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En tout cas selon cet article: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/38520-abonnement-et-frais-de-rejet-les-interdictions-..., actualisé ce mois-ci (Juin 2020), c'est illégale.
Et pourtant, cela ne les empêches pas d'être des hors-la-loi.
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Bonjour
il est bien ton lien, mais penses que tu devrais le relire un peu mieux !
il n'est pas dit que les banques font systématiquement des frais de rejet mais juste qu'il y a de grandes chances qu'elles le fassent !
& SFR n’étant pas une banque, ils n'ont aucuns droits a demander des frais de rejet; surtout que les banques ne peuvent pas leur facturer ces frais de rejet vu qu'il ne sont pas détenteurs (SFR) du compte débité !
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SFR a probablement modifié le lien hypertexte du jugement mentionné ?
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