resiliation forfait avant 14 jours et portabilite

[bernardgr02]

Bonjour 

voila mon problème j'ais souscrit un forfait portable sfr avec portabilité 

j'ais reçu ma carte sim activation faites ma portabilité viens de ce faire 

mon soucis c'est que le réseau ne passe pas oblige de sortir de mon domicile pour recevoir les appels mais cela je ne l'ais pas vu avant car sfr ne donne pas de numéro provisoire donc je fonctionnait avec mon operateur jusqu'à la coupure 

donc de ce fait étant donne que cela fait deux jours je voudrais donc résilier avant les 14 jours 

comment faire pour résilier et garder mon portabilité 

merci 

[Ryry · Accepted solution]

Bonjour @bernardgr02 

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mon soucis c'est que le réseau ne passe pas oblige de sortir de mon domicile pour recevoir les appels mais cela je ne l'ais pas vu avant car sfr ne donne pas de numéro provisoire donc je fonctionnait avec mon operateur jusqu'à la coupure 

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Tiens, ça a évolué... Moi j'avais eu un un numéro provisoire fonctionnant dès réception de la SIM, avant le moment de la portabilité de mon n° programmé un tout petit peu plus tard. Mais c'était il y a des années.

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je voudrais donc résilier avant les 14 jours 

comment faire pour résilier et garder mon portabilité 

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Normalement (si tu as bien souscrit à SFR par internet ou par téléphone et PAS dans une boutique)

• tu peux souscrire à un autre opérateur en fournissant ton RIO SFR (comme si tu n'était pas dans les 14 jours et voulait changer d'opérateur)
• dans CE cas particulier (comme écrit ICI par l'ARCEP) :
  1. tu as le droit de faire cette rétractation gratuite : donc si SFR te facture des pénalités de rupture d'engagement ou des frais de résiliation (ce qui arrive hélas par "erreur" administrative) alors c'est pénible mais il te faudra faire un recours ensuite auprès de SFR pour être remboursé : cf. cette procédure : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.
  2. et SFR a le droit de te facturer tout de même les quelques jours d'utilisation jusqu'à cette rétractation

Bref, tu peux donc souscrire et faire une demande de portabilité chez un opérateur qui fonctionne à ton domicile, de la façon "habituelle". Et il peut y avoir ce remboursement ultérieur à réclamer si le service facturation chez SFR te fait une "simple résiliation" et non une "rétractation" suite à la demande de récupération du numéro par ton nouvel opérateur (toi tu n'as rien à faire auprès de SFR pour aller chez un concurrent).

À+

[Magali · Accepted solution]

Bonjour @bernardgr02,

Concernant votre rétractation, voici la démarche à appliquer :

Je me rends sur mon suivi de commande

Pour annuler votre portabilité :

• rendez-vous sur votre Espace Client SFR, la page Suivi de commande Mobile,
• renseignez votre numéro de commande et la date de naissance indiquée lors de la souscription,
• remplissez le formulaire de rétractation/annulation de portabilité.

Je vérifie que ma demande est recevable

• La validation du formulaire intervient au moins 3 jours avant la date d'activation que vous avez choisie lors de la souscription :
  • votre demande d'annulation de portabilité est recevable,
  • la portabilité de votre numéro n'aura donc pas lieu.
    
    
• La validation du formulaire intervient moins de 3 jours avant la date d'activation que vous avez choisie lors de la souscription :
  • la demande d'annulation de portabilité n'est pas recevable,
  • nous ne pouvons plus annuler votre portabilité.

Vous pouvez vous rétracter de votre offre SFR, mais vous ne pourrez pas conserver votre numéro de téléphone.

Retrouvez toutes les informations susmentionnées et plus encore sur cette page dédiée de l'assistance SFR.

