a moins que vous ayez un probleme pour lire mon message tout est indiqué dedans........ la seule chose que vous etes capable de dire c'est d'attendre parceque vous n'avez pas les moyen offrir le service du et payé.apres une 10 aine d'appel a des conseillés qui avoue tres justement qu'il ny a pas de solution et que sfr ne peut rien faire, .. alors que sfr a l'obligation de resultat. sfr se fou des abonnés
Le FAI a-t-il une obligation de résultat ou de moyen ? Quelle conséquence ?
Orange, SFR, Bouygues, Free... les fournisseurs d'accès internet ont une obligation de résultat. Cela signifie qu'en cas de défaut dans l'exécution de ses obligations contractuelles - notamment la fourniture ininterrompue d'un accès à Internet dans les conditions de débit telles que mentionnées dans le contrat d'abonnement - le FAI engage automatiquement sa responsabilité sans que le client ait besoin de prouver la faute du FAI.
Problème de connexion Internet : le fournisseur d'accès responsable.
Orange, SFR, Free, Bouygues... Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est soumis à une obligation de résultat : en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des termes du contrat d'abonnement, le FAI est responsable sauf cas de force majeure - très rare en pratique.
En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :
- Demander la résolution du contrat
- Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
- Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet
En vertu de l'obligation de résultat du FAI, l'abonné peut en outre exiger l'exécution des obligations par le fournisseur d'accès Internet - remise en état du service de connexion, travaux de réparation sur la ligne en cas de panne de réseau...
