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Bonjour,
J'ai lu avec attention votre réponse et suivi les liens que vous m'avez donnés.
J'ai plusieurs remarques :
- Que Choisir mentionne l'article L 224-33.
Quid de l'article L224-34 ? :
- Il ne s'agit pas d'une augmentation de prix d'un abonnement existant, puisque la com de SFR précise :
ce qui est mensonger puisque impossible.
Un peu plus haut sur la même com je lis :
Donc la modification aurait été automatique en mai pour moi, mais j'avais jusqu'à août (avant la facture de septembre) pour m'y opposer. Cherchez l'erreur...
Concernant l'option tv qui a été rajoutée comme celle-ci de force il y a 2 ou 3 ans je crois à mon abonnement initial (pas RED), j'ai réussi a obtenir son annulation parce que je n'ai pas lâché l'affaire. Et non ce n'est pas un geste commercial de SFR, pourtant promis (réduction sur prochaine facture) mais que j'attends toujours !
Ce n'est pas ma ligne (internet fibre + tél fixe à 42 €/mois !) qui est résiliée, il ne manquerait plus que ça ! Mais mon option "appels illimités vers mobiles France et DOM" comprise dans mon abonnement.
Comme tous les opérateurs ont plus ou moins les mêmes pratiques, (SFR étant le pire au vu des réclamations et témoignages d'insatisfaction) ils sont tranquilles, pour le moment. Mais Il va bien falloir que les choses changent !
A bientôt pour la suite !
Hello @catja1
Indépendamment de ton "cas particulier" (dont je n'ai toujours pas bien compris comment une fonction aussi essentielles se retire via cette manip...) je te réponds à titre général sur la campagne de modification des contrats actuelles chez SFR (et Red) :
- + quelques services accompagnes de +3€
(pour ton problème particulier je répondrai dans le message suivant)
J'ai lu avec attention votre réponse et suivi les liens que vous m'avez donnés.
Tu as donc vu que la base de cette réponse ce sont des communications qui ne sont pas de moi (mais de la DGCCRF ou d'association nationales de consommateurs, car si tu cherches 60 millions de consommateurs a publié a peu près la même chose, ICI, mais lecture tronquée pour les non membres) tu pourras poursuivre tes questionnements légaux auprès d'eux.
Moi je me fie à leur autorité : ils ont regarde puis tranché, c'est légal (comme le pensent aussi les juristes pour SFR bien sûr).
Et surtout je n'en suis pas surpris puisque cela recoupe ce que je croyais déjà savoir des contrats d'opérateurs qui est relaté à chaque évolution (même si cela ne concerne pas le tarif, cela concerne n'importe quelle évolution, voir les infos du gouvernement sur la modification d'un contrat ICI) :
- l'opérateur peut unilatéralement changer le contenu d'un contrat (que ce soit les services, le tarif, etc.)
- et une fois prévenu 1 mois avant, ces nouvelles modalités s'imposent au client
- le client n'a alors QUE le droit de résilier sans frais, sinon c'est qu'il accepte le nouveau contrat.
=> N'est-ce pas ainsi qu'un opérateur peut changer un contrat d'un de ses abonnés ?
Si oui, en quoi SFR/Red et les autres (car Bouygues fait une campagne identique en ce moment) ne respecte pas ces uniques obligations ?
- Il ne s'agit pas d'une augmentation de prix
Non, en effet, il n'y a pas besoin que cela ne touche que le tarif.
L'action est plus large comme la loi le permet : il s'agit d'une modification d'un contrat (après modification, c'est un nouveau contrat, avec nouveau tarif et nouveau contenu).
la com de SFR précise :
ce qui est mensonger puisque impossible.
Oui, ça c'est parfaitement anormal, mais ce n'est pas censé être impossible.
- Ce retour arrière n'est pas proposé à tous les abonnés concernés par les 3€,
- => mais toi tu as la chance d'y avoir droit, donc il y a un problème
- Nous ne savons pas d'où vient l'anomalie qui te touche pour profiter de ce retour arrière, donc ce n'est pas forcément mensonger puisque le bug peut venir de ton navigateur (on en a vu plein dans ce cas chez certains abonnés, c'est pourquoi il y a souvent ces astuces proposées ICI) Espérons que ces astuces marchent pour toi, sinon au pire il faudra que tu en fasses la demande par téléphone au 1023.
Donc la modification aurait été automatique en mai pour moi, mais j'avais jusqu'à août (avant la facture de septembre) pour m'y opposer. Cherchez l'erreur...
Oui, ça pourrait paraître illogique en te plaçant de côté de l'intérêt du client (dans le cadre de la loi).
Mais (toujours dans le cadre de la loi) l'intérêt du fournisseur est différent (en gros il espère que la majorité des clients vont rester tout en acceptant les augmentations), donc voilà comment il organise sa campagne :
- la loi leur permet d'appliquer (sans le moindre consentement) le nouveau tarif 1 mois après communication => ils ne s'en privent pas
- c'est donc (à l'évidence) une rentrée d'argent au plus tôt à partir de tous les abonnés concernés dans le cadre du délai légal
- la loi ne l'exige pas du tout mais ils ont rajouté (pour éviter de perdre trop de clients ?) à une minorité de clients (il semble que ce soit seulement ceux qui ont un tarif pas trop "discount") la possibilité de revenir en arrière (possibilité qui n'est offerte que 4 mois par SFR, en imitant sûrement le délai légal de 4 mois pour résilier sans frais après une modification de contrat).
Bref, pas si illogique que cela et parfaitement compréhensible du point de vue de l'opérateur.
Comme tous les opérateurs ont plus ou moins les mêmes pratiques, (SFR étant le pire au vu des réclamations et témoignages d'insatisfaction) ils sont tranquilles, pour le moment. Mais Il va bien falloir que les choses changent !
Pas sûr du tout que les choses changent concernant ces pratiques...
Car je vois mal la loi sur les modification de contrat (que je répétais plus haut en 3 points avec le délai d'un mois pour mise en vigueur des nouvelles disposition qui s'impose au client)...
- sinon comment un fournisseur pourrait faire évoluer son tarif ? ou modifier un contrat qu'il ne veut/peut plus assurer dans les mêmes conditions ?
- tu voudrais que le client doive accepter expressément ? (et donc bloquer le premier point de bon sens pourtant ?).
Je serai curieux que tu dises quelle procédure légale devrait remplacer celle actuelle... Honnêtement je n'en vois pas d'autres :
- on ne peut pas imaginer que les 2 parties (dont le fournisseur) soient condamnées à honorer un contrat pour toujours (lire d'ailleurs ICI pour ceux qui croient qu'un contrat "à vie" à ça pourrait exister en France)
- côté fournisseur, il semble logique qu'il ne "clôture" pas autoritairement les contrats qu'il ne veut plus supporter lâchant ses clients en rase campane... Donc ça parait logique qu'il en communique les nouvelles modalités... au client de partir s'il ne veut pas du nouveau contrat. (je répète, si on attend l'accord du client alors le client pourrait empêcher toute modification du contrat).
À mon avis, la loi pourrait tout au plus augmenter le délai minimum de prise d'effet (pas seulement 30 jours mais un peu plus... pourquoi pas...) ça me semble le seul point qui pourrait changer mais vraiment pas sûr que qui que ce soit se batte juste pour ce détail par rapport au reste qui demeurerait inchangé...
À+
