Re : reduction oublié

[Ryry]

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@jean-pascallh01  a écrit :

si tu me dis cela c'est qu'ils ont du faire appel de la décision de justice sur les clause abusives des contrats

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Je ne connais aucune action en justice concernant le (mauvais) calcul des pénalités de rupture d'engagement (alors que oui, SFR a été sévèrement condamné pour pas mal d'autres clauses abusives, par exemple 22 d'un coup cette fois-là, lire ICI)

De quelle décision parles-tu ? Jamais vu ça... Une source à lire ?

À+

[Magali · Accepted solution]

Bonjour @jean-pascallh01,

Merci @Ryry  pour ton intervention 🙂

@jean-pascallh01  si vous avez besoin de plus d'informations personnalisées je vous invite à joindre un conseiller via le Chat commercial et administratif, il aura accès à votre dossier et sera alors en mesure de répondre à vos interrogations 😉

Belle fin de journée,

[jean-pascallh01]

lire ici seulement 4 sur 22 dans ton article 

[Ryry]

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@jean-pascallh01  a écrit :

lire ici seulement 4 sur 22 dans ton article 

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Je n'ai pas compris cette réponse.

Que veux-tu dire ?

En tous cas dans l'article que j'ai mentionné :

• il y a bien 22 clauses abusives (pas moins) qui ont été condamnées, je cite l'article :
  • « SFR a été condamnée à supprimer chacune des 22 clauses concernées par le jugement dans un délai de deux mois maximum avec une astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard et à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir »
• je n'ai pas vu mention d'une contestation ni condamnation du calcul (pourtant surprenant) des pénalités de rupture d'engagement selon leur principe de prendre le montant "plein mot sans réduction" (même si je le rappelle, de mon point de vue de client ce n'est pas logique).

As-tu une quelqueconque source de ce point que tu évoquais plus haut ?

À+

[jean-pascallh01]

je disais seulement qu'il yen a que 4 citées sur les 22 dans l'article