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signature de contrat/rétractation
Mon engagement box s'arrêtait le 30 avril 2025, j'ai appelé le 3/04 pour renégocier mon contrat (je suis chez sfr depuis quasiment 20 ans, pas eu d'autre opérateur) et j'ai eu un contrat de réengagement de 12 mois avec les mêmes conditions. J'ai décidé de me rétracter et en appelant le service client le 14 avril 2025, la personne m'a dit que ce n'était pas possible, que je pouvais essayer en ligne par internet que cela ne fonctionnerait pas. Effectivement impossible, il m'a convaincu que je n'avais pas le droit .... donc j'ai accepté une seconde offre avec engagement où il baissait mon tarif de 5 € car je faisais valoir que je payais pour du matériel TV sans avoir de TV (depuis toujours). Une fois que j'ai vu le contrat dans ma boite mail (effective le même jour alors que cela faisait plus d'un an que je n'avais plus de boite mail chez eux sans explication malgré mes nombreuses demandes) j'ai vu que j'avais 15€ à payer pour changement de matériel alors que je devais retourner ma box tv...??? Donc j'ai rappelé le jour même pour me rétracter de nouveau, en souhaitant revenir à la fin de mon engagement le 30 avril (afin de changer d'opérateur au vu de toutes leurs manipulations et mensonges) et là le service expertise me dit que c'est gelé pour 7j et qu'elle me rappelle pour changer mon offre le 21 avril et que je repartirais sur une offre sans engagement (elle a essayé de m'en faire accepter une soit disant sans engagement que je devais valider par sms mais pas par mail car impossible d'avoir le contrat par mail, j'ai refusé !!), qu'elle m'enverrait par mail pour lecture et signature. Il me font beaucoup de blabla et j'en perds mon latin, j'ai eu 2 offres coup sur coup alors que je voulais à la base me rétracter sur la 1ère. Maintenant je ne sais pas si j'ai le droit légalement de me rétracter sur ma dernière offre faite le 14 avril sans être obligée de souscrire celle pour laquelle elle me rappelle lundi 21 avril, et si c'est mon droit est ce que je repars sur celle qui se terminait normalement le 30 avril 2025 ou celle signée le 3 avril qui me réengageait jusqu'au 3 avril 2026 ? Je suis perdue .... :((( Je n'ai cesser de dire que j'étais malentendante et qu'il/elle parlait trop vite et que je ne comprenais pas tout, en plus aucun me disait la même chose quand je rappelais, c'est abusif au vu de mon handicap. C'est surtout celui du 14 avril qui a réussi à me faire croire que je n'avais pas le droit de rétractation sur l'offre souscrite le 3 avril car c'était une prolongation de l'offre que j'avais. Suis je obligée de resigner une offre et qu'en est il si je ne le fais pas ? Merci de l'attention que vous porterez à ma situation et pour votre retour.
Résolu !
Solutions approuvées
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Bonjour @stephaniequ01
Maintenant je ne sais pas si j'ai le droit légalement de me rétracter sur ma dernière offre faite le 14 avril
En France que ce soit conclu par téléphone, par internet, ou par écrit, le droit à la rétractation
- existe de manière général (et pour un abonnement internet c'est 14 jours)
- SAUF si le client a accepté expressément de renoncer à son droit de rétractation (en général en échange d'une mise en service immédiate)
=> mais il faut donc que le client ait explicitement renoncé à son droit de rétractation.
Dans le cas contrat (et peu importe la cuisine interne de l'enseigne) le droit français s'applique.
En revanche, "se rétracter" ne signifie pas "revenir en arrière à l'ancien contrat, et donc sans engagement".
- Ce qui est sûr c'est que "se rétracter" annule le nouveau contrat
- Ce qui dépend de l'opérateur, c'est la suite : rétablit-il l'ancien contrat ? ou bien tu n'as plus de contrat du tout (et donc plus d'internet) ? c'est son libre choix.
À+
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Bonjour @stephaniequ01
Maintenant je ne sais pas si j'ai le droit légalement de me rétracter sur ma dernière offre faite le 14 avril
En France que ce soit conclu par téléphone, par internet, ou par écrit, le droit à la rétractation
- existe de manière général (et pour un abonnement internet c'est 14 jours)
- SAUF si le client a accepté expressément de renoncer à son droit de rétractation (en général en échange d'une mise en service immédiate)
=> mais il faut donc que le client ait explicitement renoncé à son droit de rétractation.
Dans le cas contrat (et peu importe la cuisine interne de l'enseigne) le droit français s'applique.
En revanche, "se rétracter" ne signifie pas "revenir en arrière à l'ancien contrat, et donc sans engagement".
