler la fraude à la police/gendarmerie

- Demander le remboursement

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

À+

 

P.S. Il va de soi que cette "facilité" à être remboursé par sa banque (car obligatoire) n'est pas une incitation à la fraude facile en achetant à gogo sur internet et contester les paiements : il est clair que pendant leurs 10 jours, le but de la banque est de vérifier si ta bonne foi est contestable... Et donc si tu en fais une habitude, rien ne les empêche d'entrer en contact avec le commerçant, de voir à qui ont été expédié les achats, etc. etc. Et si c'est le client qui conteste le paiement, il risque au contraire d'être poursuivi pour escroquerie.

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