Prélévement inconnu

[yohannle03]

Bonjour,

En examinant mon compte en banque je découvre un prélèvement de45€/mois qui ne correspond à rien.

J'appelle la hotline qui m'indique un numéro que je ne connais pas. Il constate qu'en effet ce numéro n'a jamais été actif et il n'y a aucune trace de contrat signé.

Cet abonnement apparait depuis 2022 ce qui représente une somme de 841€.

SFR m'indique qu'ils peuvent me rembourser que 465€ soit seulement l'année écoulée.

J'aimerais savoir à partir de quels éléments juridique s'appuie SFR pour ne pas me rembourser l'ensemble du préjudice ?

Merci de votre aide.

[Ryry]

Bonjour @yohannle03 

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SFR m'indique qu'ils peuvent me rembourser que 465€ soit seulement l'année écoulée.

J'aimerais savoir à partir de quels éléments juridique s'appuie SFR pour ne pas me rembourser l'ensemble du préjudice ?

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Je ne sais pas non plus, peut-être y a-t-il dans le code du commerce une limite d'un an pour la contestation auprès d'un commerçant mais je l'ignore.

À mon avis tu peux soumettre une demande de remboursement intégral aux niveaux supérieurs par simple courrier, au pire chacun des 2 te rappellera le droit qui l'interdit, au mieux tu obtiendras satisfaction dans un geste commercial : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

En revanche, en ce qui concerne la contestation auprès de ta banque, ce n'est pas totalement faux, mais pas rigoureusement exact non plus puisque (comme expliqué ici https://www.quechoisir.org/conseils-prelevement-sepa-les-bons-reflexes-n9499/) tu as 13 mois pour contester à ta banque et que celle-ci (et non SFR) te rembourse intégralement dans les 10 jours.

À+

[RaphLv]

Bonjour @yohannle03 

D'un point de vue juridique, SFR ne peut pas se baser sur des éléments légitimes pour ne pas vous rembourser l'ensemble de la somme prélevée indûment. Un prélèvement bancaire sans autorisation préalable du titulaire du compte est illégal et constitue un abus de faiblesse ou d'ignorance! Et puis, le délai de prescription pour ce type de litige est de 5 ans, vous pouvez donc réclamer le remboursement de l'intégralité de la somme prélevée depuis 2022.

Pour ma part, je vous conseille vivement deux choses: De garder une trace écrite de vos échanges, donc d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à SFR pour leur réclamer ce remboursement complet. La traçabilité est très importante pour les procédures à venir en cas de refuse de SFR... j'imagine déjà que vous devez envisager une procédure judiciaire.

Bonne chance à vous. 

[Ilan]

Bonjour @yohannle03, votre situation est pour le moins étrange.
Permettez-moi de faire remonter votre situation au service concerné, un conseiller vous recontactera afin de mettre au clair votre situation.

Bonne journée.