Bonne journée,

[bernardgr02]

Bonjour non il n'y a pas de formulaire 

je signale que j'ais eu le RIO de SFR du coup j'ais fais ma demande auprès d'un autre operateur avec portabilité 

l'activation SFR était le 13 février 

donc je suis normalement encore dans les temps 

le nouvel operateur doit faire l'activation de la portabilité le 1/03

mais je dois recevoir la carte sim demain ou après demain 

avec un numéro provisoire en attendant le 1/03

voila 

j'espère que sa ira 

merci quand même 

cordialement 

[dav93000]

Bonjour, 

attention, le delais de retractation de 14 jours part de la date de souscription, pas du portage, 

à ce jour, il ne faut pas que vous ayez souscrit avant le 07/02

[bernardgr02]

Bonjour 

il m'a été dit que le délai partait a partir de l'activation de la carte sim

cordialement 

[Ryry · Accepted solution]

Bonjour @bernardgr02 

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il m'a été dit que le délai partait a partir de l'activation de la carte sim

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Bonne question, mais personnellement je n'en suis pas sûr.

Il se peut que l'opérateur calcule comme cela, mais la loi me semble moins catégorique :

• sur le site du gouvernement (ICI) on lit :

Révélation

L'article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...]
• de la réception du bien par le consommateur [...] ».

• sur le site de l'INC (ICI, cf. section 3 et lien "Télécharger le tableau", puis le cas Prestation de service)

Révélation

"14 jours à compter de la conclusion du contrat"

• et pire, ce délai peut même disparaître si l'exécution du contrat s'active avant les 14 jours et que le client a été invité à renoncer à son délai de rétractation.
• Alors ceci pourrait être modéré par la réception de ta carte SIM (puisque le délai démarre aussi à réception du dernier bien constituant la commande) : depuis quand as-tu ta carte SIM en main, qu'elle soit activée ou non ? Était-ce toi en self-service (via site web ?) qui déclenche ensuite l'activation de ta carte SIM, ou bien ça se fait tout seul selon les délais du processus SFR ?

Du coup, compte tenu de tout cela, j'ai bien l'impression que l'esprit de la loi c'est "14 jours depuis la date de souscription", que l'activation ait eu lieu ou non, puisque si l'activation a lieu alors la loi offre même l'éventuelle possibilité d'arrêter le délai de réflexion.

Mais effectivement cela demande confirmation moins superficielle que mon analyse rapide.

À+

[dav93000 · Accepted solution]

L'article L 221-18  du code de la consommation entre bien et service

pour un bien (par exemple un téléviseur) le délai de rétractation commence à courir à la livraison

pour un service il commence à courir à la conclusion du contrat.

[Ryry · Accepted solution]

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@dav93000  a écrit :

L'article L 221-18  du code de la consommation entre bien et service

pour un bien (par exemple un téléviseur) le délai de rétractation commence à courir à la livraison

pour un service il commence à courir à la conclusion du contrat.

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Oui, c'est limpide pour ces cas "classiques" : d'un côté un bien, de l'autre un service.

C'est clair aussi pour un cas hybride classique : par exemple un abonnement à un service (internet) qui nécessite une box => le délai démarre à la livraison du dernier bien nécessaire (mais on ne parle pas de mise en service)

=> du coup je reste un peu dans le doute pour un abonnement mobile (qui nécessite un bien : la carte SIM 😞

1. est-ce à la date de souscription (par exemple quand on a cliqué sur internet)
2. est-ce à la date de réception de la SIM (qui peut être plusieurs jours plus tard)
3. est-ce à l'activation des services (je me rappelle que pour mes enfants nous avions choisi une activation plus de 3 semaines plus tard, pour Noël)

Pour une ligne mobile, avec carte SIM, mon inclination irait vers le point 2 ??? Sans en être certain.

À+

[dav93000 · Accepted solution]

sfr sur ses pages assistance

 https://assistance.sfr.fr/gestion-client/suivi-commande-technicien/annuler-commande-sfr.html#:~:text....

"A savoir Dans le cadre d’une souscription effectuée par téléphone ou sur Internet, vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception de votre mobile et carte Sim (carte Sim seule si commande sans mobile) ou d'un accessoire"

il partirait donc de la réception et non de l'activation