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Maritrez
Visiteur

Voici l'article L224-33 du code de la consommation:

 

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

 

Il n'est écrit nulle part que le prestataire a le droit de prélever le compte bancaire de son client sans son accord express, ni que le prestataire ait le droit de présumer cet accord.

Peut-être que SFR imagine qu'une interprétation accrobatique du texte lui permet de le faire mais ça n'est écrit nulle part, en droit français le consentement est un élément fondamental du contrat et le consentement ne se présume pas. 

Chris666
Visiteur

le problème est que suite à votre bug, je n'ai pas pu resilier l'option avant la 1ère facturation, et vous osez répondre sans honte que tout a été fait dans les règles !!!

Fallait-il que je me tienne prêt à zéro heure le 1er janvier pour résilier l'option forcée ? 

Je vais également déposer une plainte à la DGCCRF n'ayant reçu aucune réponse valable de la part de SFR

electricco
Visiteur

Bonjour,

 

Je viens juste de m'apercevoir de l'augmentation de ma facture SFR !!!

 

Je n'ai pas reçu de MAIL de la part de SFR m'informant de cette nouvelle OPTION ... je suis chez NORTON sur 5 appareils et çà me và très Très  bien !!

 

Je viens donc de résilier cette OPTION INUTILE

 

La loi impose de pouvoir demander le remboursement  des sommes indûment prélevées  ...

 

Sur Quel adresse MAIL je peux déposer ma Réclamation ........

 

Nous Sommes en 2020 . SFR peut être contacté par MAIL bien entendu ????

 

(en 2019 ... 4 JOURS sans internet ...... les autres opérateurs ont dédommagé tout le quartier ... SFR ... NON !!)

 

Je vais également déposer une plainte à la DGCCRF

MaaJane
Visiteur

En effet, facture de janvier reçue et +3€ !! Je n'ai pas eu le temps de desactiver refuser l'option avant la facturation. 

Je trouve cette methode de vente tout bonement SCANDALEUSE, ça s'appelle de la vente forcée. @utilisateur_supprimé J'ai une option RMC Bein à 1€ par mois jusqu'en mars ce qui explique que je sois a l'heure actuelle encore cliente. Dès le jour d'expiration de l'offre je résilie, je ne souhaite pas enrichir des **bleep** plus longtemps.

Si @utilisateur_supprimé ne me rembourse pas les 3€ du mois de janvier je porte également plainte à la DGCCRF.

LyonPresse
Visiteur

Je découvre aujourd'hui une augmentation de 3 euros du tarif de mon abonnement SFR et l'apparition dans mon offre d'une ligne 'solution de cyber sécurité". Grâce à ce forum j'ai effectué une recherche : j'avais effectivement reçu le 5 décembre un mail (non lu à l'époque) m'imposant cette offre, par défaut. Je viens de la refuser, ce qui est supposé être enregistré (pour moi cela fonctionnait). Reste que, quand bien même mon souhait serait effectivement pris en compte pour l'avenir, cette action ressemble fort à de la vente forcée.

Tout à fait regrettable même si par ailleurs je trouve les accès aux infos et services sur mon compte SFR bien conçus (ce forum que je découvre m'aura été bien utile) ... si on prend le temps de regarder ses factures et de passer beaucoup de temps à les surveiller. Ce qui n'est sans doute pas le cas de 99% des abonnés qui peuvent ainsi se trouver délestés chaque mois de 3 euros pour un service qu'ils n'ont pas souhaité.

PS : j'ai tenté d'avoir un dial via le chat SFR en fin de matinée, on m'a annoncé un temps de réponse de 9 minutes... et la conversation m'a été annoncée terminée 30 minutes plus tard sans jamais aucune réponse.

patacaiss
Contributeur en Herbe

 

 

Bonjour,

 

J'ai découvert 'une nouvelle fois sans explication aucune ni information préalable, que SFR avait augmenté sa facturation de janvier 2020.  C'est TRÈS désagréable d'être mis devant un fait accompli, qui plus est à la limite de l'éthique.

