Depuis aujourd'hui 1er juin 2023, il est obligatoire de proposer un bouton "résiliation" facilement accessible. Je ne trouve ce bouton nulle part dans mon espace client. Quelqu'un pourrait-il me dire comment je peux y accéder ?
Merci
Patrice
Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !
Ce qui semble un peu étonnant (et du coup je me demande ce qu'il en sera pour les autres services, comme un contrat internet, dans le futur autre décret) c'est que :
la loi semblait n'envisager la résiliation électronique "en 3 clics" que pour un contrat conclu de la même façon électronique (cf. ICI)
et qu'au contraire le décret va plus loin et l'étend aussi aux contrats souscrits autrement cf. l'autre lien ICI déjà donné par @TagadaTsoinTsoin )
Ce détail me surprend.
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Ne sont pas concernés que les assurances mais aussi les prestataires qui proposent de contracter un abonnement par internet, ce qui est le cas de SFR.
Confère art ci dessous de la loi du 22 Août 2022 dont le décret d'application concerne biens TOUS ces prestataires.
SFR doit donc se conformer à loi, il y a une latence jusqu'au 1er Septembre pour "les 3 clics" mais tout doit être mis en oeuvre y compris résiliation par mail pour faciliter les démarches du consommateur.
"Art. L. 215-1-1.-Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
Ne sont pas concernés que les assurances mais aussi les prestataires qui proposent de contracter un abonnement par internet, ce qui est le cas de SFR.
Confère art ci dessous de la loi du 22 Août 2022 dont le décret d'application concerne biens TOUS ces prestataires.
Tu as mal compris la réponse (exacte) de @TagadaTsoinTsoin qui se fonde sur l'article de la 1re association de consommateurs de France (UFC Que choisir) et qui dit :
[...] décret d’application n° 2023-182 du 16 mars 2023. [...]
Ce premier texte fixe les modalités de ce dispositif pour les contrats d’assurance (automobile, habitation, complémentaire santé…) dont les assurances affinitaires, liées à un produit ou service distribué par un non-assureur. Un second décret est prévu dans les prochains mois pour les autres services, tels que les forfaits téléphoniques ou les contrats d’énergie.
En clair :
tu as raison (et personne ne l'a contesté puisque nous attendions son arrivée) : la loi du 2 août 2022 concerne bien du monde Y COMPRIS des fournisseurs comme SFR
mais tu n'es pas sans savoir qu'en France une loi n'est à appliquée qu'une fois qu'elle a un décret d'application (sinon c'est une loi qui fait potiche, sans la moindre application) et pour l'instant seul son décret d'application pour les assurances est sorti
donc, en l'absence de décret d'application pour d'autres professions telles que les fournisseurs du genre de SFR, ceux-ci ne sont pas encore concernés par l'application de cette loi, tout à fait légalement et sans que ce soit une "tolérance provisoire".
Dit autrement, tant que le second décret d'application promis, concernant cette fois les opérateurs et autres professions, n'est pas sorti, ni SFR ni les autres concernés n'ont quoi que ce soit à rendre disponible en 3 clics obligatoirement. (En revanche rien ne leur interdit d'être prêt, voire de le mettre à disposition avant d'être obligé)
SFR doit donc se conformer à loi, il y a une latence jusqu'au 1er Septembre pour "les 3 clics" mais tout doit être mis en oeuvre y compris résiliation
En reformulant de manière plus exacte :
« SFR devrait se conformer à celle loi de 2022 quand le décret d'application annoncé concernant les opérateurs sera sorti, pas avant »
Bref, pour SFR et les autres, il y a encore plusieurs mois à attendre.
à+
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1.-Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
Or, c'est bien le cas de SFR et le décret d'application a bien été pris sur la base de l'art 15 de la loi. SFR a donc jusqu'au 1er Septembre pour s'y conformer.
SFR a donc jusqu'au 1er Septembre pour s'y conformer.
Tu iras donc
expliquer à la 1er association de consommateurs de France qu'ils n'ont rien compris à la notion de décret d'application pour expliquer que les opérateurs ne sont pas encore concernés par ce décret d'appliquer et ne seront concernés que dans les prochains mois par un autre.
et si ce vague délai des "prochains mois" dépasse le 1er septembre, et que SFR (qui sans doute va avoir la même interprétation que l'UFC Que choisir) n'a donc pas mis le système "3 clics" à cette date sans chercher à anticiper une date qu'ils attendent arriver ultérieurement (je rejoins @TagadaTsoinTsoin sur le fait qu'ils ne feront sans doute pas de zèle) alors tu pourras porter plainte contre SFR si tu as raison.
Moi je pense résolument que tu te trompes, sur la base que j'ai déjà détaillée plus haut.
Or, c'est bien le cas de SFR et le décret d'application a bien été pris sur la base de l'art 15 de la loi.
Oui mais il vaut mieux le lire avant d'affirmer et ainsi arrêter de divulguer des "fausses" informations et affirmer des contre-vérités.
Je te lis la PREMIÈRE PHRASE de ce décret d'application, elle est claire et nette contre ton affirmation :
Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Bref, non, contrairement à ce que tu dis, le décret d'application ne couvre pas le même champ que la loi sur laquelle il se base, mais bien seulement comme l'a affirmé l'UFC Que choisir uniquement les contrats d'assurance et assimilés pour l'instant.
À+
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"Or, c'est bien le cas de SFR et le décret d'application a bien été pris sur la base de l'art 15 de la loi. SFR a donc jusqu'au 1er Septembre pour s'y conformer."
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ; Vu la délibération n° 2023-008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023,
