Résiliation location mobile

[carineza01]

Bonjour,

j’ai restitué mon mobile en magasin et procéder à la résiliation de mon contrat de location. J’ai donc les deux attestations en ma possession que j’ai encore transmis en AR à Sfr et Sfr me prélève encore tous les mois 10€ correspondant selon eux à une majoration de loyer. La période d’engagement des 24 mois est pourtant largement dépassée.

Les opérateurs ne sont pas foutus de m’indiquer ce que sont ces frais. Je suis usée. 

Merci pour votre aide

[Ryry · Accepted solution]

Bonjour @carineza01 

Je ne peux pas répondre en totalité à ton cas ni donc l'expliquer, mais juste un point :

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Sfr me prélève encore tous les mois 10€ correspondant selon eux à une majoration de loyer. La période d’engagement des 24 mois est pourtant largement dépassée.

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Attention :

• la période d'engagement (et la loi Chatel qui permet de le rompre en précisant qu'une rupture entre les 12e et 24e mois n'oblige à rembourse que 25% du reste des mensualités d'abonnement) ne concerne que les ABONNEMENTS lire https://www.bailfacile.fr/guides/loi-chatel (pas les crédits, qui eux ont une durée tout court : tu as un crédit sur X mois, à l'issue duquel ton bien est acquis) : 
• or toi tu nous précise que tu avais des mensualités concernant ton mobile : c'est le plus souvent une partie "crédit" ajoutée à l'abonnement de la ligne mobile (càdun  téléphone payé à crédit en plusieurs mensualités), avec donc des modalités de rupture de crédit différentes... Tu parles de "location" : était-ce mentionné "location" sur la facture de tes mensualités ?

À+

[carineza01 · Accepted solution]

Bonjour,

je confirme que c’était bien une location. C’est noté Majoration de loyer mensuel de location mobile.

j’ai epeluché les conditions générale de vente et j’ai pourtant résilié dans les termes du contrat 

[Ryry]

Salut @carineza01 

Ah, donc bien une location en bonne et due forme... Peut-être cette formule SFR décrite ici : https://www.quechoisir.org/actualite-telephonie-la-location-de-smartphones-selon-sfr-n22513/

=> ils parlent justement de risque de "litiges" au bout des 24 mois, on est en plein dedans 😱

D'ailleurs ils parlent aussi des pénalités de restitution du téléphone loué, au bout des 24 mois, si mauvais état par exemple... Peut-être que cette "majoration" est la traduction de cette "punition" ? Était-il en bon état au moment de la restitution ?

Si le service client standard de niveau 1 ne te donne aucune satisfaction dans tes demandes, tu as cette procédure prévue pour transmettre ton courrier aux niveaux supérieurs : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

Bon courage,

À+

[carineza01]

Re bonjour,

j’ai envoyé 2 courriers recommandé expliquant la résiliation et les attestations que j’ai eu de la part de la boutique sfr dans laquelle j’ai été. Il est bien stipulé noir sur blanc aucune pénalité suite à restitution. Sur le contrats aucune mention donc je ne comprends pas. En plus le service client n’est même pas capable de me fournir une facture associée à ces 10€ prélevés. Ils me disent juste Majoration de loyer de location mobile. 

en plus juridiquement selon la loi consommateur si tu as résilié un contrat, les prestataires n’ont pas le droit de te re facturer de coûts hors pénalité peut être. Et on m’a bien dit que ce n’est pas une pénalité.

[Antony · Accepted solution]

Bonjour @carineza01 

Je vais faire remonter votre situation au service concerné, un conseiller vous recontactera alors pour vous en dire plus.
Vous remerciant par avance pour votre patience et votre compréhension.

Vous souhaitant une bonne fin de journée !

[carineza01 · Accepted solution]

Bonjour,

merci

[carineza01]

Bonjour,

je viens de regarder à nouveau. Comment interprétez-vous cet article ?

4.3 En cas de perte de la qualité d’Abonné SFR en cours d’exécution du contrat de location (passés les six premiers mois y compris en cas de changement vers RED ou SFR La Carte) ou en cas de changement d’offre vers une offre d’abonnement non éligible à l’offre de location , les loyers restant dus seront automatiquement majorés de :
- 5€/mois en cas de changement vers une offre d’abonnement SFR non éligible à la location,
- 10€/mois en cas de changement vers une offre RED ou SFR La Carte, ou en cas de résiliation de son abonnement SFR,
et au terme des 24 mois d’engagement au titre de la location, les conditions détaillées à l’article 5 s’appliquent ; cependant, le titulaire de la location n’aura pas la possibilité de changer de mobile et de se réengager pour une période de 24 mois au titre d’une nouvelle location.
ARTICLE 5 - DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Le Contrat de location entre en vigueur à compter de son acceptation par SFR et est conclu pour une durée indéterminée, assorti d’une période minimale de 24 mois. Au terme des 24 mois d’engagement, si le titulaire de la location ne restitue pas son Mobile, le présent Contrat continuera de s’exécuter et les loyers correspondants seront prélevés.

Merci

[Ryry · Accepted solution]

Bonjour @carineza01 

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je viens de regarder à nouveau. Comment interprétez-vous cet article ?

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À la simple lecture de l'extrait que tu nous propose, j'interprète cet article ainsi :

• une fois passés les 6 premiers mois de location, le client éventuellement mettre fin à sa location (qui devait durer 24 mois minimum)
• mais alors ils s'expose au remboursement des mois restants prévu (jusqu'à ce minimum de 24 mois donc) majorés de 5€ ou même 10€ suivant le cas d'abonnement qu'il prend à la place.

J'en déduis qu'il s'appliquerait à toi pour te faire une majoration de 10€ si tu avais donc fait cesser ta location un peu trop tôt par rapport à cette limite minimum de 24 mois... ce que tu nous as assuré ne pas être le cas.

Mais bref, faute d'explications claires ou convaincantes du service client de niveau 1, je continue à te recommande un courrier aux services supérieurs comme expliqué dans mon message du 24/08/2023 à 23h50.

À+

[carineza01]

Bonjour,

Merci pour ton retour. Je te confirme que les 24 sont largement dépassés puisque la fin des 24 mois de location était très exactement le 13 04 2021.