Hello @Ricouz
Comme je le disais dans ma question précédente, j'avais un doute sur le sens de l'intervention de @Marc333
Mais oui, comme déjà évoqué précédemment, s'il s'agit d'argumenter sur ce que dit la loi, les sources sont concordantes pour dire qu'elle IMPOSE de permettre une copie privée qu'on pourrait sortir clairement des décodeurs ou des box afin de conjuguer le droits d'auteur (qui certes existe) et l'exception au droit d'auteur (qui existe aussi concernant les copies privées) :
- Ce droit a été rappellé comme tu le dis par l'Hadopi en 2014 (voir ICI)
"L’Hadopi a conduit un cycle d’auditions et d’entretiens informels, afin de dresser un bilan des pratiques existantes en matière de copie privée des programmes télévisés [...]
Dans son avis du 11 septembre 2014 le Collège de l’Hadopi a considéré que malgré le fait que des limitations à la copie puissent être justifiées, [...] des limitations privant les copies privées de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement du fournisseur, apparaissent excessives.
Dans ce contexte il a invité les opérateurs à proposer à leurs clients, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste." - Et ce droit est aussi résumé dans Wikipédia (voir ICI, où chacun peut corriger s'il estime que c'est une bêtise contraire à la loi qui a été écrite)
"En France, les puissants groupes détenteurs de droits (disque, cinéma, vidéo) ont souhaité que le législateur intervienne et que plusieurs lois limitent considérablement le droit de copie privée y compris dans la sphère dite du « cadre familial ».
À partir de 2009, un problème apparaît au niveau commercial et industriel :
- D'un côté, la vente et l'usage de dispositifs d'enregistrement restent totalement libres, mais taxés : magnétoscopes, (DVDscopes), enregistreurs numériques à disque dur, PC (multimédias), cartes de numérisation pour ordinateurs, récepteurs TV (TNT) avec disques durs intégrés, etc. Principalement adaptés à l'enregistrement et à la sauvegarde d'émissions et programmes de radio et de télévision.
- De l'autre côté, la mise en œuvre de dispositifs anti-copie de certains éditeurs et des chaînes qui diffusent en numérique (Canalsat, Canal+, OrangeTV, FreeTV, etc.).
Ces dispositifs (Cinavia, Macrovision, HDCP) rendant quasi impossible la constitution d'une vidéothèque personnelle.
De plus, alors qu'une redevance sur tous les supports numériques est censée autoriser de telles copies, ce sont souvent les abonnés des bouquets payants qui se voient soit interdire la copie, soit devoir rajouter un déverrouillage payant pour l'enregistrement unique sans autre copie (exemple : Canalsat).
En 2014, la Hadopi impose d'offrir aux utilisateurs un flux non chiffré destiné à la copie privée, étant donné que le disque dur interne aux "box" est assujetti à la redevance."
Bref, oui, depuis des années, la plupart des FAI se fichent de respecter ce droit permettant l'exception au droit d'auteur concernant la copie privée (choisissant donc leur camp de préserver au mieux les ayants-droits) et de plus laissant ainsi ces dernier encaisser la taxe sur la copie privée (justement dans ce but) sur nos disques durs intégrés aux box, sans pour autant que le but complet de cette taxe nous soit permis... Bref, ayants-droit 2 / usagers privés 0, selon l'arbirtrage des FAI (sauf free) 
à+