J'ai donc communiqué par mail avec le service clients de SFR (relationclient@sfr.fr) ainsi:

 

2020

====>   Réclamation relative à facturation abusive sur janvier 2020

  • jeudi 9 janvier, 02:14 (il y a 7 jours)

Bonjour‌,

Je remarque que la facturation pour Janvier 2020 s'élève à 38,98€, au lieu de 35,98€ pour les mois précédents.
Je n'ai a aucun moment (sauf erreur de ma part), donné un accord quelconque pour un changement d'abonnement.
Déjà en 2017, je m'étais retrouvé face à cette situation inadmissible. Voir ci-après nos échanges de l'époque.
En conséquence, veuillez activer la rectification qui s'impose et procéder au remboursement des 3,00€ que vous m'avez facturé d'autorité et a tort.
Cdt

=========

 

========>  En 2017, j'avais déja vécu cette même situation.

En voici les traces mail :

 

2017 pour mémoire

 Le 12/09/17 02:22

Je découvre donc que vous me faîtes profiter d'une offre sans mon accord. Même si celle-ci intéressera vraisemblablement une catégorie de votre clientèle, moi elle ne m'intéresse pas. Permettez moi au passage de trouver votre façon de faire fort cavalière. Ce n'est pas ainsi que vous allez encourager la fidélité.
Je vous prie donc de re créditer mon compte courant à la bonne date, des 3,00€ pour lesquels il n'y a pas eu de contrat entre nous.

=========

Réponse de de : "SFR Service Client"
Envoyé: mardi 12 septembre 2017 12:33
Objet : Re: [Ma Conso - Ma facture - Mon règlement][Ma facture - Mes remises (Multi-Packs, Etc.)][Formuler une réclamation]

 

....

Par votre mail du 12/09/2017, vous faites part de votre mécontentement relatif à la mise en place de l'offre privilège.

Nous comprenons la situation.

Conformément à votre mail, nous avons retiré l¿offre PRIVILÈGE qui vous était proposée (imposée !!!!!! ????) à un tarif exceptionnel compte tenu de votre fidélité.

Par conséquent, votre tarif reste inchangé par rapport à celui que vous aviez avant cette communication (sous réserve qu¿aucun autre changement n¿ait été programmé, entre-temps, par vos soins).

De plus une régularisation de 3 euros sera prise en compte sur votre prochaine facture.

Nous souhaitons toutefois vous rappeler que cette offre, initialement de 19,99 €, vous était proposée à 3 € compte tenu de votre fidélité et sans aucun engagement de votre part. Celle-ci permettait d¿enrichir une nouvelle fois votre forfait en vous faisant bénéficier des nouveaux contenus SFR.

Ce tarif exceptionnel ne pourra plus vous être accordé si vous décidez ultérieurement de souscrire à ces services avec votre offre actuelle (exemples selon votre offre : SFR SPORT/ Altice STUDIO/ Netflix, chaînes exclusives).

Nous vous remercions de votre fidélité et sachez que SFR et le groupe ALTICE investissent régulièrement pour vous proposer toujours plus de services et nouveautés.

 

==========

 

Je suis conscient que le 9 janvier, c'est encore récent pour une réponse de la part de SFR. Je vais donc prendre mon mal en partience en espérant que comme en 2017, SFR me donnera finalement satisfaction, malgré leur façon de faire comdamnable.

 

Bonne journée à toutes et tous.

 

Edit CM : Votre message a été déplacé dans un sujet similaire existant pour faciliter la recherche de solutions. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté.

Robert26
Contributeur Elite

Bonjour @patacaiss,

 

Merci pour votre retour. Vous n'avez pas reçu un mail il y a un peu plus d'un mois (début décembre) concernant cette offre, avec la possibilité de la refuser ? Vous avez eu le bon réflexe en contactant le service client, qui a pu visiblement faire le nécessaire.

 

Excellente journée.

teedee_one
Visiteur
Bonjour Thomas (team forum)
Pouvez-vous donner la proportion des "retours possitifs" par rapport aux cris à l'**bleep** ?
Merci.


Robert26
Contributeur Elite

Bonjour @teedee_one,

 

Je n'ai pas de chiffres. Les utilisateurs viennent ici même dire qu'ils ont pu conserver leur offre. Sauf erreur, c'est bien le cas pour vous aussi ?

Excellente journée.

patacaiss
Contributeur en Herbe

@Robert26 C.M.

 

"Vous n'avez (pas) reçu un mail il y a un peu plus d'un mois (début décembre) concernant cette offre, avec la possibilité de la refuser ?

 

Je recois régulièrement des demandes d'accord de SFR que "Je REFUSE" (onglet) toujours.

 

Si en 2017 la sitiuation s'est résolue, pour 2020, j'attend toujpours la réponse de SFR.

 

Je vais encore patienter un peu , avant d'activer mon assistance juritdique.

 

Cdt

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