Option payante ajoutée sans accord

[jeremyci01]

Bonjour,

Je viens de recevoir un mail de la part de SFR pour me dire que l'option Téléphone vers les mobiles à 3€ par mois avait été ajoutée sans aucune demande de ma part : 

Dans quel univers SFR a le droit de m'ajouter des OPTIONS, payantes de surcroit, sans demande et sans accord de ma part ?
Comment est ce possible de modifier un contrat sans l'accord des 2 parties ?
D'autant plus que je n'ai même pas de téléphone fixe, la box ne me sert uniquement que pour internet.

Comment faire pour la résilier dans la mesure où elle n'apparait pas évidemment dans mon espace client ?
Faut il tout simplement résilier l'abonnement complet ?

Merci d'avance pour votre aide.

Est ce que quelqu'un a déjà saisi le médiateur des communications électroniques ?

Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie.

[Robert26 · Accepted solution]

Bonjour @jeremyci01,

Cette démarche est en accord avec l’article L224-33 du Code de la Consommation. Il permet à un opérateur de modifier votre tarif, à condition de vous en informer au moins 1 mois à l'avance, ce qui est le cas ici.

Je me permets de vous expliquer plus en détail votre modification d'offre avec appels illimités vers les mobiles en France. Les équipes SFR ont constaté des montants hors forfaits très élevés pour la plupart des clients. SFR fait donc évoluer l'offre afin de vous éviter les surprises de facturation. La priorité de SFR est de faire évoluer le contenu de votre offre pour mieux s'adapter à vos consommations et usages.

Vous disposez à présent d’une offre haut de gamme à un prix extrêmement compétitif par rapport aux autres offres du marché. Pour en bénéficier, rien à faire, c’est automatique.

Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de suivre la démarche indiquée dans la communication envoyée par SFR (par mail ou par courrier), ou, également de passer à une des offres récentes SFR dans lesquelles ces avantages sont inclus dans le prix et sont désormais plus avantageuses et plus complètes que les anciennes offres.

Bon week-end !

[jeremyci01]

Bonjour,

Suite au mail reçu modifiant mon abonnement box fibre, et la gentillesse du CM qui m'a dit que c'était normal et que c'était en accord de l'article L233 du code de la consommation que SFR avait le droit de faire ça, le même article dit que je peux donc résilier mon abonnement sans frais, ce que j'ai fait.

Hors maintenant je reçois une facture de 49 € de frais de résiliation.

Donc SFR non mécontent de perdre des clients en ajoutant des options payantes obligatoires (c'est un concept, SFR est très fort), ils se permettent maintenant de ne pas respecter la loi, qu'ils rapellent néanmoins dans leur mails.

Est ce que quelqu'un a eu le même soucis ? Est ce que quelqu'un a été jusqu'à contacter le service consommateur, vu que le service client est tout simplement incapable de comprendre ce dont on parle ? Voir été jusqu'à médiateur des télécommunications ?

Est ce que SFR rembourse les frais de courrier avec AR nécessaires pour cette démarche vu qu'ils sont tout à fait dans l'illégalité ?

En attendant je bloque les prélèvements. J'attend votre appel avec impatience cher amis du recouvrement.

Edit CM : Votre message a été déplacé dans votre sujet initial afin de maintenir une meilleure cohérence et visibilité des échanges. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !

[Robert26]

Bonjour @jeremyci01,

Les 49 € de frais de résiliation n'ont pas de rapport avec le fait de résilier sans frais. "Résilier sans frais" veut dire "sans frais de résiliation anticipée', que vous n'avez ici pas payé malgré une résiliation alors que vous étiez encore engagé.

Les 49 € correspondent aux frais de clôture de votre ligne, sont toujours dus, et ce chez tous les opérateurs. Cela est indiqué par exemple sur la page dédiée à la résiliation sur l'Assistance SFR : "Vous n'êtes plus sous engagement :  les frais de fermeture de service d'un montant de 49 € seront appliqués" (ici SFR considère que vous résiliez sans être sous engagement).

Il n'y a donc rien d'illégal. J'ajoute que bloquer les prélèvements déclenche une procédure pour défaut de paiement, qui peut avoir des conséquences lourdes. Comme en plus ces frais sont normaux, je vous encourage fortement à ne pas le faire.

Bonne journée.

[jeremyci01]

Bonjour Thomas,

Je me permet de vous citer la loi vu que vous ne semblez pas la connaitre : 

Article L224-33

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."

J'ajoute à cela le même mail de SFR pour m'informer de l'augmentation de tarif :

MAIL DE SFR DU 5 JANVIER 2021

"Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."

Il n'y a pas de distinction de frais de fermeture de ligne de résiliation ou ce que vous voulez. La loi stipule bien que si vous modifiez mon contrat sans mon accord, je peux le résilier sans frais. Je subit votre décision dans l'affaire, en quoi cela vous donne le droit de me facturer des choses en plus ? Moi je ne demandais qu'à rester chez SFR, avec mon contrat de l'époque. C'est vous qui m'avez imposé le départ.

Comme en plus maintenant que j'ai résilié, votre service client refuse de me répondre dans la mesure où la ligne est résilié (visiblement je ne suis plus un client !), je vous suggère de prendre rapidement contact avec moi avant que cette affaire n'arrive au médiateur.

Je précise également que j'ai des contrats chez RED et si l'affaire continue, je résilie tout chez eux également.

[Robert26]

Bonjour @jeremyci01,

Comme je vous le disais, les 49 € ne rentrent pas dans ce cadre. Comme l'indique le texte que vous citez : "résilier le contrat sans pénalité de résiliation". Les frais de clôture de service ne sont pas des pénalités de résiliation.

Si vous souhaitez contacter le service client après résiliation, vous pouvez le faire sur les réseaux sociaux (Facebook ou Twitter). La Communauté SFR est une plate-forme d'Entraide entre utilisateurs. Les services client et technique ne sont pas présents ici, et nous ne pouvons pas accéder à votre dossier.

Bonne journée et bon week-end.