- Ce qui est sûr c'est que "se rétracter" annule le nouveau contrat
- Ce qui dépend de l'opérateur, c'est la suite : rétablit-il l'ancien contrat ? ou bien tu n'as plus de contrat du tout (et donc plus d'internet) ? c'est son libre choix.
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En revanche, "se rétracter" ne signifie pas "revenir en arrière à l'ancien contrat, et donc sans engagement".
- Ce qui est sûr c'est que "se rétracter" annule le nouveau contrat
- Ce qui dépend de l'opérateur, c'est la suite : rétablit-il l'ancien contrat ? ou bien tu n'as plus de contrat du tout (et donc plus d'internet) ? c'est son libre choix.
Bonjour Ryry,
Merci pour ta réponse. Pourrais tu éclaircir ce point stp : si je me rétracte par recommandé AR aujourd'hui sur le contrat du 3 avril et celui du 14 avril est ce que je reviens au contrat initial qui se terminait le 30 avril 2025 ? et ensuite faire une résiliation avant la reconduction de ce contrat ?
Car je ne comprends pas que lorsque je les appelle pour rétractation de ces contrats on me propose d'autres contrats, pourquoi ne pas prendre mes demandes de rétractation et seulement cela ?? Je n'ai que du blabla et on me dit que ce n'est pas possible. Légalement j'ai droit à 14j et je peux le faire par téléphone puisque par leur service sur leur site ça ne fonctionne pas (bug informatique ?....)
Pourquoi le service expertise ne s'occupe pas de ces 2 rétractations simplement !! J'ai bien compris que le 21 avril à laquelle il m'appelle le contrat du 3 avril est signé et pas de rétractation effectuée car je n'ai aucun document....
Merci pour tes réponses
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J'ai eu le responsable du service expertise qui m'a bien renseigné et expliquer en détail mon dossier. Grâce à lui tout va rentrer dans l'ordre e je ne changerai pas d'opérateur. Merci à lui !!
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Bonjour @stephaniequ01
J'ai eu le responsable du service expertise qui m'a bien renseigné et expliquer en détail mon dossier. Grâce à lui tout va rentrer dans l'ordre e je ne changerai pas d'opérateur. Merci à lui !!
Alors c'est le principal si tout est résolu et que tu n'envisages plus de quitter ton opérateur.
Je réponds tout de même un point d'information général dans une de tes questions :
Merci pour ta réponse. Pourrais tu éclaircir ce point stp : si je me rétracte par recommandé AR aujourd'hui sur le contrat du 3 avril et celui du 14 avril est ce que je reviens au contrat initial qui se terminait le 30 avril 2025 ?
J'avais essayé d'anticiper cette question en disant
En revanche, "se rétracter" ne signifie pas "revenir en arrière à l'ancien contrat, et donc sans engagement".
- Ce qui est sûr c'est que "se rétracter" annule le nouveau contrat
- Ce qui dépend de l'opérateur, c'est la suite : rétablit-il l'ancien contrat ? ou bien tu n'as plus de contrat du tout (et donc plus d'internet) ? c'est son libre choix.
Donc, je ré-explicite : contrairement à une idée reçue chez pas mal de clients, la LOI FRANÇAISE ne propose qu'un droit de rétractation (pas plus).
- il y a rétractation : ça veut dire que (grâce à note loi) tu peux te retirer du contrat pour lequel tu viens de signer il y a moins de 14 jours, tu peux "te libérer" sans frais. Mais la loi ne donne pas plus.
- la loi n'impose pas (en plus) à l'opérateur de te réactiver l'ancien contrat, que tu avais obligatoirement fermé et quitté pour passer au nouveau.
Donc la loi n'oblige jamais un opérateur à te rétablir ton ancien contrat si tu te rétractes d'un nouveau contrat (et d'ailleurs à ce petit jeu certains perdent des avantages acquis car on ne leur redonne pas leur ancien contrat à l'identique).
Mais, comme je le disais, l'opérateur est "libre" de le faire s'il le veut, c'est son choix commercial... S'il veut te garder, ça peut être son intérêt de restaurer l'ancien contrat à l'identique.
Dit autrement, la loi française n'assure pas au client de retrouver son ancien contrat lorsqu'il se laisse séduire par un nouveau contrat, mais qu'il s'en rétracte dans les 14 jours... Elle ne fait qu'effacer le nouveau contrat, mais elle ne propose pas de remonter le temps pour "défaire" l'annulation du contrat précédent... Au mieux le client peut demander à son opérateur s'il lui "promet" qu'après rétractation il lui redonnera son ancien contrat : et par exemple chez SFR, ceci est systématiquement refusé si l'ancien contrat n'existe plus, ou plus au même tarif.
À+
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Je te remercie pour toutes informations claires et qui m'ont beaucoup aidé. C'est important d'être aidé par des personnes comme toi !
Belle soirée et bonne continuation et je reviendrai pour finaliser ma situation...