colettemo09
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Bonsoir Ryry,
Tu as tout à fait raison sur le principe : l’intitulé « facture de résiliation » laisse théoriquement la porte ouverte à une éventuelle facture rectificative tant que le matériel n'est pas contrôlé ou que des frais restent à régulariser.
Dans mon cas, l'ambiguïté est totalement levée :

Aucun frais de résiliation possible puisque j'ai résilié dans le cadre de l'article L.224-33 suite à une augmentation de tarif de SFR.
Aucun frais de matériel possible puisque SFR m'a déjà envoyé le mail officiel confirmant la réception de la box avec 0 € de pénalité.

Cette facture de résiliation du 01/11 (-19,11 €) est donc bien la dernière facture définitive au sens de l’article L.224-35.
Reste maintenant à voir si le chèque arrive dans les prochains jours, car je tiens compte des délais postaux si le remboursement intervient par l'envoi d'un chèque. Dans le cas contraire, j'aviserai.
Merci encore pour tes lumières et bonne continuation sur le forum.

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @colettemo09 

 

Tu as tout à fait raison sur le principe : l’intitulé « facture de résiliation » laisse théoriquement la porte ouverte à une éventuelle facture rectificative tant que le matériel n'est pas contrôlé ou que des frais restent à régulariser.

Non, tu ne prends dans mon message que la moitié qui va dans ton sens.

Oui je donnais ce 2ᵉ exemple. Mais j'en donnais un 1ᵉʳ aussi :

  • Par exemple [le professionnel] pourrait arguer que 2 mois après toute résiliation, il édite (enfin) une dernière facture pour solde de tout compte : celle-ci pouvant par exemple en rester au même montant (-19,11 € pour toi) que la facture émise à la demande de la résiliation...

 

Dans mon cas, l'ambiguïté est totalement levée :

Aucun frais de résiliation possible puisque j'ai résilié dans le cadre de l'article L.224-33 suite à une augmentation de tarif de SFR.
Aucun frais de matériel possible puisque SFR m'a déjà envoyé le mail officiel confirmant la réception de la box avec 0 € de pénalité.

Cette facture de résiliation du 01/11 (-19,11 €) est donc bien la dernière facture définitive au sens de l’article L.224-35.


Non, ton cas que tu résumes ainsi n'évacue pas le cas que j'ai écris ci-dessus : un professionnel qui déciderait UNILATÉRALEMENT qu'il édite toute dernière facture pour solde de tout compte 2 mois après la facture de résiliation, point. Que ça change le calcul final ou non, qu'entre-temps le matériel ait été reçu en parfait état ou non et qu'entre-temps le droit à résilier sans frais ait bien été validé ou non. Ça peut être une décision de procédure "purement administrative" de pondre une toute dernière facture consolidée 2 mois après.

 

Et ce scénario sournois, rien ne me semble l'empêcher dans la loi.

Et du coup je comprends mieux, à la lueur de cette "porte ouverte administrative" que le service public (cf. source précédente) ait une autre lecture/interprétation de la loi et résumant :

  • le dépôt de garantie doit être remboursé dans les 10 jours après restitution du matériel
  • les sommes versées par avance doivent être remboursées "dans un délai raisonnable".

J'imagine qu'ils ont fait ces fiches pratiques permettant d'interpréter nos droits avec l'aide de juristes plus compétents qui nous qui ont vu toutes "les petites bêtes" dans les textes... Mais j'avoue que je scénario que j'évoque ci-dessus comme une possibilité n'aurait rien de logique dans l'efficacité administrative, mais en pratique je ne m'étonne plus de rien.

 

Reste maintenant à voir si le chèque arrive dans les prochains jours

Alors là tu me surprends :

  • @AlaeT t'a répondu que le remboursement se ferait sur le numéro de ta carte servant usuellement au paiement (un peu comme les remboursement des grandes enseignes de vente à distance)
  • @AlaeT t'a aussi dit que ça pouvait prendre jusqu'à 2 mois

=> tu ne fais donc confiance à aucune de ses 2 réponses.

Peut-être, va savoir...

 


car je tiens compte des délais postaux si le remboursement intervient par l'envoi d'un chèque. 

En vérité, dans le texte de loi, le délai ne prend en compte aucun retard dû au délai postal, quelle que soit l'interprétation (la tienne ou celle du site du service public)... et surtout, vraiment vraiment vraiment, je doute que tu reçoives une lettre-chèque de SFR (mais peut-être que cela existe encore ?)

 


Dans le cas contraire, j'aviserai.

Je te souhaite au contraire d'éviter les problèmes.

Cela étant, si ça dépassait les 10 jours, ça serait presque intéressant car je suppose que tu interrogerait la DGCCRF ou autre instance sérieuse pour savoir si la bonne interprétation c'est comme le dit le site du service public "délai raisonnable" ou bien si c'est théoriquement limité à 10 jours nets.

Tiens-nous au courant,

À+

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