SFR ne semble pas respecter le droit de rétractation

[stopauxarnaques]

Bonjour. Je vous expose mon problème avec SFR qui encore une fois ne respecte pas la loi. Mon fils MINEUR a accepté via notre box l'offre DAZN à 19 99€ avec engagement 12 mois. Des réception du mail d'enregistrement de la demande nous avons joint SFR par téléphone, par le chat ... pour demander comment exercer notre droit de rétractation. On nous a répondu qu'il fallait attendre 24 à 48h pour pouvoir faire quelque chose car a priori impossible d'agir sur la demande qui était en cours et activée à partir du 11/07/25. Aujourd'hui la seule possibilité qui nous est laissée est de résilier avec des frais de 240€ ! 

SFR est hors la loi car les articles L221-18 et suivants du code de la consommation prévoient expressément la possibilité d'exercer ce droit.

Avez-vous été confronté à ce genre de problème, si oui comment avez-vous fait (envoi d'un courrier libre LRAR mentionnant que vous exercez votre droit de rétractation ?) 

Je pense que la "guerre" va commencer avec eux et que je vais devoir envoyer quelques recommandés rapidement.

D'avance merci de m'avoir lu et pour votre aide.

[jnq35]

Bonjour, quand vous vous désabonnez d'une offre avec engagement, il est normal qu'il y ait des frais qui couvre la période d'engagement.

[BellevilleHill]

Bonjour,

Je pense que vous vous méprenez sur le droit à la rétractation. Je vous invite à consulter le site gouvernemental qui donne le détail exhaustif sur ce sujet.

Le droit à la rétractation existe bien mais ne s'applique pas sur ce type de service de biens "numérique", dont l'usage est possible dès la souscription, . Une mention figure d'ailleurs sur les parcours de vente SFR pour signifier cette renonciation au droit à la rétractation.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation#:~:text=Le%20droit%20de%....).

• contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans votre cas, la seule solution est de contacter le service client et d'effectuer une réclamation. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de la part de SFR d'agir au titre du droit à la rétractation.

Cordialement,

[stopauxarnaques]

Bonjour. Je ne souhaite pas résilier ou me désabonner, je souhaite exercer mon droit de rétractation. 

Merci

[stopauxarnaques]

Bonjour.

Non je ne pense pas me méprendre car il est clairement indiqué que le droit de rétractation n'est pas possible pour les " contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation" et je souhaiteraisque SFR me transmette la copie ou la preuve de "mon accord préalable et renoncement exprès à mon droit de rétractation" car à AUCUN moment nous n'avons donné cet accord !

[jnq35]

Bonjour si vous avez accepté l'offre vous avez donné votre accord.

[stopauxarnaques]

Ah bon ??? J'ai accepté l'offre et donc je renonce à mon droit de rétractation ??? 

Lors de toute conclusion de contrat on accepte les termes du contrat et pourtant la loi prévoit un délai de rétractation pour ces ventes à distance non ?

De plus le code de la consommation prévoit que " I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de
biens ou de fourniture de services, de contenu numérique
ou de services numériques, le professionnel fournit au
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
informations suivantes : (...)
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;"

Donc pour mon cas, pas d'information préalable et aucun accord préalable et exprès de me part pour exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation.

Merci pour votre aide, je vais adresser mon courrier LRAR à SFR accompagné des textes de loi et des copies écran des conversations par chat.

[Ryry]

Bonjour @stopauxarnaques 

Ah bon ??? J'ai accepté l'offre et donc je renonce à mon droit de rétractation ??? 

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Non, en effet tu as raison (comme l'expliquent les passages légaux suivants que tu as cités)

L'orientation de la loi française est (comme tu l'as rappelé) qu'il faut un "accord exprès" du client pour renoncer à son droit de rétractation : en clair, il faut que le client valide qu'il renonce à son droit de rétractation, et alors c'est "légal" pour ce type de contenu numérique activé ou délivré immédiatement (et pratiqué très souvent, sinon bien des clients s'abonneraient le soir de diffusion d'un grand rendez-vous, et se rétracteraient 2 heures après visionnage gratis).

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Mon fils MINEUR a accepté via notre box l'offre DAZN à 19 99€ avec engagement 12 mois. Des réception du mail d'enregistrement de la demande nous avons joint SFR par téléphone, par le chat ... pour demander comment exercer notre droit de rétractation.

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Donc la vraie question pratique à se poser c'est :

• dans le parcours de clics et de validations qu'a effectué ton fils (pas toi) y avait-il un moment donné une validation de sa part sur le fait qu'en acceptant l'offre cela impliquait une renonciation au droit de rétractation ?

si effectivement c'était présent, la loi ne t'accorde plus de droit de rétractation.

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je vais adresser mon courrier LRAR à SFR accompagné des textes de loi et des copies écran des conversations par chat.

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Ça peut se tenter :

• s'il n'y avait pas la précision que j'ai évoquée ci-dessus dans le parcours d'achat tu es dans ton bon droit (mais honnêtement, je serai surpris qu'ils aient oublié de l'écrire dans un endroit, juste au-dessus d'un bouton à valider, etc. comme le classique "je reconnais avoir lu les termes du contrat" que tout le monde clique sans avoir lu les termes justement).
• si au contraire il y avait bien cette précision légale nécessaire, alors peut-être qu'invoquer l'excuse de minorité de ton fils sera une piste à préférer.

La procédure de remontée de litige est expliquée là : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

Si tu as la conviction que la loi n'est pas respectée, n'hésite pas à faire un signalement à la DGCCRF, c'est fait pour ça.

à+

[jnq35]

Bonjour, êtes-vous encore dans les quatorze jours après la commande de l'offre ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.

Si les 14 jours sont passés, pas de rétractation possible.

[stopauxarnaques]

Bonjour Ryry. Merci pour votre réponse.

J'insiste tout de même sur le fait que la souscription à cette offre à été effectuée le 9 juillet 25 par mon fils mineur et que nous avons été informés de cette souscription par la réception d'un mail confirmant la demande puis d'un SMS.

Immédiatement nous avons tenté de joindre le service client mais il était 21h et plus personne n'était joignable.

Dès le 10 juillet, soit le lendemain matin, nous avons appelé le service client par téléphone et par chat qui nous a demandé de patienter 24 à 48h car le service ne sera actif qu'à compter du 11 juillet. Et ce jour, le 11 juillet on nous indique que si on résilie on devra payer 240 € !! 

Nous ne savons donc même pas comment fonctionne cette offre DAZN et n'avons rien accepté.