Compte mail inaccessible après résiliation ligne portable

[Ryry]

Bonjour @TagadaTsoinTsoin 

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Ça se comprend, un numéro de téléphone mobile pouvant être réassigné à quelqu'un d'autre assez rapidement.

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Oh que oui, je comprends aisément le "pourquoi" de la suppression immédiate.

Mais je reste interrogatif quant à cette suppression immédiate et l'obligation légale de laisser un ancien abonné disposer de son adresse mail pendant 6 mois où je n'ai pas vraiment vu de dérogation... Je me demande comme cette disposition pratique de SFR arrive à être 100% respectueuse de cette loi...?

Dit autrement :

• je comprends l'aspect pratique qui "pousserait" SFR à ne pas respecter ce que j'ai l'impression de comprendre de la loi française
• mais on pourrait leur rétorquer qu'il y a une autre façon pratique de la respecter tout en leur laissant continuer cette habitude d'assigner à leur client une adresse e-mail basée sur le numéro de téléphone => ne pas ré attribuer ce numéro avant 6 mois 😉

Mais bon ce n'était qu'interrogation en marge du sujet.

À=

[TagadaTsoinTsoin]

@Ryry ,

D'un autre côté l'opérateur doit réaffecter un numéro de mobile devenu libre entre 45 et 120 jours.

Si l'ancien abonné conserve la boîte mails pendant six mois,  entre les jours 120 et 180, l'ancien abonné recevra le courrier du nouvel abonné.

Une décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 modifie le plan national de numérotation.

Son point 2.2.6 indique :

"Après résiliation sans portabilité, un numéro ne peut être réaffecté par un opérateur à un utilisateur final pendant un délai de réaffectation. Ce délai peut être choisi par l’opérateur mais ne peut être inférieur à 45 jours, ni supérieur à 120 jours.

Ce délai s’applique à compter de la date de résiliation commerciale effective du contrat par l’utilisateur final ou, dans le cadre d’une offre mobile prépayée uniquement, à compter de la date à laquelle l’utilisateur n’avait plus de crédit sur sa carte SIM ou de la date à laquelle la recharge de crédits est arrivée à échéance. Pour les offres pour lesquelles la résiliation peut intervenir sans demande explicite de l’utilisateur final ainsi que pour les numéros affectés gratuitement ou sans facturation récurrente, le délai de réaffectation court à compter du dernier appel émis, message émis ou connexion de donnée réalisée par l’utilisateur final."

Modifié le 9 septembre 2022

[Ryry]

Bonjour @TagadaTsoinTsoin 

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D'un autre côté l'opérateur doit réaffecter un numéro de mobile devenu libre entre 45 et 120 jours.

Si l'ancien abonné conserve la boîte mails pendant six mois,  entre les jours 120 et 180, l'ancien abonné recevra le courrier du nouvel abonné.

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J'ignorais pour les 120 jours max. Excellent.

On dirait bien qu'en mettant côte à côte

1. ton texte de loi
2. et l'autre texte obligeant à conserver l'usage de la boite mail pour le client 6 mois après sa résiliation (vraiment, je ne vois pas d'exception dans ce texte légal) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021493653

alors le principe même de cette pratique de SFR (d'assigner une adresse e-mail sous la forme du numéro de tel) n'est plus du tout compatible avec les législations en vigueur car elle ne peut pas respecter les 2 textes à la fois. Dit autrement, on dirait qu'il faudrait qu'ils arrêtent, tout simplement.

Probablement que personne ne s'en plaindra, et que l'affaire ne sera pas portée en justice, mais on dirait bien qu'il y a un os par rapport au respect de la loi.

À+

[TagadaTsoinTsoin]

C'est en cherchant l'exception (ou la précision que cela concernait les lignes fixes) que je suis tombé sur cette histoire de réaffectation sous 120 jours max.

Donc on se retrouve avec des articles contradictoires... mais il en existe peut-être un autre qui remet les pendules à l'heure. (ou empire la situation)

Il y a peut-être une jurisprudence mais j'ai la flemme de chercher.

Je m'en remets aux CGU de SFR qui précisent

Article 11 - Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. 😋 (la binette ne fait pas partie des CGU)

[Ryry]

Bonjour @TagadaTsoinTsoin 

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Donc on se retrouve avec des articles contradictoires... mais il en existe peut-être un autre qui remet les pendules à l'heure. (ou empire la situation)

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Ah non , objection monsieur le Président ! 😂

• Les 2 articles de loi ne sont pas contradictoires (et peuvent coexister sans problème car chacun dans son domaine : l'un pour les n° de téléphone, l'autre pour les adresses e-mails)
• c'est juste que SFR qui s'est mis en porte-à-faux (illégal) en établissant une pratique qui fait un lien entre les 2 en créant ces adresses e-mail dont le libellé est calqué sur le numéro de téléphone, mais rien n'oblige SFR à le faire et se mettre lui-même hors des clous de la loi.

=> comme je le disais plus haut, pour "respecter la loi", SFR n'aurait qu'à arrêter de faire ces adresses e-mails qui reprennent le numéro du téléphone.

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Je m'en remets aux CGU de SFR qui précisent

Article 11 - Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. 😋 (la binette ne fait pas partie des CGU)

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Oui, mais justement quand il y a malgré tout un os dans le contrat malgré ce vœu pieu, pour faire en sorte que le contrat respecte la loi française et pas ce que se permet éventuellement ce contrat (et par exemple "obliger" SFR à geler le numéro pour conserver ce mail 6 mois), c'est peine perdue sans un procès retentissant.

• Un simple exemple : celui-ci (ICI)
• et cet exemple démontre que, malgré tout, ils ont la tête dure puisque dans le cadre de ces 22 clauses illégales éliminée d'un coût dans les contrats mobiles, ils ont fait confirmer que l'absence garantie de débit minimum était illicite en France depuis 2006 pour les contrats d'un opérateur... Pourtant, malgré ce rappel explicite pour les contrats mobiles, vois-tu cette garantie de débit minimum dans aucun des contrats fibre ??? Je crois que ça ne bougera pas non plus sans un autre procès... etc. etc.

Bref, non, hélas, je suis de l'opinion que pour remettre dans le respect de la loi française une pratique anormale instaurée dans un contrat, il faut batailler ferme et pouvoir avoir les reins assez solides pour endurer un procès car ils ne cèdent pas facilement.

à+